Inobservation des obligations de comparution et ses conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.

L’Essentiel : Le 14 avril 2024, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant un rééchelonnement de leurs créances. Cependant, lors de l’audience du 5 novembre 2024, les parties ne se sont pas présentées, entraînant la caducité de leur contestation. Le juge a déclaré la contestation recevable mais, en raison de leur absence, a renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, avec possibilité de rapporter la caducité sous 15 jours.

Exposé du litige

Le 14 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 24 mois, avec un effacement partiel à l’issue de cette période, et des mensualités maximales de 828 €. Les mesures ont été notifiées aux intéressés le 23 mars 2024. En réponse, ils ont contesté ces mesures par courrier du 12 avril 2024, arguant que les mensualités étaient trop élevées et qu’ils pouvaient payer des montants inférieurs.

Audience et absence des parties

Conformément à l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à une audience le 5 novembre 2024. Cependant, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ne se sont pas présentés et n’ont pas soumis d’observations écrites. