Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Désistement d’appel et acceptation des parties : une mise au point procédurale
→ RésuméLe 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience du 6 novembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 28 novembre. Conformément aux articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement entraîne un acquiescement au jugement initial, constaté par le conseiller de la mise en état.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERDUN en date du 13 avril [Immatriculation 2]/00008
N° RG 23/00821 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FFBB
Ordonnance /2024
du 28 Novembre 2024
O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,
Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00821 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FFBB ,
APPELANT
Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie JANDZINSKI, avocat au barreau de NANCY
INTIME
S.C.I. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric BLAISE de la SELAFA ACD, avocat au barreau de METZ
Avons, à l’audience de cabinet du 06 Novembre 2024, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 28 Novembre 2024 ;
Et ce jour, 28 Novembre 2024, avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration du 18 avril 2023, M. [R] [W] a fait appel d’un jugement rendu le 13 avril 2023 par le conseil des prud’hommes de [Localité 8].
Par écritures notifiées le 29 septembre 2024, M. [R] [W] a indiqué se désister de son appel.
Par conclusions notifiées le 17 octobre 2024, la SCI [Adresse 6], intimée, a indiqué qu’elle acceptait le désistement, et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Appelée à l’audience du 06 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre.
MOTIFS
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le désistement.
En conséquence, le désistement d’appel sera constaté .
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré,
Constate le désistement d’appel de M. [R] [W] ;
Constate en conséquence l’acquiescement au jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 8] du 13 avril 2023;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Minute en deux pages
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