Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Terme du contrat de location de panneau publicitaire
→ RésuméLe contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne disposait plus des droits nécessaires pour maintenir l’implantation du panneau depuis le 1er janvier 2020, ce qui a rendu impossible l’exécution de la prestation promise. Par conséquent, le tribunal n’a pas pu prononcer la résiliation du contrat ni condamner Media One à régler des factures pour la période postérieure.
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Nul besoin de prévoir une clause d’indivisibilité contractuelle au bail à construction portant sur le terrain ou le panneau publicitaire est implanté.
Au sens de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d’occupation de toute nature portant sur les constructions, s’éteignent à l’expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d’habitation.
En la cause, il résulte de cette disposition qu’au 31 décembre 2019, le bail dont disposait la société Media One sur le panneau publicitaire loué s’est éteint de plein droit par l’effet de la loi, en raison de l’expiration du bail à construction.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. L’article 1187 précise que cette caducité met fin au contrat.
Le société Media One ne disposait plus de droit lui permettant de maintenir l’implantation de son panneau publicitaire depuis le 1er janvier 2020, et fait même l’objet d’une décision lui ordonnant de procéder à son enlèvement. Il en résulte qu’elle se trouvait juridiquement empêchée d’exécuter la prestation promise à la société Contact Optic, et l’objet principal du contrat a disparu, peu important le fait, au demeurant non établi, que l’intimée continue à louer l’emplacement publicitaire à des entreprises tierces.
Le contrat conclu entre la société Media One et la société Contact Optic est arrivé à son terme le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction, la société Media One ayant perdu ses droits retirés du bail conclu avec la société La Scooteria. Il s’ensuit que d’une part le tribunal de commerce n’a pu prononcer la résiliation du contrat conclu entre les parties à la présente instance à compter du 30 novembre 2020, ni condamner l’appelante à régler la facture n°20191811 pour 5.760 euros, ainsi que les intérêts et accessoires, au titre de la période de renouvellement concernant l’année 2020. Il a, par contre, valablement débouté la société Media One de sa demande concernant la facture relative à l’année 2021, d’un montant de 6.030 euros.
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