Radiation de l’appel pour inexécution : impossibilité matérielle d’exécuter et article 524 du Code de procédure civile

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, de radier l’affaire si l’appelant n’exécute pas la décision ou ne consigne pas les sommes autorisées dans les conditions de l’article 521. La radiation est écartée lorsque l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou lorsque l’appelant se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, l’impossibilité était établie par le refus de l’architecte de reprendre le projet et par la modification des lieux après l’achèvement des travaux. La demande de radiation a donc été rejetée.

L’article 31 du Code de procédure civile réserve l’action aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Cet intérêt ne suppose pas que le bien-fondé de l’action soit démontré au stade de la recevabilité. La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir a ainsi été rejetée. Les dépens de l’incident suivent ceux de l’instance au fond et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une demande de radiation de l’appel pour défaut d’exécution, le conseiller de la mise en état écarte l’impossibilité invoquée par le constructeur, liée au refus d’un architecte et à des modifications des lieux. Il rejette également le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir des propriétaires.

Des propriétaires ont conclu avec la SAS Pavillons d’Ile de France un contrat de construction d’une maison individuelle. Après plusieurs avenants, le projet devait notamment être régularisé par un permis modificatif transformant un vide sanitaire en sous-sol avec garage. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves et un protocole amiable a été conclu.

Les propriétaires ont ensuite assigné le constructeur afin d’obtenir un permis de construire légal établi sur un dossier d’architecte, sous astreinte, ainsi que des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire a accueilli partiellement ces demandes.

Le constructeur a interjeté appel. Les propriétaires ont demandé la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. Le constructeur a invoqué l’impossibilité d’exécuter, en raison du refus d’un architecte de reprendre le projet et de modifications ultérieures des lieux. Il a également contesté l’intérêt à agir des propriétaires. Le conseiller de la mise en état a rejeté ces deux moyens.

• Existence d’une décision assortie de l’exécution provisoire
• Demande de radiation présentée par l’intimé
• Absence d’exécution ou de consignation par l’appelant
• Justification concrète d’une impossibilité d’exécuter
• Refus de l’architecte de reprendre le projet
• Modification des lieux après l’achèvement des travaux

• Refus de l’architecte de reprendre le projet
• Modification des lieux postérieure à la fin des travaux
• Éléments invoqués par l’appelante et non utilement contestés

La demande de radiation de l’appel est rejetée lorsque l’appelant établit une impossibilité concrète d’exécuter la décision. La contestation de l’intérêt à agir échoue si elle revient à discuter le bien-fondé de l’action avant son examen au fond.

• Maintien de l’affaire au rôle de la cour d’appel
• Absence de radiation pour défaut d’exécution
• Recevabilité de l’action des propriétaires maintenue
• Dépens de l’incident reportés sur l’instance au fond
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Documenter toute impossibilité matérielle d’exécuter
• Produire les refus écrits des intervenants sollicités
• Établir précisément les modifications ultérieures des lieux
• Vérifier les conditions de consignation prévues par l’article 521
• Maintenir distincts recevabilité et bien-fondé de l’action

À éviter

• Se limiter à invoquer une impossibilité non justifiée
• Négliger les conséquences des modifications postérieures aux travaux
• Confondre défaut d’intérêt à agir et absence de bien-fondé
• Demander la radiation sans examiner l’article 524
• Présenter une demande d’article 700 insuffisamment motivée

L’exécution impossible d’une décision frappée d’appel

nL’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’exécute pas la décision, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution. L’impossibilité a été retenue en raison du refus d’un architecte de reprendre le projet et de modifications des lieux après les travaux. La demande de radiation a donc été rejetée.n

La preuve de l’impossibilité d’exécution

nL’appelante devait justifier concrètement l’impossibilité d’exécuter la condamnation. Le conseiller de la mise en état a retenu le refus documenté de l’architecte sollicité ainsi que la modification des lieux, invoquée et non utilement contestée par les intimés.n

L’intérêt légitime à agir

nSelon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux qui justifient d’un intérêt légitime. Cet intérêt ne peut être subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. La fin de non-recevoir a donc été rejetée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile