Droit à l’assistance d’un défenseur : cassation d’une condamnation pénale faute de motivation du refus de renvoi

En application de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre seule bénéficie de l’assistance d’un défenseur de son choix. L’article 593 du code de procédure pénale impose aux juridictions de motiver leurs décisions. Il en résulte que le refus d’un renvoi demandé par l’avocat du prévenu, notamment en raison de son indisponibilité, ne peut être prononcé sans motivation. La seule constatation de la demande, établie par un courriel dont la réception et la lecture ressortent du jugement, ne suffit pas à justifier son rejet. En l’absence de motifs, le tribunal méconnaît les textes applicables et le principe des droits de la défense. La Cour de cassation casse et annule le jugement en toutes ses dispositions et renvoie la cause devant une juridiction autrement composée.

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La Cour de cassation casse le jugement ayant condamné le prévenu pour usage d’un téléphone au volant. Son avocat avait demandé le renvoi de l’affaire par courriel en raison de son indisponibilité. Bien que le jugement mentionne la réception et la lecture de ce message, il ne justifie pas le rejet de la demande, portant atteinte au droit à l’assistance d’un défenseur.

Un prévenu poursuivi pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation a été cité devant le tribunal de police et condamné à une amende de 135 euros. Son avocat avait adressé un courriel demandant le renvoi de l’affaire en raison de son indisponibilité. Le jugement mentionnait la réception et la lecture de ce courriel, mais rejetait la demande sans exposer de motif. Le prévenu a formé un pourvoi en invoquant l’atteinte au droit à l’assistance d’un défenseur et l’insuffisance de motivation. La Cour de cassation casse le jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal de police autrement composé.

• Demande de renvoi présentée par l’avocat du prévenu
• Indisponibilité du défenseur invoquée à l’appui du renvoi
• Réception et lecture de la demande établies par le jugement
• Respect du droit à l’assistance d’un défenseur choisi
• Motivation obligatoire du refus de renvoi

• Courriel adressé par l’avocat demandant le renvoi
• Mentions du jugement constatant la réception du courriel
• Mentions du jugement établissant la lecture du courriel
• Absence de motivation du rejet de la demande

Le prévenu bénéficie de l’annulation du jugement en raison du refus non motivé de renvoi sollicité par son avocat. L’affaire devra être rejugée par un tribunal de police autrement composé, tandis que la condamnation prononcée est privée d’effet.

• Annulation de la condamnation à l’amende
• Renvoi devant une formation autrement composée
• Réexamen de l’affaire conformément à la loi
• Prise en compte de la demande de défense
• Motivation obligatoire de tout nouveau refus

À faire

• Conserver le courriel de demande de renvoi
• Établir sa réception par la juridiction
• Justifier l’indisponibilité de l’avocat
• Vérifier la motivation de toute décision de refus
• Suivre le renvoi devant la nouvelle formation

À éviter

• Refuser un renvoi sans motivation
• Négliger la preuve de l’envoi du courriel
• Statuer sans examiner les droits de la défense
• Omettre de mentionner la demande au jugement
• Reprendre la condamnation annulée comme acquise

Le droit à l’assistance d’un défenseur

L’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à la personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre seule l’assistance d’un défenseur de son choix. Ce droit fonde l’examen de la demande de renvoi présentée par l’avocat du prévenu.

La motivation du refus de renvoi

Les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale imposent aux juges de motiver le refus d’un renvoi sollicité par l’avocat du prévenu. Le rejet non motivé méconnaît les droits de la défense et justifie la cassation.

La portée de la cassation du jugement

La méconnaissance de ces exigences entraîne la cassation et l’annulation du jugement en toutes ses dispositions. L’affaire est renvoyée devant le tribunal de police autrement composé afin d’être à nouveau jugée conformément à la loi.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme