Œuvres musicales : l’obligation de rendre compte

L’Essentiel : Dans l’affaire Charles Trenet, le légataire universel a obtenu une condamnation de l’éditeur pour non-reddition des comptes concernant plusieurs disques coédités. Selon l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit rendre compte semestriellement à l’artiste-interprète des recettes d’exploitation. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs à la loi de 2016. Les relevés de comptes doivent être clairs et détaillés pour permettre aux ayants droit de vérifier les redevances dues. Enfin, les mécanismes de compensation liés aux avances récupérables ne relèvent pas du juge des référés.

Affaire Charles Trenet

Le légataire universel de Charles Trenet a obtenu une condamnation sous astreinte de l’éditeur de plusieurs œuvres musicales du feu chansonnier. Charles Trenet avait conclu avec l’éditeur, un mandat d’organisation de spectacles et un contrat d’artiste interprète de production de phonogrammes. L’ayant droit a découvert que la société avait coédité plusieurs disques sans reddition des comptes ni reversement de redevances. Est en cause dans cette affaire, le reversement d’un intéressement à Charles Trenet ou à ses ayants droits, calculé sur le nombre de disques vendus.

Obligation de rendre compte

Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente (article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle).

Droit de contrôle rétroactif ?

Attention toutefois à l’étendue de la reddition des comptes : l’article L 212-5 du CPI  a été créée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, s’il est applicable aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur (1er novembre 2016), il ne saurait instaurer une obligation rétroactive.

Exemples d’exceptions irrecevables

Le débiteur de l’obligation de rendre compte ne peut se prévaloir de l’article L 123-22 du code de commerce, selon lequel les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Cette disposition ne fait pas obligation aux sociétés de détruire leurs archives après dix ans, de sorte qu’elle ne saurait faire obstacle à une injonction de communication à des fins probatoires sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’il s’avère que la société concernée dispose encore des archives réclamées.

De même, si une demande de production de relevés de comptes peut être prescrite au regard de l’article 2224 du code civil (l’action en reddition de comptes constitue une action personnelle et mobilière), il convient de précisément déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action, ce qui ne relève pas du référé.

Lisibilité et transparence des relevés de comptes

Pour rappel, les relevés de comptes doivent permettre de connaître le montant des ventes sur chaque support vendu afin de permettre au créancier de connaître et de vérifier les redevances dues au titre des droits d’auteur et des droits voisins.

Jeu des avances récupérables

En tout état de cause, sur le volet du reversement des redevances, l’éditeur peut arguer d’un mécanisme de compensation ou du reversement d’avances récupérables mais le point de savoir si ces avances doivent être déduites des redevances dues, ne relève pas du pouvoir d’appréciation du juge des référés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’origine de l’affaire Charles Trenet ?

L’affaire Charles Trenet découle d’un litige entre le légataire universel du célèbre chansonnier et l’éditeur de ses œuvres musicales.

Ce dernier avait signé un mandat d’organisation de spectacles et un contrat d’artiste interprète pour la production de phonogrammes.

Le légataire a découvert que l’éditeur avait coédité plusieurs disques sans fournir de reddition des comptes ni reverser les redevances dues, ce qui a conduit à une condamnation sous astreinte.

Quelles sont les obligations de l’éditeur en matière de reddition de comptes ?

Selon l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsque le contrat entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes stipule un paiement basé sur les recettes d’exploitation,

le producteur doit rendre compte semestriellement à l’artiste-interprète. Cette reddition doit être explicite et transparente, permettant à l’artiste de comprendre le calcul de sa rémunération.

Cela vise à garantir une certaine équité et transparence dans les relations contractuelles entre artistes et producteurs.

Y a-t-il un droit de contrôle rétroactif sur les comptes ?

L’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, ne permet pas d’imposer une obligation rétroactive.

Bien qu’il soit applicable aux contrats en cours à partir de son entrée en vigueur le 1er novembre 2016, il ne peut pas être utilisé pour exiger des comptes sur des périodes antérieures.

Cela signifie que les artistes ne peuvent pas réclamer des informations sur des ventes ou des redevances passées avant cette date.

Quelles exceptions sont considérées comme irrecevables dans cette affaire ?

Le débiteur de l’obligation de rendre compte ne peut pas invoquer l’article L 123-22 du code de commerce, qui stipule que les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans.

Cette règle ne signifie pas que les sociétés doivent détruire leurs archives après cette période.

Ainsi, une injonction de communication pour des fins probatoires peut être demandée, même si les documents sont plus anciens que dix ans.

Comment doivent être présentés les relevés de comptes ?

Les relevés de comptes doivent être clairs et détaillés, permettant de connaître le montant des ventes pour chaque support vendu.

Cela est essentiel pour que le créancier puisse vérifier les redevances dues au titre des droits d’auteur et des droits voisins.

Une bonne lisibilité et transparence des relevés sont cruciales pour éviter les litiges et garantir que les artistes reçoivent ce qui leur est dû.

Quelles sont les implications des avances récupérables dans le reversement des redevances ?

Concernant le reversement des redevances, l’éditeur peut faire valoir un mécanisme de compensation ou le reversement d’avances récupérables.

Cependant, la question de savoir si ces avances doivent être déduites des redevances dues ne relève pas du pouvoir d’appréciation du juge des référés.

Cela signifie que le juge ne peut pas décider unilatéralement de la validité de ces déductions sans un examen plus approfondi des circonstances.