Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Crédit renouvelable : enjeux de forclusion et de déchéance des droits contractuels
→ RésuméConstitution du créditLa SA FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [S] [R] le 3 août 2021, d’un montant de 3000 €, remboursable en 28 mensualités de 130 € et une dernière de 130,51 €, avec un taux d’intérêt contractuel de 19,14 %. Ce crédit est régi par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, conformément à la Loi Lagarde. Assignation en justiceLe 17 avril 2024, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, la SA FRANFINANCE a demandé le paiement de 2873,07 euros, ainsi que 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [S] [R] ne s’est pas présenté à l’audience. Débat sur l’irrecevabilitéLe juge a soulevé la question de l’irrecevabilité des demandes en paiement, en raison d’une possible forclusion et de la régularité de la déchéance du terme. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 21 novembre 2024. Motivation de la décisionLe litige étant relatif à un crédit renouvelable, les articles du Code de la consommation en vigueur après le 1er mai 2011 s’appliquent. Le juge a rappelé que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. Recevabilité de l’actionLa demande de la SA FRANFINANCE est recevable, car l’assignation a été faite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, survenu le 14 février 2023. Déchéance du termeLa déchéance du terme a été acquise suite à une mise en demeure adressée à Monsieur [S] [R] le 28 mars 2023, restée sans effet. Le contrat prévoyait que la déchéance serait prononcée en cas d’impayés après une mise en demeure infructueuse. Demande en paiementMonsieur [S] [R] a été condamné à payer 2873,07 euros au titre du capital restant dû, avec des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024. La SA FRANFINANCE a été déchue de son droit aux intérêts contractuels en raison de manquements dans la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Capitalisation des intérêtsLa capitalisation des intérêts a été ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du Code civil, qui permet la capitalisation des intérêts échus. Clause pénaleLa clause pénale du contrat, initialement excessive, a été réduite à 50 €, avec des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024. Demandes accessoiresMonsieur [S] [R] a été condamné aux dépens et à verser 400 euros à la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et la demanderesse a été déboutée du surplus de ses demandes. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
SA FRANFINANCE c/ [R]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/01978 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVNP
Grosse délivrée
à Me DE VALKENAERE
Expédition délivrée
à M. [R]
le
DEMANDERESSE:
SA FRANFINANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocats au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (COMORES)
Chez M. [T] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable acceptée le 3 août 2021, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [S] [R] un crédit renouvelable soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite « Loi Lagarde », d’un montant de 3000 €, remboursable en 28 mensualités de 130 € et une dernière de 130,51 €, au taux contractuel de 19,14 %.
Par acte extra-judiciaire du 17 avril 2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice.
AUDIENCE
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024.
A cette audience :
. la SA FRANFINANCE représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son assignation aux termes de laquelle elle demande de :
Condamner Monsieur [S] [R] au paiement de la somme de 2873,07 euros en pincipal outre intérêts au taux contractuel de 19,14% l’an à dater du 28 mars 2023 avec capitalisation annuelle des intérêts et ce jusqu’à parfait paiementCondamner Monsieur [S] [R] au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et Monsieur [S] [R] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.
*
Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par Jugement, rendu par défaut, en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action en paiement recevable,
CONSTATE que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé aux termes de la mise en demeure du 28 mars 2023,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels, à compter de la date de sa conclusion, du contrat de prêt numéro 20615559281 conclu, en date du 3 août 2021, entre la SA FRANFINANCE et Monsieur [S] [R],
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 2873,07 euros au titre du capital restant dû et des échéances échues impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024,
DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à la SA FRANFINANCE au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de l’assignation,
CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [S] [R] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE