Radiation de l’appel pour inexécution de l’exécution provisoire : rejet après respect d’un échéancier de paiement

Sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. Cette mesure est toutefois écartée lorsque l’exécution est établie, notamment au regard d’un échéancier accepté par l’intimé.

La juridiction relève que deux courriers d’avocat établissaient l’accord sur un échéancier de quatre mois. Les versements effectués puis le règlement du solde ont démontré que cet échéancier avait été respecté, malgré l’absence de précisions initiales sur le montant et la fréquence des échéances. La demande de radiation a donc été rejetée.

L’incident demeurait néanmoins justifié au moment de son introduction, puisque seuls deux versements de 600 euros avaient alors été effectués. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge de l’appelante, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La radiation de l’appel était sollicitée en raison de l’inexécution de condamnations assorties de l’exécution provisoire. L’appelante soutenait qu’un échéancier avait été accepté et produisait les justificatifs de deux versements, puis du règlement intégral par chèque. La dette ayant été entièrement acquittée dans le délai convenu, la radiation est rejetée. Les dépens de l’incident restent à la charge de l’appelante, sans indemnité supplémentaire.

Après un jugement assorti de l’exécution provisoire condamnant une éleveuse canine à plusieurs paiements liés à la vente d’un chien, l’intimée a demandé la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en invoquant l’inexécution des condamnations.

L’appelante soutenait qu’un échéancier de quatre mois avait été accepté par l’intimée. Deux versements de 600 euros ont été effectués, puis le solde a été réglé par chèque le 27 février 2026, encaissé le 19 mars suivant.

La juridiction retient que l’intégralité de la dette avait été acquittée dans le délai convenu. Elle rejette donc la radiation, tout en mettant les dépens de l’incident à la charge de l’appelante, sans accorder d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire
• Demande de radiation formée par l’intimée
• Absence d’exécution ou de consignation invoquée au moment de l’incident
• Existence d’un échéancier accepté pour régler la condamnation
• Respect du délai de quatre mois convenu
• Paiement intégral du solde de la dette

• Courrier du 17 novembre 2025 acceptant le principe d’un échéancier
• Courrier du 9 décembre 2025 rappelant l’accord de paiement
• Deux versements de 600 euros effectués les 5 décembre 2025 et 12 janvier 2026
• Chèque du 27 février 2026 réglant le solde
• Encaissement du chèque le 19 mars 2026

L’appelante conserve le bénéfice de l’instance d’appel, la radiation étant refusée après constat du paiement intégral dans le délai convenu. Elle supporte toutefois les dépens de l’incident, tandis que l’intimée ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’instance d’appel
• Rejet de la demande de radiation
• Reconnaissance du respect de l’échéancier
• Condamnation de l’appelante aux dépens de l’incident
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence de l’exécution provisoire
• Documenter chaque paiement effectué
• Produire les courriers acceptant l’échéancier
• Établir la date d’encaissement du solde
• Contrôler le respect du délai convenu

À éviter

• Se limiter à invoquer des paiements partiels
• Négliger la preuve de l’accord d’échelonnement
• Omettre les justificatifs d’encaissement
• Confondre dette réglée et incident injustifié
• Demander automatiquement l’article 700

La radiation du rôle pour inexécution de l’exécution provisoire

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. La mesure suppose une inexécution persistante, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter.

La portée d’un échéancier accepté par l’intimé

Deux courriers d’avocat établissaient l’acceptation d’un échéancier de quatre mois. Malgré l’absence de précision initiale sur les modalités, les versements réalisés puis le paiement du solde ont démontré son respect. L’intimé ne pouvait donc plus invoquer un défaut d’exécution pour obtenir la radiation.

La répartition des dépens de l’incident

La demande de radiation a été rejetée, mais l’incident n’était pas injustifié lors de son introduction, puisque seuls deux versements avaient alors été effectués. Les dépens ont ainsi été mis à la charge de l’appelante, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile