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L’Essentiel : La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2012, [K] [B] est devenue gérante et a accepté d’être caution solidaire pour la société. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un montant impayé. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée en janvier 2019. En 2021, la BPO a assigné [K] [B] pour le paiement de sa créance. En mai 2022, le tribunal a débouté [K] [B], qui a interjeté appel. En mai 2024, la cour a constaté des manquements de la BPO.
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Création de la Sarl Stock OccitanLa Sarl Stock Occitan a été fondée en 2002, se spécialisant dans le commerce de détail d’équipements automobiles. Ouverture du compte professionnelLe 17 mai 2011, la Sarl Stock Occitan a ouvert un compte professionnel auprès de la Banque Populaire Occitane (BPO), portant le numéro 45421020721. Engagement de cautionÀ partir du 3 mars 2012, [K] [X] épouse [B] est devenue la gérante de la société. Le 14 février 2017, elle a accepté d’être caution solidaire pour les engagements de la Sarl Stock Occitan envers la BPO, avec un plafond de 12 000 euros et un engagement limité à dix ans. Mise en demeure par la BPOLe 19 décembre 2018, la BPO a mis en demeure [K] [B] de régler un montant de 10 588,36 euros pour le solde débiteur du compte professionnel, ainsi que 724 euros pour une échéance de prêt impayée. Liquidation judiciaire de la Sarl Stock OccitanLe 15 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stock Occitan. Demandes de paiement par FiliactionLes 12 et 27 février 2020, la société Filiaction, mandatée par la BPO, a mis en demeure [K] [B] de régler 8 696,14 euros en raison de son engagement de caution. Assignation en justiceLe 14 janvier 2021, la BPO a assigné [K] [B] devant le tribunal de commerce de Toulouse pour le paiement de 8 745,77 euros, ainsi que des intérêts légaux et des frais. Jugement du tribunal de commerceLe 11 mai 2022, le tribunal a débouté [K] [B] de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer 8 745,77 euros à la BPO, ainsi que 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Appel de [K] [B]Le 5 juin 2022, [K] [B] a interjeté appel du jugement, demandant sa réformation intégrale. Arrêt avant-dire droit de la cour d’appelLe 21 mai 2024, la cour d’appel a écarté la disproportion manifeste de l’engagement de caution de [K] [B] et a constaté que la BPO n’avait pas prouvé le respect de ses obligations d’information. Elle a déchu la banque de son droit à intérêts et pénalités à partir du 31 mars 2018. Décompte des sommes duesLa cour a demandé à la BPO de produire un décompte des sommes dues, excluant les intérêts, frais et pénalités à partir du 31 mars 2018, et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Conclusions des partiesLes parties ont notifié leurs conclusions, [K] [B] demandant l’infirmation du jugement et des dommages-intérêts, tandis que la BPO a produit un décompte de sa créance. Montant final de la créanceLa BPO a produit un décompte final de sa créance, s’élevant à 8 672,75 euros, sans que [K] [B] n’ait fait d’observations à ce sujet. Décision de la courLa cour a condamné [K] [B] à verser 8 672,75 euros à la BPO, avec intérêts au taux légal à partir du 12 février 2020, et a confirmé les décisions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences de la disproportion manifeste de l’engagement de caution selon le Code de la consommation ?La disproportion manifeste de l’engagement de caution est régie par l’article L.332-1 du Code de la consommation. Cet article stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où celle-ci est appelée. Ainsi, le créancier doit prouver que, malgré la disproportion, la caution dispose des moyens nécessaires pour honorer son engagement. Il est important de noter que la disproportion s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des engagements de la caution, ainsi que de ses biens et revenus, sans considérer les revenus escomptés de l’opération garantie. En l’absence d’anomalies apparentes dans les déclarations de la caution, le créancier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies. La sanction d’un engagement manifestement disproportionné est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement, ce qui protège la caution contre des obligations excessives. Quelles sont les obligations de mise en garde de la banque envers la caution ?L’obligation de mise en garde de la banque envers la caution