Auteur non payé : la contrefaçon applicable

L’Essentiel : La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans compensation, affirmant qu’il n’avait pas consenti à leur utilisation. La loi impose que tout contrat de cession de droits d’auteur soit écrit, afin de protéger les auteurs contre les pratiques informelles et d’assurer la transparence des relations contractuelles.

La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur (mécanisme similaire à la réserve de propriété).

Utilité de « réclamer son dû »

En l’espèce, l’auteur d’une gamme de parfums (avec slogans et packaging) n’avait pas cessé de contester les conditions d’exploitation de ses oeuvres et avait écrit, à son commanditaire pour souligner que ses travaux de création demeuraient « aujourd’hui encore » sans contrepartie financière et pour réclamer l’établissement d’un contrat. Par la même, l’auteur n’avait donc nullement consenti aux exploitations de son œuvre.

Pas de cession implicite de droits d’auteur

Étant le créateur des produits en cause, l’auteur était fondé, d’une part, à réclamer paiement pour son travail, d’autre part, à faire valoir ses droits sur son oeuvre qui ne pouvait pas être exploitée sans son consentement, une cession de droits d’auteur ne pouvant plus être implicite. La tolérance de l’auteur  qui a certes permis le dépôt de marques, ne signifie pas qu’il a autorisé l’exploitation des noms déposés à titre de marque pour commercialiser des produits sous ces noms alors même qu’il est également l’auteur et donc le propriétaire de droits notamment sur des textes et sur les flacons et que les parties n’étaient parvenues à aucun accord.

Rappel sur la cession écrite des droits d’auteur

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n°  2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venu compléter l’article L. 131-2 du CPI afin de préciser que l’obligation de constatation par écrit vaut pour tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur. L’objectif de cette disposition est de protéger les auteurs contre les pratiques contractuelles informelles qui se sont développées, notamment dans le domaine des arts visuels, et de garantir aux parties une meilleure transparence des relations contractuelles. La portée de la règle imposant l’existence d’un écrit n’est pas absolue.

Il convient en effet de préciser que l’article L. 131-2 du CPI pose une règle de preuve et non une règle de fond conditionnant la validité des contrats. Si l’écrit est nécessaire pour administrer la preuve des contrats, son défaut est sans conséquence sur leur validité. L’absence d’écrit n’a pas davantage de conséquence sur l’opposabilité du contrat d’auteur aux tiers, laquelle est en principe indépendante de toute publicité ou formalité d’inscription sur un registre spécial. S’agissant du champ d’application de la règle généralisant l’exigence d’un écrit, les débats parlementaires laissent transparaître que la volonté initiale du législateur était de protéger les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, et notamment des arts visuels. Il faut en déduire que le législateur n’a pas entendu imposer cette règle de preuve aux arts appliqués qui sont au service d’une fonction utilitaire et bénéficient, à ce titre, d’un régime propre de protection reposant sur un cumul du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur.

À cet égard, en ne supprimant pas le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du CPI qui précise que « dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables », l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 laisse entendre que l’exigence d’un écrit n’est pas généralisée à l’ensemble des contrats. La preuve de certains contrats continue d’obéir aux règles de droit commun posée par le code civil. Cette dernière réserve ne paraît désormais pouvoir être appliquée que dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués, où la fonction économique du droit est essentielle.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est-elle impérative ?

La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. En effet, sans un accord écrit, l’auteur conserve ses droits sur son œuvre, même s’il a réalisé un travail pour un commanditaire.

Cela signifie qu’un auteur non rémunéré peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur. Ce mécanisme est similaire à la réserve de propriété, où le créateur reste le propriétaire de ses droits tant qu’il n’y a pas d’accord formel.

Quel est l’impact de la réclamation d’un auteur sur ses droits ?

Dans le cas d’un auteur de parfums, sa réclamation pour un contrat écrit souligne qu’il n’a pas consenti à l’exploitation de ses œuvres. En contestant les conditions d’exploitation, il affirme son droit à une compensation financière pour son travail créatif.

Cette démarche est cruciale, car elle établit que l’auteur n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ses créations, ce qui renforce sa position légale. Ainsi, la réclamation devient un moyen de protéger ses droits d’auteur et d’assurer une reconnaissance de son travail.

Pourquoi la cession implicite de droits d’auteur n’est-elle pas reconnue ?

La cession implicite de droits d’auteur n’est pas valide, car l’auteur doit donner son consentement explicite pour l’exploitation de son œuvre. Même si l’auteur a toléré certaines actions, comme le dépôt de marques, cela ne signifie pas qu’il a autorisé l’utilisation commerciale de ses créations.

L’absence d’un accord formel empêche toute exploitation légale de ses œuvres. L’auteur, en tant que créateur, a le droit de réclamer des paiements et de contrôler l’utilisation de son travail, ce qui est fondamental pour protéger ses intérêts.

Quelles sont les exigences légales concernant la cession des droits d’auteur ?

Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, tous les contrats de cession de droits d’auteur doivent être établis par écrit. Cette exigence vise à protéger les auteurs contre les pratiques contractuelles informelles et à garantir la transparence des relations contractuelles.

La loi du 7 juillet 2016 a renforcé cette obligation, mais il est important de noter que l’absence d’écrit n’invalide pas le contrat. Cela signifie que même sans document écrit, les droits d’auteur peuvent être opposables aux tiers, mais la preuve de l’accord reste plus complexe.

Comment la loi protège-t-elle les auteurs dans le domaine des arts visuels ?

La loi vise à protéger les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, en particulier dans les arts visuels, en imposant une exigence d’écrit pour la cession de droits. Cela permet de prévenir les abus et d’assurer que les auteurs soient correctement rémunérés pour leur travail.

Cependant, cette règle ne s’applique pas nécessairement aux arts appliqués, où les créations ont une fonction utilitaire. Dans ces cas, les règles de droit commun du code civil peuvent s’appliquer, permettant une plus grande flexibilité dans la gestion des droits d’auteur.