Rectification d’erreur matérielle : remplacement d’une cassation totale par une cassation partielle sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant une décision. Elle relève d’office que son arrêt du 25 mars 2026 avait prononcé une cassation totale, alors que le moyen appelait seulement une cassation partielle. La rectification remplace le dispositif initial : la cassation est limitée à la condamnation de la caisse au paiement de 9 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter avec la société ECD Ltd, avec intérêts au taux légal. Le surplus de l’arrêt d’appel n’est pas atteint par cette rectification. Le délai prévu par l’article 1034 du code de procédure civile court à compter de la notification de l’arrêt rectificatif. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public et l’arrêt doit être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.

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La Cour de cassation rectifie une erreur matérielle affectant un arrêt antérieur, qui avait prononcé une cassation totale alors qu’une cassation partielle était demandée. La cassation est limitée à la condamnation du Crédit mutuel au paiement de 9 000 euros et l’affaire est renvoyée sur ce seul point.

La Cour de cassation s’est saisie d’office afin de rectifier une erreur matérielle affectant un arrêt antérieur. Celui-ci avait prononcé une cassation totale alors que le moyen sollicitait une cassation partielle.

La rectification limite la cassation à la condamnation de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] à payer 9 000 euros à une demanderesse, au titre de la perte de chance de ne pas contracter avec la société ECD Ltd, avec intérêts au taux légal. L’affaire est renvoyée sur ce seul point devant la cour d’appel de Chambéry. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public.

• Identifier une erreur matérielle affectant la rédaction du dispositif
• Comparer la portée du moyen avec celle de la cassation prononcée
• Constater que le moyen appelait une cassation partielle
• Limiter la rectification au chef de décision concerné
• Fixer le point de départ du délai de l’article 1034 après notification

• L’arrêt antérieur du 25 mars 2026 prononçant une cassation totale
• Le moyen du pourvoi appelant une cassation partielle
• Le dispositif rectifié limitant la cassation à la condamnation de 9 000 euros
• La mention de transcription en marge ou à la suite de l’arrêt

La caisse ne demeure concernée par le renvoi que pour la condamnation de 9 000 euros liée à la perte de chance. Les autres chefs de l’arrêt d’appel ne sont pas remis en cause par la rectification, tandis que le délai de l’article 1034 court à compter de la notification de l’arrêt rectificatif.

• Limiter le débat devant la cour d’appel de Chambéry au chef cassé
• Vérifier la notification de l’arrêt rectificatif
• Calculer le délai de l’article 1034 à partir de cette notification
• Faire transcrire l’arrêt rectificatif en marge de la décision concernée
• Imputer les dépens au Trésor public

À faire

• Identifier précisément le chef de cassation rectifié
• Préparer le renvoi limité devant la cour d’appel de Chambéry
• Surveiller la notification de l’arrêt rectificatif
• Calculer le délai prévu par l’article 1034
• Vérifier la transcription en marge de l’arrêt

À éviter

• Considérer la cassation comme totale
• Étendre le renvoi aux chefs non cassés
• Faire courir le délai avant la notification
• Omettre la limitation à la condamnation de 9 000 euros
• Imputer les dépens aux parties

L’article 462 du code de procédure civile

La Cour de cassation se saisit d’office pour réparer une erreur matérielle affectant son arrêt antérieur. La cassation totale prononcée ne correspondait pas à la portée du moyen, qui appelait une cassation partielle. L’article 462 du code de procédure civile permet ainsi de rectifier le dispositif erroné sans remettre en cause les autres éléments de la décision.

La portée d’une cassation partielle

La cassation est limitée à la condamnation de la caisse au paiement de 9 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter avec la société ECD Ltd, avec intérêts au taux légal. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry sur ce seul point ; le reste de l’arrêt d’appel n’est pas visé.

Le délai de l’article 1034 du code de procédure civile

Le délai prévu par l’article 1034 du code de procédure civile ne court qu’à compter de la notification de l’arrêt rectificatif. Cette mention accompagne la correction du dispositif et précise le point de départ procédural applicable au renvoi.

Article 462 du code de procédure civile, Article 1034 du code de procédure civile