est fondée sur l’article 1382 du Code civil, qui impose à toute personne de réparer le dommage causé par sa faute. La banque doit avertir la caution des risques d’endettement liés à l’octroi d’un prêt, surtout si celui-ci est inadapté à ses capacités financières. Cette obligation s’applique lorsque la caution n’est pas avertie et que l’engagement n’est pas adapté à ses capacités financières, ou s’il existe un risque d’endettement dû à un prêt inadapté à l’emprunteur principal. Dans le cas présent, la banque a produit des éléments prouvant que [R] [V] avait une expérience professionnelle significative, ce qui le rendait apte à comprendre les implications de son engagement. De plus, il n’a pas démontré que le prêt consenti à la Sarl Abadalbo était inadapté, ni que le cautionnement était excessif. Ainsi, la banque n’était pas tenue d’une obligation de mise en garde, et aucune faute ne peut lui être reprochée à ce titre. Comment se détermine le montant de la créance en cas de clause pénale ?Le montant de la créance en cas de clause pénale est régi par l’article 1226 du Code civil, qui définit la clause pénale comme celle par laquelle une personne s’engage à quelque chose en cas d’inexécution d’une convention. Dans cette affaire, le contrat de prêt prévoyait deux indemnités forfaitaires en cas de défaillance de l’emprunteur : une indemnité de 5% et une indemnité complémentaire de 3%. Ces indemnités sont considérées comme des clauses pénales et peuvent être minorées par le juge si leur caractère est manifestement excessif. Le tribunal a constaté que l’emprunteuse principale avait réglé 41 mensualités sur 84 avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire, ce qui a conduit à une appréciation du préjudice de la banque. En conséquence, l’indemnité de 5% a été réduite, tandis que l’indemnité de 3% a été maintenue, car le préjudice lié à la nécessité d’introduire une action en justice était intégralement réalisé. Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement selon le Code civil ?Les délais de paiement sont régis par l’article 1343-5 du Code civil, qui permet au débiteur de demander des délais pour s’acquitter de sa dette en cas de difficultés financières. Pour justifier une telle demande, le débiteur doit prouver la réalité de sa situation économique. Dans ce cas, [R] [V] a produit des avis d’imposition montrant une dégradation de ses revenus, mais n’a pas fourni de preuves récentes de sa situation économique actuelle. De plus, bien qu’il ait mentionné des liquidations judiciaires d’autres sociétés, il n’a pas prouvé qu’il était garant des engagements de ces entités. Ainsi, la cour a jugé qu’il ne pouvait pas faire droit à sa demande de délais de paiement, confirmant le jugement de première instance sur ce point. Les délais de paiement ne peuvent être accordés que si le débiteur démontre clairement sa situation financière difficile et sa capacité à honorer ses engagements. |
ARRÊT N°420
N° RG 22/02114
N° Portalis DBVI-V-B7G-O2KR
MN/ND
Décision déférée du 11 Mai 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
2021J00037
M. CHEFDEBIEN
[K] [X] épouse [B]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANTE
Madame [K] [X] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. NORGUET conseillère,chargée du rapport et F. PENAVAYRE magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties,
– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
La Sarl Stock Occitan, créée en 2002, avait pour activité le commerce de détail d’équipements automobiles.
Le 17 mai 2011, la Sarl Stock Occitan a ouvert un compte professionnel N°45421020721 dans les livres de la Banque Populaire Occitane (ci-après la BPO).
A compter du 3 mars 2012, sa gérante était [K] [X] épouse [B]. Le 14 février 2017, [K] [B] s’est portée caution solidaire de l’intégralité des engagements pris par la Sarl Stock Occitan envers la BPO, dans la limite de 12 000 euros en principal, intérêt, frais et pénalités, avec un engagement limité à dix ans.
Le 19 décembre 2018, par LRAR, la BPO a mis en demeure [K] [B], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 10 588,36 restant due au titre du solde débiteur du compte professionnel et 724 euros au titre d’une échéance impayée du prêt.
Par jugement du 15 janvier 2019 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stock Occitan.
Les 12 et 27 février 2020, la société Filiaction, dûment mandatée par la BPO a mis en demeure [K] [B] de régler la somme de 8 696,14 euros au titre de son engagement de caution.
