Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.57222 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572 → Associations → non bis in idem : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la radiation d’un adhérent, sauf en ce qui concerne le…Cite : Articles 1103 et 1104
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1779621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/17796 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Une banque réclamait à une caution le paiement de 14 400 euros garantissant un prêt professionnel…Cite : Article 1103
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 1103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/0546321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/05463 → Procédure → Acquiescement au jugement : Après leur divorce, des ex-époux ont signé en 2023 un acte de partage complémentaire…Cite : Article 1103
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 26/0032721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 26/00327 → Assurances → Provision en référé : La cour admet l’intervention forcée du club organisateur et de son assureur, sollicitée après le refus de…Cite : Article 1103
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 21/0824121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 21/08241 → Travail / Licenciement → état de santé : Le licenciement prononcé en raison des absences pour maladie est annulé, l’employeur ne démontrant ni…Cite : Article 1103
Cour d'appel d'Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/0089821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/00898 → Contrats / CGV → crédit-bail : La résiliation du contrat de location avec option d’achat est constatée en raison des loyers impayés. La…Cite : Article 1103
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501188721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025011887 → Franchise / Distribution → Clause pénale : Après des impayés et défauts de transmission comptable, un franchiseur a…Cite : Articles 1103 et 1104
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202503537121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025035371 → Baux commerciaux → dépôt de garantie : À la suite de la résiliation amiable d’un bail commercial, le bailleur a imputé…Cite : Article 1103
Code civil, article 1103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1103-du-code-civil/