Résiliation d’un marché à forfait : le droit commun permet au maître de l’ouvrage d’invoquer les manquements graves de l’entrepreneur

La Cour de cassation distingue deux fondements de résiliation d’un marché à forfait. L’article 1794 du code civil autorise le maître de l’ouvrage à résilier unilatéralement le marché, y compris après le commencement des travaux, en indemnisant l’entrepreneur de ses dépenses, travaux et gains espérés.

Toutefois, cette faculté ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au contrat sur le fondement du droit commun. Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la gravité du comportement contractuel peut justifier une résiliation unilatérale, aux risques et périls de son auteur.

La cour d’appel ne pouvait donc retenir que la résiliation fondée sur l’article 1794 produisait nécessairement un droit à indemnisation, indépendamment des fautes reprochées à l’entrepreneur. Elle devait rechercher si les retards, malfaçons, non-façons et l’abandon de chantier allégués caractérisaient des manquements suffisamment graves pour relever du droit commun et exclure l’indemnisation attachée à l’article 1794. L’arrêt est cassé pour défaut de prise en compte de cette articulation. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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Après la résiliation d’un marché à forfait, l’entrepreneur demandait réparation de son gain manqué et de son préjudice moral. La Cour de cassation casse l’arrêt ayant appliqué l’article 1794 du code civil sans rechercher si les retards, malfaçons, non-façons et l’abandon de chantier constituaient des manquements contractuels graves permettant une résiliation selon le droit commun.

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation du lot plomberie d’un nouveau magasin, dans le cadre d’un marché à forfait.

Le maître de l’ouvrage a résilié le marché. L’entrepreneur, ensuite placé en liquidation judiciaire, l’a assigné en réparation de son gain manqué et de son préjudice moral, contestant cette résiliation.

La cour d’appel a retenu une résiliation unilatérale fondée sur l’article 1794 du code civil et a condamné le maître de l’ouvrage à indemniser l’entrepreneur, sans rechercher si les retards, malfaçons, non-façons et l’abandon de chantier invoqués constituaient des fautes excluant cette indemnisation.

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge que l’article 1794 ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun en raison de manquements contractuels graves.

• Qualifier le contrat de marché à forfait.
• Identifier le fondement juridique réel de la résiliation.
• Rechercher les manquements contractuels invoqués contre l’entrepreneur.
• Apprécier la gravité des retards, malfaçons, non-façons ou abandons allégués.
• Vérifier si ces manquements justifient une résiliation de droit commun.
• Déterminer leur incidence sur l’indemnisation prévue par l’article 1794.

• La qualification du contrat comme marché à forfait.
• La résiliation unilatérale du marché par le maître de l’ouvrage.
• Les griefs allégués de retards et de malfaçons.
• Les griefs allégués de non-façons et d’abandon de chantier.
• Les motifs de la cour d’appel écartant l’examen de ces griefs.

Le maître de l’ouvrage peut soutenir une résiliation de droit commun lorsque les manquements de l’entrepreneur présentent une gravité suffisante, sans être limité au mécanisme indemnitaire de l’article 1794. L’entrepreneur ne peut obtenir automatiquement le gain manqué si ces manquements sont susceptibles de justifier la rupture.

• Qualifier précisément le marché conclu.
• Documenter les retards, malfaçons et non-façons.
• Établir les circonstances d’un éventuel abandon de chantier.
• Distinguer le fondement de l’article 1794 du droit commun.
• Vérifier l’incidence des fautes sur le droit à indemnisation.

À faire

• Qualifier le contrat de marché à forfait.
• Recenser les manquements contractuels reprochés.
• Conserver les preuves des retards et malfaçons.
• Préciser le fondement juridique de la résiliation.
• Évaluer l’incidence des fautes sur l’indemnisation.

À éviter

• Présumer l’indemnisation automatique du gain manqué.
• Négliger l’examen de la gravité des manquements.
• Confondre résiliation de droit commun et article 1794.
• Se limiter à des griefs non documentés.
• Écarter les fautes invoquées sans motivation.

La coexistence des fondements de résiliation du marché à forfait

La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun. Les deux fondements doivent être distingués dans l’analyse de la rupture.

La gravité des manquements contractuels

Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la gravité du comportement d’une partie peut justifier une résiliation unilatérale aux risques et périls de son auteur. Les retards, malfaçons, non-façons et l’abandon de chantier invoqués devaient donc être recherchés et appréciés.

L’indemnisation attachée à l’article 1794 du Code civil

La cour d’appel ne pouvait accorder l’indemnisation du gain manqué en considérant que les griefs reprochés à l’entrepreneur étaient indifférents. Elle devait déterminer si ces manquements excluaient l’application de l’article 1794 et l’indemnisation correspondante.

Article R. 431-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1184 du Code civil, Article 1794 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile