Jonction de procédures d’appel portant sur une même décision : regroupement sous un numéro unique

Sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile, la cour ordonne la jonction de deux procédures d’appel lorsqu’elles portent sur la même décision rendue par le tribunal judiciaire. Les instances sont alors réunies sous le seul numéro de répertoire général 26/01733, qui devient la référence procédurale commune. La mesure permet le traitement unifié d’appels dirigés contre une décision identique, sans modifier l’objet indiqué des procédures.

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Deux appels portant sur la même décision du tribunal judiciaire de Castres sont joints sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile. Les instances, initialement enregistrées sous les numéros 26/02088 et 26/01733, seront désormais appelées sous le seul numéro 26/01733.

Deux procédures d’appel, enregistrées sous les numéros 26/02088 et 26/01733, portent sur la même décision rendue le 7 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Castres. La cour d’appel ordonne leur jonction sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile. Les instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/01733.

• Identifier plusieurs procédures d’appel distinctes
• Vérifier qu’elles portent sur la même décision
• Appliquer l’article 367 du code de procédure civile
• Réunir les instances sous un numéro de référence unique

• Références aux deux numéros de répertoire général
• Mention de la même décision rendue le 7 mai 2026
• Décision du tribunal judiciaire de Castres visée par les appels

Les deux instances d’appel sont désormais traitées conjointement et identifiées sous le numéro 26/01733. Les parties et leurs conseils doivent utiliser cette référence unique pour le suivi de la procédure.

À faire

• Relever les deux numéros de répertoire général
• Vérifier l’identité de la décision attaquée
• Reporter la jonction dans le dossier
• Utiliser le numéro 26/01733
• Informer les conseils du regroupement

À éviter

• Maintenir deux références principales concurrentes
• Ignorer la décision de jonction
• Utiliser exclusivement le numéro 26/02088
• Traiter les appels comme totalement indépendants
• Omettre la référence unique dans les échanges

La jonction des procédures d’appel selon l’article 367

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures d’appel portent sur une même décision. La cour réunit ainsi les instances et impose l’utilisation d’un numéro unique, sans qu’il soit fait état d’une extinction de l’une d’elles.