Abus du droit d’agir en justice : faute non caractérisée et cassation de la condamnation pour procédure abusive

La cour d’appel a retenu des motifs impropres à établir une intention de nuire ou une légèreté blâmable. La Cour de cassation casse donc l’arrêt uniquement en ce qu’il condamnait l’emprunteuse pour procédure abusive, et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. La banque est condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’emprunteuse a ensuite assigné la banque en indemnisation pour manquement à l’obligation de mise en garde lors de l’octroi du prêt. La banque a opposé la prescription et sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive.

La cour d’appel a condamné l’emprunteuse à 1 000 euros pour abus du droit d’agir. La Cour de cassation casse cette condamnation, considérant que les motifs retenus ne caractérisaient pas une faute constitutive d’un abus.

• Démontrer une faute au sens de l’article 1240 du code civil
• Caractériser une intention de nuire ou une légèreté blâmable
• Établir que les motifs retenus dépassent la simple faiblesse de l’action
• Ne pas déduire l’abus des seuls impayés antérieurs au prêt
• Relier concrètement les éléments retenus à l’abus du droit d’agir

• Les impayés antérieurs à la conclusion du prêt
• La mise en demeure et la déchéance du terme du 19 juin 2008
• Les motifs du jugement d’orientation du 9 novembre 2017
• La fixation de la créance bancaire par le juge de l’exécution

• Exclusion de la condamnation de 1 000 euros pour abus
• Renvoi du chef cassé devant une cour d’appel autrement composée
• Prise en charge des dépens par la banque
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de démontrer concrètement une faute procédurale

À faire

• Identifier précisément la faute procédurale alléguée
• Documenter l’intention de nuire ou la légèreté blâmable
• Distinguer faiblesse de l’action et abus du droit d’agir
• Analyser les motifs effectivement retenus par les juges
• Vérifier les chefs atteints par la cassation

À éviter

• Déduire l’abus de la seule absence de succès
• Assimiler des impayés antérieurs à une faute procédurale
• Se fonder uniquement sur un risque d’endettement
• Omettre la démonstration concrète de la faute
• Étendre la cassation aux chefs non annulés

L’abus du droit d’ester en justice

L’abus du droit d’ester en justice suppose la démonstration d’une faute, conformément à l’article 1240 du code civil. La seule absence alléguée de fondement des contestations, l’existence d’impayés antérieurs au prêt ou la connaissance d’un risque d’endettement ne caractérisent pas, à elles seules, cette faute.

La caractérisation de la faute procédurale

Les motifs retenus doivent établir une intention de nuire ou une légèreté blâmable. La cour d’appel ne pouvait déduire l’abus du seul fait que l’emprunteuse avait connu des impayés avant le prêt et que la déchéance du terme avait été constatée dans une précédente décision.

La cassation limitée d’une condamnation pour procédure abusive

La cassation est limitée au chef condamnant l’emprunteuse à des dommages-intérêts pour procédure abusive. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée ; la banque supporte les dépens et doit payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.