Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Isolement et recours : cadre légal et procédures de notification
→ RésuméLe tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés, affirmant la validité des procédures. Il a également décidé de maintenir la mesure d’isolement de [R] [D], justifiée par des considérations spécifiques. L’ordonnance sera notifiée rapidement aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et son avocat. Il est précisé que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour ce faire, une déclaration d’appel motivée doit être adressée au greffe de la cour d’appel. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État, soulignant sa responsabilité financière.
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER : N° RG 24/02119 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRXI
NOM DU PATIENT : [D] [R]
Nous, Catherine ESTÈBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète concernant :
Monsieur [D] [R]
né le 18 avril 1985 à [Localité 1] (76)
se trouvant au Centre hospitalier G. Marchant de [Localité 2]
représenté par Maître Mélissa-Selma ZIANI, avocat au barreau de Toulouse
Vu la mesure initiale d’isolement prise le 22 novembre 2024 à 20 heures 00 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
REJETONS les moyens d’irrégularité.
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet [R] [D].
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne hospitalisée, à son avocat, au directeur d’établissement et au Ministère Public.
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Le 30 novembre 2024 à 11 heures 50
Le Juge des Libertés et de la Détention