Le lien de causalité de la réparation contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03222

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Le lien de causalité de la réparation contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 23/03222 : Selon l’, seule la perte éprouvée imputable au manquement est réparable. Les infiltrations et la privation de jouissance préexistaient aux travaux et n’ont été ni causées ni aggravées par eux : le coût d’un cuvelage et le préjudice de jouissance sont exclus. En revanche, le prix de 1 500 euros constitue une dépense certaine engagée en pure perte. La créance est fixée au passif sans intérêts, conformément à l’.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Obligation de conseil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.