Trouble manifestement illicite en référé : démolition différée des constructions illégales pour préserver le domicile

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’exécution de travaux sans autorisation et en violation du PLU caractérise un tel trouble et peut justifier la démolition ou l’enlèvement des constructions et aménagements concernés.

Le choix de la mesure relève de l’appréciation souveraine du juge, sous réserve du respect de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’atteinte au domicile et à la vie privée doit être proportionnée aux impératifs d’intérêt général attachés au respect de la législation de l’urbanisme. En l’espèce, le délai d’un an avant l’expulsion, ainsi que le report corrélatif de la démolition et de l’enlèvement, ont permis de tenir compte de l’âge, de l’état de santé et de l’ancienneté de l’installation. La Cour de cassation valide ainsi une mesure d’exécution différée plutôt qu’une remise en cause du principe de la cessation du trouble.

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Des installations non autorisées avaient été aménagées sur des parcelles situées en zone naturelle. La Cour de cassation valide les mesures de démolition, d’enlèvement, d’expulsion et de remise en état, en relevant que le délai d’un an accordé avant leur exécution rendait l’atteinte au domicile et à la vie privée proportionnée aux exigences de l’urbanisme.

Un propriétaire occupait avec une personne vivant avec lui des parcelles contiguës situées en zone naturelle du PLU d’une commune. Des mobil-homes, modules, abris, dalles et plateformes en béton, une zone de stockage, des containers, une caravane, des objets mobiliers et des véhicules y avaient été installés sans autorisation.

La commune a demandé en référé la démolition ou l’enlèvement des installations, l’expulsion des occupants et la remise du terrain en état naturel et boisé. La cour d’appel a accueilli ces demandes, en différant leur exécution : l’expulsion a été fixée à l’expiration d’un délai d’un an et les opérations de démolition et d’enlèvement ont été reportées à cette date.

Le propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à sa vie privée, à sa vie familiale et à son domicile, compte tenu de son âge, de son état de santé et de son installation ancienne. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le délai accordé rendait les mesures proportionnées aux impératifs de la législation de l’urbanisme.

• Existence de travaux ou aménagements réalisés sans autorisation
• Violation caractérisée des règles d’urbanisme et du PLU
• Qualification d’un trouble manifestement illicite
• Nécessité d’une démolition ou d’un enlèvement pour faire cesser le trouble
• Appréciation de la proportionnalité au regard de l’article 8
• Prise en compte de l’âge, de l’état de santé et de l’ancienneté de l’occupation

• Constat de constructions et aménagements implantés sur les parcelles
• Absence d’autorisation administrative pour les installations
• Contravention des ouvrages à la destination de zone naturelle
• Violation des règles du PLU
• Installation ancienne et problèmes de santé de l’occupant

La commune obtient la cessation du trouble d’urbanisme, la démolition ou l’enlèvement des installations et la remise en état du terrain. Les occupants bénéficient toutefois d’un délai d’un an avant l’expulsion et l’exécution des mesures matérielles, tandis que le propriétaire est condamné aux dépens et ne peut obtenir de frais irrépétibles.

• Démolition et enlèvement des constructions et équipements
• Expulsion différée à l’expiration d’un délai d’un an
• Remise du terrain en état naturel et boisé
• Prise en compte de la vulnérabilité dans le calendrier d’exécution
• Condamnation du propriétaire aux dépens

À faire

• Vérifier les autorisations d’urbanisme applicables aux installations
• Documenter précisément les constructions et aménagements présents
• Établir la conformité ou la non-conformité au PLU
• Évaluer les conséquences de l’expulsion sur les occupants
• Fixer un calendrier d’exécution compatible avec le délai accordé

À éviter

• Maintenir des constructions sans autorisation administrative
• Ignorer la destination réglementaire de la zone
• Exécuter immédiatement une mesure sans examiner sa proportionnalité
• Négliger l’âge ou l’état de santé des occupants
• Omettre de prévoir la remise en état du terrain

La cessation du trouble manifestement illicite en référé

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Des constructions réalisées sans autorisation et en violation du PLU justifient leur démolition ou leur enlèvement.

La proportionnalité des mesures d’expulsion au regard de l’article 8

Le choix de la mesure doit rester proportionné au regard du droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile garanti par l’article 8 de la Convention. La prise en compte de l’âge, de l’état de santé et de l’ancienneté de l’occupation peut conduire à différer l’expulsion, la démolition et l’enlèvement pendant un an, sans faire obstacle à la cessation du trouble.

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales