Responsabilité du propriétaire pour un terrassement ayant provoqué l’effondrement du fonds voisin : confortement sous astreinte

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct. Le propriétaire qui autorise des travaux d’excavation sur son terrain demeure responsable des conséquences dommageables, même lorsque les travaux matériels ont été réalisés par un entrepreneur non appelé à la cause.

L’expertise judiciaire a établi que les excavations constituaient la cause exclusive de l’effondrement du terrain voisin et préconisé un mur de soutènement ou un enrochement. L’absence de finalisation des travaux de confortement justifie leur exécution sous astreinte.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, incluant les frais d’expertise. L’article 700 du même code permet en outre l’allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des travaux de terrassement autorisés par un propriétaire ont provoqué l’effondrement partiel du terrain voisin et empêché l’édification d’une clôture. L’expertise a établi que ces travaux constituaient la cause exclusive des désordres et préconisé un mur de soutènement ou un enrochement. La condamnation à réaliser les travaux sous astreinte a été confirmée, sans indemnisation supplémentaire.

Un propriétaire a fait réaliser, avec son autorisation, des travaux de terrassement sur une parcelle contiguë à celle d’un autre propriétaire. Les excavations ont provoqué l’effondrement partiel du terrain voisin et empêché l’édification d’une clôture, créant une situation dangereuse.

Une expertise judiciaire a conclu que les travaux étaient la cause exclusive des désordres et a préconisé la réalisation d’un mur de soutènement ou d’un enrochement. Le propriétaire responsable a commencé des travaux de confortement, sans qu’il soit établi qu’ils étaient achevés.

Le tribunal judiciaire l’a condamné à réaliser les travaux sous astreinte, tout en rejetant la demande indemnitaire. La cour d’appel confirme cette décision, met les dépens d’appel à la charge du propriétaire et lui impose une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Autorisation des travaux d’excavation sur le fonds du propriétaire
• Absence de mesures nécessaires pour stabiliser le terrain voisin
• Faute caractérisée au regard des articles 1240 et 1241 du code civil
• Préjudice résultant de l’effondrement partiel du terrain voisin
• Lien de causalité direct et exclusif établi par expertise
• Travaux de confortement non démontrés comme achevés

• Rapport d’expertise judiciaire du 30 avril 2019
• Constat de l’effondrement partiel du terrain voisin
• Analyse technique identifiant les excavations comme cause exclusive
• Proposition géotechnique du cabinet IMSRN
• Reconnaissance de l’autorisation des travaux par le propriétaire

Le propriétaire ayant autorisé les excavations reste tenu de réparer les désordres, sans pouvoir s’exonérer par l’intervention d’un entrepreneur. Il doit achever les travaux de confortement sous astreinte et supporter les frais liés à la procédure.

• Exécution des travaux de soutènement ou d’enrochement
• Risque d’astreinte en cas de retard d’exécution
• Maintien de la responsabilité malgré l’intervention d’un entrepreneur
• Paiement des dépens, y compris les frais d’expertise
• Versement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater précisément les désordres affectant le terrain voisin
• Mandater un expert pour déterminer la cause des mouvements
• Mettre en œuvre les solutions techniques de confortement préconisées
• Documenter l’avancement et l’achèvement des travaux
• Conserver les échanges avec l’entrepreneur intervenant

À éviter

• Autoriser des excavations sans étude préalable de stabilisation
• Laisser le terrain voisin sans dispositif de soutènement
• Invoquer uniquement la responsabilité de l’entrepreneur
• Commencer les travaux sans assurer leur finalisation
• Négliger les frais d’expertise et les dépens encourus

La responsabilité du propriétaire pour les travaux d’excavation

Le propriétaire ayant autorisé les travaux sur son terrain ne peut transférer sa responsabilité à l’entrepreneur intervenant, même lorsque celui-ci n’est pas appelé à la cause. Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, la faute résulte de l’absence de mesures nécessaires pour stabiliser le terrain voisin et prévenir l’effondrement.

La preuve du lien de causalité entre travaux et désordres

L’expertise judiciaire a conclu que les travaux d’excavation constituaient la cause exclusive de l’effondrement partiel du terrain voisin. Elle a également constaté le danger pour les personnes et préconisé un mur de soutènement ou un enrochement. Ces constatations établissent la faute, le préjudice et le lien causal direct.

La persistance de l’obligation de confortement sous astreinte

Le commencement d’exécution des travaux ne suffit pas lorsque leur achèvement n’est pas établi. La condamnation à réaliser les travaux de confortement sous astreinte demeure donc justifiée. La partie succombante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre de son article 700.

Article 9 du code de procédure civile, Article 14 du code de procédure civile, Article 914-5 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile