Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Évaluation de la capacité de consentement en matière de soins psychiatriques.
→ RésuméInformations sur l’audienceL’audience concernant l’affaire de Monsieur [N] [B] est programmée pour le 26 Novembre 2024 à 14 H 15. Un avis du ministère public a été émis, et un procès verbal d’audience a été établi pour cette date. Prétentions des partiesLors de l’audience, Monsieur [N] [B] a exprimé ses déclarations. L’avocat de Monsieur [N] [B] a soutenu la demande de mainlevée, tandis que le représentant du ministère public a présenté ses conclusions. Recevabilité de l’appelL’appel, motivé et formé le 18 Novembre 2024 contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, a été jugé recevable. Cela est conforme aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, car il a été effectué dans les 10 jours suivant la notification de l’ordonnance. Décision sur l’appelLa décision sur l’appel a été divisée en deux parties. Dans un premier cas, il a été constaté que l’intéressé présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, justifiant ainsi une hospitalisation complète ou des soins ambulatoires. En conséquence, l’ordonnance a été confirmée. Dans un second cas, il a été établi que l’intéressé ne souffre pas de troubles mentaux rendant impossible son consentement, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance. Conclusion de la décisionLa décision finale a été de déclarer recevable l’appel de Monsieur [N] [B], avec la possibilité de confirmer ou d’infirmer l’ordonnance déférée. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public, et la décision a été communiquée aux parties concernées, y compris le ministère public et le directeur d’établissement. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° 2024 – 243
N° RG 24/05759 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLZ
[N] [B]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[T] [B]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 14 novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24-461.
ENTRE :
Monsieur [N] [B]
né le 19 Décembre 1985 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
Appelant
Comparant, assisté de Me Julie MOULIN, avocat commis d’office
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
Madame [T] [B]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tiers requérant et soeur
Absente
DEBATS
L’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Henriane MILOT greffière et mise en délibéré au xxxx
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Henriane MILOT, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 14 Novembre 2024,
Vu l’appel formé le 18 Novembre 2024 par Monsieur [N] [B] reçu au greffe de la cour le 18 Novembre 2024,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d’appel de Montpellier le 18 Novembre 2024, à l’établissement de soins, à l’intéressé(e), à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[T] [B], les informant que l’audience sera tenue le 26 Novembre 2024 à 14 H 15.
Vu l’avis du ministère public en date du xxxx,
Vu le procès verbal d’audience du 26 Novembre 2024,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [N] [B] a déclaré à l’audience : ’ ’
L’avocat de Monsieur [N] [B] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que
Le représentant du ministère public conclut à
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [N] [B],
Confirmons la décision déférée,
ou
Infirmons la décision déférée,
Et statuant à nouveau,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement et à [T] [B], tiers requérant.
La greffière Le magistrat délégué