Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Transmission des droits et extinction de l’instance en raison du décès d’une partie.
→ RésuméContexte de l’assignationPar actes de commissaire de justice signifiés le 24 octobre 2024, Monsieur [T] [O] a assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C] pour demander un délai avant son expulsion. Décès du demandeurLors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil du demandeur a informé que ce dernier était décédé. Les consorts [C], cités par actes remis à domiciles élus, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Application de l’article 384 du Code de procédure civileL’article 384 du Code de procédure civile stipule que l’instance s’éteint, entre autres, par le décès d’une partie. Le décès de Monsieur [T] [O] a été constaté par un acte dressé le 25 septembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Décision du juge de l’exécutionLe Juge de l’exécution a constaté l’extinction de l’instance n° RG 24/09223 opposant Monsieur [T] [O] à Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C]. Il a également précisé que chaque partie supporterait la charge de ses dépens. Exécution de la décisionLa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/09223 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSFN
Minute n° 24/ 455
DEMANDEUR
Monsieur [T] [O]
né le 17 Avril 1987 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Charlotte BOUYER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Madame [Y] [X] épouse [C]
née le 13 Novembre 1944 à [Localité 4]
Monsieur [W], [S] [C]
né le 05 Mai 1945 à [Localité 4]
demeurant ensemble [Adresse 2]
Au domicile élu de la SCP CASIMIRO, [Adresse 1]
non comparants ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : [V] BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 26 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice signifiés le 24 octobre 2024, Monsieur [T] [O] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C] afin de solliciter un délai avant expulsion.
A l’audience du 19 novembre 2024, le conseil du demandeur indique que ce dernier est décédé. Les consorts [C], cités par actes remis à domiciles élus n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance n° RG 24/09223 opposant Monsieur [T] [O] à Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C] ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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