Péremption de l’instance d’appel après radiation pour défaut d’exécution : la remise au rôle sans paiement n’interrompt pas le délai de deux ans

Les articles 386 et 390 du Code de procédure civile prévoient la péremption de l’instance en l’absence de diligences pendant deux ans et l’extinction de l’instance d’appel, avec force de chose jugée du jugement entrepris. Lorsque la radiation repose sur l’article 524 du même code, le délai court à compter de la notification de la radiation et n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire.

La seule demande de remise ou de réinscription au rôle ne constitue pas un tel acte. L’absence d’exécution et l’absence de justification d’une impossibilité d’exécuter ou de conséquences manifestement excessives faisaient obstacle à la réinscription, conformément à l’article 524, en lien avec l’article 521 du Code de procédure civile.

La juridiction constate donc la péremption acquise au terme du délai de deux ans, déclare l’instance éteinte et rejette la demande indemnitaire pour procédure abusive, faute de démonstration d’une absence de moyen sérieux ou d’une finalité exclusivement dilatoire. Les appelants sont condamnés in solidum aux dépens de l’incident et au paiement de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La radiation de l’appel pour défaut d’exécution n’a été suivie d’aucun acte démontrant une volonté sans équivoque d’exécuter le jugement. La simple demande de remise au rôle n’a pas interrompu le délai de péremption, arrivé à expiration deux ans après la notification de la radiation. La juridiction constate l’extinction de l’instance, rejette la demande indemnitaire et accorde 600 euros au titre des frais irrépétibles.

Après un jugement assorti de l’exécution provisoire, les appelants ont interjeté appel sans exécuter les condamnations prononcées. Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution, décision notifiée le 8 mars 2024.

Les appelants ont ensuite sollicité la remise au rôle et l’annulation de l’ordonnance de radiation, en invoquant notamment leur situation financière. Les intimés ont opposé la péremption de l’instance, en soutenant qu’aucun acte d’exécution n’avait interrompu le délai de deux ans.

La juridiction retient que la simple demande de remise au rôle ne manifeste pas une volonté sans équivoque d’exécuter le jugement. Le délai ayant expiré le 8 mars 2026 sans exécution, elle constate la péremption et l’extinction de l’instance. Elle rejette toutefois la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et accorde aux intimés 600 euros au titre des frais irrépétibles.

• Notification de la décision de radiation
• Écoulement d’un délai de deux ans sans diligences interruptives
• Absence d’acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter
• Absence d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire
• Absence de justification d’une impossibilité d’exécuter
• Absence de conséquences manifestement excessives établies

• Notification RPVA de l’ordonnance de radiation le 8 mars 2024
• Conclusions de remise au rôle déposées le 6 mars 2026
• Absence d’exécution du jugement pendant le délai de deux ans
• Absence d’acte exprimant une volonté d’exécuter
• Absence de justification suffisante de l’impécuniosité

L’instance d’appel est éteinte par péremption et le jugement entrepris acquiert force de chose jugée. Les appelants supportent solidairement les frais de l’incident, tandis que la demande indemnitaire des intimés pour procédure abusive est rejetée.

• Extinction de l’instance d’appel
• Maintien de la force de chose jugée du jugement
• Rejet de la remise au rôle
• Condamnation solidaire à 600 euros au titre de l’article 700
• Condamnation solidaire aux dépens de l’incident

À faire

• Notifier précisément l’ordonnance de radiation
• Calculer le délai de péremption à partir de cette notification
• Exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire
• Conserver les justificatifs de paiement ou de consignation
• Formaliser tout acte exprimant clairement la volonté d’exécuter

À éviter

• Se limiter à demander la remise au rôle
• Contester le jugement sans justifier son exécution
• Laisser expirer le délai de deux ans
• Invoquer une impossibilité d’exécuter sans pièces patrimoniales
• Présenter une demande hors compétence du conseiller de la mise en état

La péremption de l’instance après radiation pour défaut d’exécution

L’article 386 du Code de procédure civile impose des diligences dans les deux ans. Après une radiation fondée sur l’article 524, le délai court à compter de la notification de cette décision. En l’absence d’acte interruptif avant son expiration, la péremption est acquise, l’instance d’appel est éteinte et le jugement entrepris acquiert force de chose jugée, nonobstant sa notification.

L’acte interruptif du délai de péremption

L’article 524 exige un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire. Une simple demande de remise ou de réinscription au rôle ne suffit pas, lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune exécution et n’exprime même pas l’intention d’exécuter. Les seules conclusions déposées avant l’expiration du délai sont donc inefficaces.

La réinscription au rôle après radiation pour inexécution

L’article 524 permet la réinscription sur justification de l’exécution, sauf péremption. L’appelant doit établir l’exécution, une consignation autorisée ou, selon le cas, l’impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives. En l’absence de paiement et de justification suffisante, la demande de réinscription est dépourvue de fondement.

Articles 53 et suivants du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 390 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil