Paris hippiques : Arrêté du 6 décembre 2022 

L’Essentiel : L’arrêté du 6 décembre 2022 approuve le calendrier des courses de chevaux françaises et étrangères pour les paris hippiques en 2023. Ce calendrier, détaillé en annexe, est prévisionnel et peut être modifié en raison de conditions météorologiques ou sanitaires. Les opérateurs de paris en ligne peuvent accepter des paris sur des courses nationales et internationales, sous certaines conditions. La Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) peut également proposer des paris sur des réunions étrangères, avec un maximum de dix réunions par an. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2023

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu laloi n° 2010-476 du 12 mai 2010modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Vu ledécret n° 97-456 du 5 mai 1997modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu ledécret n° 2010-498 du 17 mai 2010modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l’avis de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
Sur proposition de la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH),
Arrête :

Article 1
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2023, détaillé à l’annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l’objet de report ou d’annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques, techniques ou sanitaires. Article 2
Les opérateurs de paris en ligne sont autorisés à prendre des paris sur les courses des réunions nationales (Premium) et sur les courses isolées (mini-Premium), sur les courses des réunions internationales, des réunions spécifiques internet et des réunions organisées dans les pays étrangers listés à l’annexe 2 (1) du présent arrêté.
La prise de paris sur des courses étrangères n’est admise que pour les seules allures autorisées en France par les sociétés prévues au troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Article 3
Pour prévenir les conséquences d’un événement, notamment météorologique, sur un hippodrome français ou en raison de l’intérêt sportif particulier d’une compétition étrangère, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l’étranger dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne.
Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an et sont conditionnés par une vérification préalable de la régularité de telles compétitions par l’une des sociétés prévues au troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
La FNCH informe le ministre chargé de l’agriculture et l’Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais. Article 4
En complément de l’offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d’un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions Premium françaises dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser cinq réunions par an.
La FNCH informe le ministre chargé de l’agriculture et l’Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais. Article 5
En complément de l’offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d’un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions françaises uniquement dans le réseau physique des hippodromes. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an.
La FNCH informe le ministre chargé de l’agriculture et l’Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais. Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Article 7
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Reallon
(1) Les annexes sont consultables auprès de l’Autorité nationale des jeux : https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/les-reglements-de-jeux.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’arrêté du 6 décembre 2022 ?

L’arrêté du 6 décembre 2022 a pour objet d’approuver le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux, tant françaises qu’étrangères, qui peuvent servir de support aux paris hippiques pour l’année 2023. Ce calendrier est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté et a un caractère prévisionnel. Cela signifie que des modifications peuvent survenir, telles que des reports ou des annulations, en raison de conditions météorologiques, techniques ou sanitaires.

Quelles lois et règlements ont été pris en compte pour cet arrêté ?

L’arrêté s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi eux, on trouve la loi du 2 juin 1891, qui réglemente l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. D’autres textes incluent la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui concerne l’ouverture à la concurrence dans le secteur des jeux d’argent en ligne, ainsi que l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, qui réforme la régulation des jeux d’argent.

Quels types de paris sont autorisés selon cet arrêté ?

L’arrêté autorise les opérateurs de paris en ligne à prendre des paris sur les courses des réunions nationales (Premium) et sur les courses isolées (mini-Premium). De plus, ils peuvent également accepter des paris sur des courses internationales et des réunions spécifiques organisées dans des pays étrangers, comme indiqué dans l’annexe 2 de l’arrêté. Toutefois, la prise de paris sur des courses étrangères est limitée aux allures autorisées en France.

Quelles sont les conditions pour la prise de paris sur des réunions organisées à l’étranger ?

Pour prévenir les conséquences d’événements, notamment météorologiques, sur un hippodrome français, la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l’étranger. Cependant, ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an et doivent être vérifiés pour leur régularité par les sociétés compétentes. La FNCH doit également informer le ministre chargé de l’agriculture et l’Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.

Quelles sont les limitations concernant les paris sur des réunions Premium françaises ?

En complément de l’offre approuvée par l’arrêté, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions Premium françaises, mais cela doit être justifié par un exposé détaillé des motifs. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser cinq réunions par an et doivent également être communiqués au ministre chargé de l’agriculture et à l’Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.

Quand cet arrêté entre-t-il en vigueur ?

L’arrêté du 6 décembre 2022 entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cela signifie que toutes les dispositions et approbations mentionnées dans l’arrêté seront applicables à partir de cette date.

Qui est responsable de l’exécution de cet arrêté ?

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l’exécution de cet arrêté. Cela implique qu’il doit veiller à ce que toutes les mesures et réglementations établies par l’arrêté soient mises en œuvre correctement et efficacement. L’arrêté sera également publié au Journal officiel de la République française.