Jonction de procédures d’appel fondées sur la même décision : regroupement sous un numéro unique

Sur le fondement des articles 367 et 783 du code de procédure civile, la juridiction peut joindre des procédures d’appel lorsqu’elles portent sur une même décision et présentent un lien justifiant leur traitement commun. La jonction constitue une mesure d’administration de la procédure, sans fusion des prétentions ni modification de l’objet des instances.

En l’espèce, les deux appels étaient dirigés contre le même jugement du tribunal judiciaire de Castres. La cour ordonne leur jonction et décide que les instances seront désormais suivies sous le seul numéro RG 26/01733. Cette mesure rationalise le traitement procédural et évite le risque de décisions contradictoires.

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Deux appels visant la même décision du tribunal judiciaire de Castres, rendue le 7 mai 2026, sont joints en raison de leur identité d’objet. Les procédures seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/01733.

Deux procédures d’appel distinctes ont été enregistrées sous les numéros RG 26/01850 et 26/01733. Elles concernaient la même décision rendue le 7 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Castres. La cour d’appel a relevé cette identité d’objet et a ordonné la jonction des instances. Les procédures seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/01733.

• Identifier plusieurs procédures d’appel distinctes
• Vérifier qu’elles portent sur la même décision
• Constater le lien procédural justifiant un traitement commun
• Ordonner la jonction sur le fondement des articles 367 et 783
• Déterminer le numéro unique de poursuite des instances

• Références aux deux numéros de répertoire général
• Constat de l’identité de la décision attaquée
• Mention de la décision du 7 mai 2026
• Ordonnance de jonction des procédures d’appel

Les parties aux deux appels voient leurs instances regroupées pour leur traitement procédural. Les actes et échanges ultérieurs doivent être suivis sous le seul numéro RG 26/01733.

• Utiliser le numéro RG 26/01733 dans les actes ultérieurs
• Centraliser le suivi des deux procédures d’appel
• Vérifier la cohérence des écritures communes
• Éviter les doublons de démarches procédurales
• Informer les représentants de la jonction prononcée

À faire

• Reporter le numéro RG 26/01733 sur les actes
• Vérifier les calendriers des deux instances
• Centraliser les écritures et pièces
• Informer les parties de la jonction
• Contrôler les prochaines communications judiciaires

À éviter

• Utiliser exclusivement l’ancien numéro RG 26/01850
• Déposer deux fois le même acte
• Suivre séparément les échéances procédurales
• Omettre la référence à la jonction
• Créer une nouvelle procédure pour le même objet

La jonction des procédures d’appel

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures d’appel portent sur la même décision, conformément aux articles 367 et 783 du code de procédure civile. Les deux instances sont alors regroupées pour être suivies sous un numéro unique, ici le numéro RG 26/01733.

Article 367 du code de procédure civile, Article 783 du code de procédure civile