Radiation du rôle pour inexécution : irrecevabilité de la demande formée devant le président de chambre

L’article 524 du Code de procédure civile attribue au premier président ou, dès sa saisine, au conseiller de la mise en état le pouvoir de décider la radiation du rôle lorsque l’appelant n’exécute pas la décision assortie de l’exécution provisoire et ne justifie ni d’une consignation autorisée au titre de l’article 521, ni de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécution. Le président de chambre ne dispose pas de ce pouvoir : la demande de radiation présentée devant lui est irrecevable.

La demande incidente étant irrecevable, les dépens de l’incident sont mis à la charge de la demanderesse. L’article 699 du Code de procédure civile permet le recouvrement direct des dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

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L’intimée demande qu’il soit constaté qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la radiation de l’appel, le règlement étant intervenu et un chèque ayant été remis au conseil de l’appelant. La juridiction déclare toutefois la demande irrecevable, met les dépens de l’incident à la charge de l’intimée et n’accorde aucune indemnité au titre de l’article 700.

Le tribunal judiciaire avait notamment rappelé le caractère exécutoire de plein droit de son ordonnance et condamné l’appelant au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’appelant a interjeté appel.

L’intimée a ensuite saisi le président de chambre d’une demande tendant à faire constater qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. L’appelant a contesté la recevabilité de cet incident, en soutenant que le président de chambre n’avait pas le pouvoir de statuer sur une radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile. Il a également indiqué que le règlement était intervenu et qu’un chèque avait été remis à son conseil.

La juridiction déclare la demande de radiation irrecevable, met les dépens de l’incident à la charge de l’intimée et n’alloue aucune somme au titre de l’article 700.

• Identifier l’autorité compétente au regard de l’article 524 du Code de procédure civile
• Vérifier l’existence d’une demande de radiation formée par l’intimé
• Rechercher une inexécution de la décision frappée d’appel
• Vérifier l’absence d’une consignation autorisée selon l’article 521
• Examiner les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter

• Ordonnance initiale rappelant le caractère exécutoire de plein droit
• Conclusions de l’intimée sollicitant la radiation de l’appel
• Conclusions de l’appelant contestant le pouvoir du président de chambre
• Courrier officiel du 5 juin 2026 et chèque remis au conseil

La demande de radiation est écartée comme irrecevable en raison de l’incompétence fonctionnelle du président de chambre. L’intimée supporte les dépens de l’incident, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Faire saisir l’autorité compétente pour une demande fondée sur l’article 524
• Vérifier l’exécution effective de la décision frappée d’appel
• Documenter toute consignation autorisée selon l’article 521
• Produire les justificatifs de paiement ou de remise du chèque
• Anticiper la condamnation aux dépens en cas d’incident irrecevable

À faire

• Identifier l’autorité compétente pour la radiation
• Vérifier l’exécution de la décision frappée d’appel
• Rassembler les justificatifs de paiement
• Contrôler une éventuelle consignation autorisée
• Produire les observations des parties

À éviter

• Saisir le président de chambre d’une radiation
• Négliger le caractère exécutoire de la décision
• Omettre les justificatifs de règlement
• Confondre radiation et examen au fond de l’appel
• Réclamer l’article 700 sans justification spécifique

Le pouvoir de statuer sur la radiation du rôle

L’article 524 du Code de procédure civile réserve au premier président ou au conseiller de la mise en état le pouvoir de décider la radiation du rôle en cas d’inexécution de la décision frappée d’appel. Le président de chambre ne dispose pas de ce pouvoir ; la demande présentée devant lui est donc irrecevable.

Les conditions de la radiation pour inexécution

La radiation peut être décidée si l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision, ni d’une consignation autorisée selon l’article 521 du Code de procédure civile. Elle n’est toutefois pas encourue si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile