Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
→ RésuméLa cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, conduisant à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, la cour n’est plus saisie du litige. Chaque partie devra supporter ses propres dépens et frais liés à la procédure. Enfin, la cour constate son dessaisissement concernant cette affaire. La décision a été rendue à [Localité 4], le 28 Novembre 2024, par le Magistrat de la Mise en Etat.
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N° 2024/3638
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/01525 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IRJO
2ème chambre civile – section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Dorothée MANDILE, avocat au barreau de Bayonne
Assistée de Me Rhislène SERAÏCHE, avocat au barreau de Toulouse
APPELANT
Madame [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc AZAVANT, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Pierre BACCARRERE, avocat au barreau de Pau
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Juin 2023 de la décision en date du 05 avril 2023 rendue par le Tj Hors Jaf, Jex, Jld, J. Expro, Jcp de [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [T] [G] en date du 27 novembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation en réponse de Madame [B] [H] en date du 28 novembre 2024,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de laisser à la charge de chaque partie ses propres dépens et frais.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Monsieur [T] [G],
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et frais,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 4], le 28 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
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