Le 14 janvier 2021, la BPO a assigné [K] [B] devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement des sommes restant dues soit 8 745,77 euros outre intérêts légaux, au titre de son engagement de caution, ainsi que sa condamnation à lui verser à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Reconventionnellement, [K] [B] a soutenu la disproportion manifeste de son engagement de caution et les manquements de la banque à ses obligations annuelles d’information ainsi que d’information sur le premier incident de paiement non régularisé.
Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal de commerce a :
débouté [K] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens,
condamné [K] [B], en sa qualité de caution de la Sarl Stock Occitan à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 8 745,77 euros outre les intérêts au taux légal à compter du novembre 2020 jusqu’au parfait paiement au titre de son engagement de caution solidaire,
condamné [K] [B] à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
dit que sa décision était exécutoire de plein droit,
condamné [K] [B] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration en date du 5 juin 2022, [K] [B] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce aux fins de le voir réformé en intégralité.
L’ordonnance de clôture a été rendue en date du 4 décembre 2023.
Par arrêt avant-dire droit du 21 mai 2024, la cour d’appel a écarté toute disproportion manifeste à ses biens et revenus au moment de sa conclusion de l’engagement de caution de [K] [B] en date du 14 février 2017, retenu que la banque ne ne rapportait pas la preuve du respect de ses obligations d’information de la caution et l’a déchue de son droit à intérêts et pénalités à compter du 31 mars 2018, indiquant que cependant les intérêts légaux seraient dus par la caution à compter de la mise en demeure du 12 février 2020.
Avant-dire droit, elle a invité la BPO à produire un décompte des sommes dues expurgées de tous les intérêts, frais et pénalités à compter du 31 mars 2018 et renvoyé l’affaire et les parties sur cette unique question à l’audience du 11 septembre 2024 à 14h, en réservant entre-temps les demandes sur les dépens et les frais irrépétibles.
L’intimée a notifié des conclusions en réponse à l’arrêt avant-dire droit le 8 juillet 2024. L’appelante n’a pas conclu à nouveau, ni fait d’observations en réponse.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions notifiées le 1er août 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, et dans lesquelles [K] [B] sollicite, au visa des articles L L313-22 du code monétaire et financier, l’article L341-6, l’article L 341- 1 et l’article L 341-4 du code de la consommation, l’article L650-1 code commerce, l’article 1240 du code civil et l’article 700 du code de procédure civile :
l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions,
le rejet de l’intégralité des demandes de la Banque populaire occitane,
la condamnation de la banque au paiement d’une somme de 6 000 euros à titre de justes dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
la condamnation de la banque au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
sa condamnation aux entiers dépens.
Vu les conclusions après jugement avant-dire droit notifiées en date du 8 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, et dans lesquelles la BPO demande :
qu’il lui soit donné acte de ce quelle produit conformément au jugement avant dire droit du 24 mai 2024 le décompte de sa créance expurgée des intérêts, frais et pénalités à compter du 31 mars 2018,
en conséquence, la condamnation de [K] [B] à lui verser la somme de 8 672,75 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 et jusqu’à parfait paiement au titre de son engagement de caution solidaire,
sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
sa condamnation aux entiers dépens de l’instance.
Sur le montant final de la créance de la banque
En réponse à la demande de la cour, la banque produit un décompte expurgé des intérêts, frais et pénalités à compter du 31 mars 2018, au terme duquel sa créance sur [K] [B] s’établit à la somme de 8 672,75 euros.
[K] [B] n’a fait aucune observation sur le montant final ainsi calculé.
[K] [B] est condamnée à verser à la Banque Populaire Occitane la somme de 8 672,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020.
Sur les frais irrépétibles
Au regard de la succombance à hauteur d’appel, les dispositions du jugement de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées.
[K] [X] épouse [B], partie succombante, sera condamnée aux dépens d’appel.
Les circonstances de l’espèce justifie que [K] [X] épouse [B] soit condamnée à verser la somme de 800 euros à la BPO en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Cour,
Confirme le jugement entrepris quant aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance,
Pour le surplus,
Vu l’arrêt avant-dire droit rendu le 21 mai 2024,
Condamne [K] [X] épouse [B] à verser à la Banque Populaire Occitane la somme de 8 672,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020,
Y ajoutant,
Condamne [K] [X] épouse [B] aux dépens d’appel,
Condamne [K] [X] épouse [B] à verser à la la Banque Populaire Occitane la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La Présidente
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