Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
→ RésuméInformations sur l’audienceL’audience concernant Monsieur [K] [Z] est programmée pour le 21 novembre 2024 à 14h00. Un avis du ministère public a été mis à disposition des parties le 20 novembre 2024, suivi des conclusions de l’avocat de Monsieur [K] [Z] le même jour. Déclarations de Monsieur [K] [Z]Lors de l’audience, Monsieur [K] [Z] a exprimé son souhait de prendre ses médicaments à domicile et de commencer une formation. Son avocat a soutenu la demande de mainlevée, à l’exception d’un point concernant l’identification d’un tiers requérant. Recevabilité de l’appelL’appel formé le 1er novembre 2024 contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention est jugé recevable, ayant été effectué dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Contrôle judiciaireLe juge doit vérifier la régularité de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement ainsi que le bien-fondé de cette mesure, en se basant sur des certificats médicaux. L’irrégularité d’une décision n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne concernée. Régularité de la procédureConcernant l’identité du tiers requérant, l’avocat de Monsieur [K] [Z] a abandonné ce moyen, car la carte d’identité de Madame [P] [T] était lisible et identifiable. Les noms sur les documents d’admission étaient également conformes. Information du tiersL’avocat a soutenu que Madame [P] [T] n’avait pas été convoquée à l’audience, mais il a été prouvé qu’un avis d’audience lui avait bien été adressé, rendant ce moyen irrecevable. Conditions d’urgence et de poursuite de la mesureL’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet l’admission en soins psychiatriques en cas d’urgence. Les conditions d’urgence doivent être établies lors de l’admission, mais pas lors des prolongations. Un certificat médical a confirmé que Monsieur [K] [Z] souffre de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète pour assurer une surveillance médicale constante. Décision finaleL’ordonnance initiale a été confirmée, déclarant l’appel de Monsieur [K] [Z] recevable. Les dépens sont laissés à la charge du trésor public, et la décision sera communiquée aux parties concernées, y compris au ministère public et à Madame [P] [T]. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 25 NOVEMBRE 2024
N° 2024 – 239
N° RG 24/05606 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOB3
[K] [Z]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[P] [T]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 30 octobre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02080.
ENTRE :
Monsieur [K] [Z]
né le 14 Juillet 1998 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Appelant
Comparant, assisté de Me Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d’office
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de la [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
Madame [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tiers requérant et mère
présente
DEBATS
L’affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Henriane MILOT greffière et mise en délibéré au 25 novembre 2024.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Henriane MILOT, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 30 Octobre 2024,
Vu l’appel formé le 01 Novembre 2024 par Monsieur [K] [Z] reçu au greffe de la cour le 12 Novembre 2024,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d’appel de Montpellier le 12 Novembre 2024, à l’établissement de soins, à l’intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[P] [T], les informant que l’audience sera tenue le 21 Novembre 2024 à 14 H 00.
Vu l’avis du ministère public en date du 20 novembre 2024 mis à disposition des parties,
Vu les conclusions du 21 novembre 2024 de Me GHIAMAMA MOUELET transmises par courriel aux parties le même jour
Vu le procès verbal d’audience du 21 novembre 2024,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [Z] a déclaré à l’audience vouloir prendre ses médicaments à son domicile et commencer une formation.
L’avocat de Monsieur [K] [Z] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée en soutenant les moyens de ses conclusions écrites, à l’exeption de celui portant sur le défaut d’identification du tiers requérant après soumission lors des débats de la copie de la carte d’identité lisible du tiers requérant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [K] [Z],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement et à Madame [P] [T].
La greffière Le magistrat délégué