Détention provisoire : interdiction pour la chambre de l’instruction d’évoquer après annulation du titre et placement sous contrôle judiciaire

Au visa des articles 201, alinéa 2, et 207, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui constate la nullité du titre de détention doit mettre en liberté la personne détenue et ne peut évoquer pour substituer sa propre décision à l’ordonnance annulée. La cassation est prononcée sans renvoi sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.

En application de l’article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, la Cour de cassation peut toutefois ordonner un contrôle judiciaire lorsque la détention est irrégulière, que des éléments pertinents figurent au dossier et que cette mesure est indispensable au regard des objectifs de l’article 144. La mesure repose ici sur l’existence d’indices graves ou concordants, le risque de concertation frauduleuse et l’absence de garanties de représentation. Le magistrat chargé de l’information conserve les pouvoirs prévus aux articles 139 et suivants et 141-2 et suivants.

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Après l’annulation du placement en détention provisoire et de l’ordonnance de rectification, la chambre de l’instruction a ordonné elle-même le placement pour quatre mois. La Cour de cassation censure cette substitution, la chambre ne pouvant remplacer la décision qu’elle venait d’annuler. La personne était détenue sans titre et devait être libérée. La Cour ordonne toutefois son placement sous contrôle judiciaire, avec notamment des obligations de résidence, de présentation et de remise de documents d’identité.

Une personne mise en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants a été placée en détention provisoire le 20 mars 2026. Le juge des libertés et de la détention a ensuite rendu une ordonnance de rectification d’erreur matérielle.

Saisie des appels formés contre ces décisions, la chambre de l’instruction les a annulées, puis a évoqué la détention et ordonné elle-même le placement en détention provisoire pour quatre mois à compter du 20 mars 2026.

La Cour de cassation censure cette démarche : après l’annulation du titre, la chambre de l’instruction ne pouvait pas substituer sa propre décision à celle qu’elle venait d’annuler. La personne était donc détenue sans titre et devait être remise en liberté. La Cour ordonne toutefois, sans renvoi, son placement sous contrôle judiciaire, assorti notamment d’obligations de résidence, de présentation, de remise de documents d’identité et d’interdiction de contact.

• Constater l’irrégularité ou la nullité du titre de détention
• Mettre en liberté la personne détenue en vertu d’un titre nul
• Vérifier l’existence d’éléments d’information pertinents au dossier
• Établir des indices graves ou concordants de participation aux infractions
• Caractériser l’indispensabilité du contrôle judiciaire au regard de l’article 144
• Identifier un risque de concertation frauduleuse ou une absence de représentation

• Ordonnance initiale de placement en détention provisoire
• Ordonnance de rectification d’erreur matérielle
• Pièces de la procédure contenant des éléments d’information pertinents
• Explications limitées sur la participation aux faits
• Absence de garanties de représentation et situation irrégulière en France

La personne mise en examen doit être libérée, sauf détention pour une autre cause, mais reste soumise à un contrôle judiciaire strict. Le magistrat chargé de l’information et la gendarmerie assurent le suivi de la mesure, dont la violation peut entraîner une nouvelle détention provisoire.

• Mise en liberté immédiate en l’absence d’autre cause de détention
• Respect des limites territoriales et des horaires de résidence
• Présentation le lendemain puis chaque lundi à la gendarmerie
• Remise du passeport et des justificatifs d’identité au greffe
• Interdiction de contact avec les personnes désignées

À faire

• Vérifier la validité du titre de détention
• Constater toute irrégularité procédurale affectant l’ordonnance
• Organiser la remise en liberté si aucun autre titre existe
• Fixer une résidence et contrôler les horaires autorisés
• Remettre les justificatifs d’identité au greffe

À éviter

• Évoquer après l’annulation du titre de détention
• Substituer une nouvelle décision au titre annulé
• Quitter les limites territoriales autorisées
• Manquer les présentations à la gendarmerie
• Contacter les personnes faisant l’objet d’une interdiction

Le contrôle de l’office de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction ne peut pas évoquer après avoir annulé une ordonnance rendue en matière de détention provisoire. L’article 207, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale interdit qu’elle substitue sa propre décision au titre annulé. L’article 201, alinéa 2, impose alors la mise en liberté lorsque la personne est détenue en vertu d’un titre nul.

La nullité du titre de détention provisoire

L’ordonnance de placement a été annulée parce qu’elle ne visait pas la base légale adaptée et ordonnait la comparution devant le tribunal correctionnel dans les trois jours ouvrables. L’ordonnance rectificative a également été annulée, car elle reposait nécessairement sur la décision initiale. Le titre étant nul, la détention était dépourvue de fondement juridique.

Le placement sous contrôle judiciaire après détention irrégulière

Selon l’article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, un contrôle judiciaire peut être ordonné si la détention est irrégulière, si des éléments pertinents figurent au dossier et si la mesure est indispensable au regard de l’article 144. La Cour retient des indices graves ou concordants, un risque de concertation frauduleuse et l’absence de garanties de représentation.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale, Article 207, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, Article 144 du code de procédure pénale, Articles 139 et suivants du code de procédure pénale, Articles 141-2 et suivants du code de procédure pénale, Article 230-19 du code de procédure pénale