Mise en liberté : l’ordonnance de mise en accusation constitue un nouveau titre de détention exécutoire malgré l’appel

La chambre criminelle rappelle qu’une ordonnance de mise en accusation constitue un nouveau titre de détention, exécutoire nonobstant l’appel dont elle peut faire l’objet. Dès lors, même si les juges ont à tort qualifié cette ordonnance de définitive, cette erreur n’affecte pas la légalité du rejet d’une demande de mise en liberté lorsque celle-ci vise à contester le titre antérieur.

La Cour écarte ainsi le moyen fondé sur les articles 593 et 181 du code de procédure pénale. Elle relève également que l’arrêt demeure régulier au regard des articles 143-1 et suivants du même code. L’irrégularité alléguée du titre de détention antérieur ne peut donc plus utilement être invoquée après l’intervention de l’ordonnance de mise en accusation, dès lors que cette dernière produit immédiatement ses effets privatifs de liberté malgré l’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation rectifie l’analyse de la chambre de l’instruction : l’ordonnance de mise en accusation n’était pas définitive puisqu’elle avait été frappée d’appel. Elle demeure toutefois un nouveau titre de détention exécutoire malgré cet appel. L’erreur étant sans incidence sur la détention, le pourvoi est rejeté.

Mis en examen pour plusieurs infractions criminelles et délictuelles aggravées, un accusé a d’abord été placé en détention provisoire, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire. Après révocation de ce contrôle judiciaire, il a été de nouveau placé en détention provisoire.

Le juge d’instruction l’a ensuite mis en accusation devant la cour d’assises. Alors qu’un appel était pendant contre cette ordonnance, l’accusé a demandé sa mise en liberté en contestant notamment la régularité du titre de détention antérieur.

La chambre de l’instruction a rejeté cette demande en considérant que l’ordonnance de mise en accusation était devenue définitive. La Cour de cassation rectifie ce point : l’ordonnance n’était pas définitive puisqu’elle avait été frappée d’appel. Elle estime toutefois que cette erreur est sans incidence, car l’ordonnance constitue un nouveau titre de détention exécutoire malgré l’appel. Le pourvoi est rejeté.

• Existence d’une ordonnance de mise en accusation
• Intervention de cette ordonnance après le titre antérieur
• Effet exécutoire nonobstant l’appel
• Contestations dirigées contre le titre antérieur
• Régularité de la procédure au regard des articles 143-1 et suivants

• L’ordonnance de mise en accusation du 17 septembre 2025
• La mention d’un appel formé contre cette ordonnance
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour de cassation
• L’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant la mise en liberté

Pour la personne détenue, l’appel de l’ordonnance de mise en accusation ne suspend pas le nouveau titre de détention et ne permet plus de contester utilement le titre antérieur dans ce cadre. Pour les juridictions, une erreur de qualification concernant le caractère définitif de l’ordonnance ne justifie pas la cassation si le fondement exécutoire demeure valable.

• Maintien de la détention malgré l’appel
• Écart de la contestation du titre antérieur
• Contrôle de la régularité au regard des articles 143-1 et suivants
• Vérification de l’existence d’un nouveau titre de détention
• Rejet possible du pourvoi malgré une motivation partiellement erronée

À faire

• Identifier la date de l’ordonnance de mise en accusation
• Vérifier l’existence d’un appel contre cette ordonnance
• Qualifier l’ordonnance comme nouveau titre de détention
• Contrôler son caractère exécutoire malgré l’appel
• Examiner la régularité au regard des articles 143-1 et suivants

À éviter

• Qualifier l’ordonnance d définitive lorsqu’un appel est pendant
• Confondre appel et suspension de l’exécution du titre
• Fonder la demande uniquement sur le titre antérieur
• Négliger l’effet juridique de la mise en accusation
• Invoquer une contradiction sans démontrer son incidence

Le caractère exécutoire de l’ordonnance de mise en accusation

nL’ordonnance de mise en accusation constitue un nouveau titre de détention, exécutoire nonobstant l’appel. La Cour de cassation retient donc que ce titre produit ses effets privatifs de liberté avant même que la décision soit définitive.n

La recevabilité de la contestation du titre antérieur

nAprès l’intervention de l’ordonnance de mise en accusation, la personne détenue ne peut plus utilement invoquer, à l’appui d’une demande de mise en liberté, l’irrégularité alléguée du titre de détention provisoire antérieur. L’erreur des juges sur le caractère définitif de l’ordonnance n’entraîne pas la cassation, puisque celle-ci demeure un nouveau titre immédiatement exécutoire.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles 593 et 181 du code de procédure pénale, Articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale