Recevabilité d’une demande nouvelle en appel : compétence de la cour après renvoi sur cassation

Les articles 564 et 565 du Code de procédure civile distinguent les prétentions nouvelles des demandes qui poursuivent les mêmes fins que celles soumises au premier juge. Une demande de restitution du prix, même fondée sur la délivrance conforme et le dol alors que la demande initiale reposait sur la garantie des vices cachés, peut constituer une modalité différente de réparation du même litige et être recevable.

L’article 913-5 du Code de procédure civile délimite les pouvoirs du conseiller de la mise en état. Celui-ci peut statuer sur les irrecevabilités liées à la régularité des actes de procédure en appel, mais ne peut connaître d’une fin de non-recevoir nécessitant un examen du fond. La recevabilité d’une demande nouvelle en appel relève donc de la cour statuant au fond, et non du conseiller de la mise en état.

L’incident est ainsi tranché par une déclaration d’incompétence, sans examen définitif de la recevabilité de la demande de restitution. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens de l’incident sont mis à la charge de l’appelant.

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Après cassation et renvoi, les acquéreurs d’un véhicule ont demandé la restitution du prix sur le fondement de la délivrance conforme et du dol. Le vendeur soutenait qu’il s’agissait d’une prétention nouvelle. Le conseiller de la mise en état estime qu’elle concerne le même litige et poursuit la même finalité réparatrice, mais se déclare incompétent pour trancher la fin de non-recevoir.

Un vendeur a interjeté appel d’un jugement ayant retenu un vice caché affectant un véhicule Volkswagen Touareg et l’ayant condamné à indemniser les acquéreurs. Après cassation de l’arrêt d’appel et renvoi devant une cour autrement composée, les acquéreurs ont demandé la restitution du prix de vente sur le fondement de la délivrance conforme et du dol.

Le vendeur a soutenu que cette demande, distincte de la réduction du prix initialement sollicitée au titre des vices cachés, constituait une prétention nouvelle en appel. Les acquéreurs ont fait valoir qu’elle poursuivait la même finalité réparatrice.

Le conseiller de la mise en état a considéré que cette demande tendait à la réparation du même litige et n’était donc pas nouvelle. Toutefois, il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir, celle-ci impliquant un examen du fond relevant de la cour. L’incident a été mis à la charge de l’appelant.

• Comparer la finalité de la demande nouvelle avec celle soumise au premier juge.
• Vérifier si les prétentions concernent le même litige relatif à la vente.
• Admettre une modalité différente de réparation lorsque le préjudice poursuivi demeure identique.
• Distingu­er la recevabilité procédurale de l’examen du bien-fondé.
• Réserver à la cour les fins de non-recevoir nécessitant une appréciation du fond.

• Demandes initiales de réduction du prix fondées sur les vices cachés.
• Demande ultérieure de restitution du prix de vente.
• Fondements invoqués de délivrance conforme et de dol.
• Conclusions d’incident échangées par les parties.

La demande de restitution du prix n’est pas écartée comme nouvelle au stade de l’incident, mais son examen relève de la cour statuant au fond. Le vendeur supporte les dépens de l’incident, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• La demande de restitution reste examinable par la cour.
• La demande de réduction du prix sert de référence de finalité.
• Le conseiller de la mise en état ne statue pas sur le fond.
• Le vendeur supporte les dépens de l’incident.
• Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

À faire

• Comparer les fins poursuivies par les prétentions successives.
• Identifier les fondements juridiques de chaque demande.
• Rattacher la demande nouvelle au même litige.
• Saisir la cour pour une fin de non-recevoir substantielle.
• Adresser séparément les conclusions destinées au conseiller de la mise en état.

À éviter

• Confondre changement de fondement et changement de finalité.
• Qualifier automatiquement toute demande nouvelle d’irrecevable.
• Demander au conseiller de trancher une question de fond.
• Oublier les articles 564 et 565 du Code de procédure civile.
• Négliger le risque de condamnation aux dépens de l’incident.

Les prétentions nouvelles poursuivant les mêmes fins

La demande n’est pas nouvelle lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique diffère, conformément aux articles 564 et 565 du Code de procédure civile. Une restitution du prix peut constituer une modalité différente de réparation du même litige que la réduction du prix fondée sur les vices cachés. La demande a donc été regardée comme recevable au stade de l’incident, sans préjuger de son bien-fondé.

La compétence du conseiller de la mise en état

Selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état statue sur les irrecevabilités liées à la régularité des actes de procédure en appel. Il ne peut trancher une fin de non-recevoir nécessitant un examen du fond. La recevabilité d’une demande nouvelle en appel relève donc de la cour statuant au fond.

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