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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14011

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Conformité des procédures d’hospitalisation en santé mentale et droits des patients

→ Résumé

Contexte de l’hospitalisation

Madame [D] [C] a été admise à l’hôpital suite à des problèmes de santé mentale, après avoir demandé de l’aide à ses voisins. Elle a été hospitalisée contre son gré, ce qu’elle ne comprend pas, étant donné qu’elle est venue volontairement. Elle a un suivi psychiatrique pour sa bipolarité depuis 20 ans et exprime son désir de quitter l’hôpital pour retrouver sa vie normale.

Arguments de la défense

L’avocat de Madame [D] [C], Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure d’hospitalisation. Il a contesté l’absence de notification des droits et l’absence d’un certificat médical récent justifiant l’hospitalisation. Il a également signalé que la recherche de la famille n’avait pas été effectuée dans les délais légaux, ce qui pourrait constituer une cause de nullité de la procédure.

Décision du tribunal

Le tribunal a examiné les arguments présentés et a constaté que les conditions légales pour l’hospitalisation avaient été respectées. La notification des droits avait été faite, bien que la patiente n’ait pas pu signer le document. La recherche des tiers a également été jugée conforme, et aucune irrégularité n’a été trouvée dans la procédure.

Conclusion de l’audience

Le tribunal a décidé que l’hospitalisation complète de Madame [D] [C] devait se poursuivre en raison de ses troubles psychiques. La décision a été notifiée aux parties concernées, et il a été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 31 Décembre 2024
N°Minute : 24/1397
N° RG 24/14011 – N° Portalis DBW3-W-B7I-523Z

Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant

Défendeur
Madame [D] [C]
[S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
née le 17 Mars 1982 à [Localité 9]
Comparante
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

Nous, Pascale DESMOULIN, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [7] à [Localité 9] en date du 26 Décembre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 26 Décembre 2024, tendant à voir examiner la situation de Madame [D] [C], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la modifiée par la ;

Vu les articles et et du Code de la Santé Publique résultant du ;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’ ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Décembre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Madame [D] [C], comparante en personne a été entendue et déclare : Pour juger pour savoir si je dois rester à l’hôpital ou non. En fait, j’avais demandé à mes voisins d’appeler les pmpiers car je ne me sentais pas très bien. Je suis rentré volontairement aux urgences de [8], et ensuite on m’a mis sous contrainte à [7]. Je ne comprends pas pourquoi je suis sous contrainte alors que je suis venue de moi-même à l’hôpital. J’ai un psychiatre qui me suit pour bipolarité. Ca fait 20 ans que je suis suivi. Je vois mon psychiatre au moins 1 fois par mois. J’accepte le traitement mais ça dépend de comment je le ressens, et mon médecin l’adapte. Je vis seule depuis le mois de mai. Au mois de mai, ma mère a une pathologie qui s’est aggravée et elle s’est retrouvée en EHPAD. C’est toujours moi qui me suis occupée de tout. J’ai toujours des contacts avec mon père. Là ça faisait un peu trop sur mes épaules. Je veux rentrer le plus vite possible chez moi, et retrouver mon travail, ma vie. Je me sens saine d’esprit et j’accepte le traitement. Je ne vois pas l’intérêt de rester à l’hôpital.

Me Aurore MORA, avocat commis d’office en application de l’ , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Je n’ai pas vu la notification des droits à la suite de la décision de placement. Tout le détail de ces droits n’est pas annexé à la décision et nous n’avons pas de certificat médical justifiant cette situation. Il y a une cause de nullité qui fait nécessairement grief à Madame. Je vous demande de prononcer la mainlevée de la mesure.
Il y a eu une information à la famille mais elle n’a pas été faites dans les délais légaux. Il faut la preuve que nous avons recherchée dans les 24heures à joindre la famille ou qu’il y a eu des problèmes pour joindre la famille. La recherche de la famille a été faites 6 jours après l’hospitalisation de Madame.
Concernant la transmission des certificats médicaux, l’avis médical qui vous a été donné est ancien. En général, ils doivent être récent et concomitant à la date de l’audience. Si on a un certificat médical trop ancien, on ne peut pas connaître l’état de santé du patient le jour de l’audience. Aujourd’hui, Madame a un discours très organisé, elle est capable de revenir sur son parcours, sur son admission aux urgences de [8]. Elle n’a pas d’idées profondément désorganisées. L’avis médical du 26 décembre 2024 est trop ancien et ne correspond plus à l’état de Madame. On aurait dû avoir un certificat médical beaucoup plus récent.
Je vous demande de prononcer la nullité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Sur le fond, je m’en rapporte.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Pascale DESMOULIN, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [D] [C] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [D] [C], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 5] – [Localité 3] et notamment par courriel à [Courriel 6] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’ ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE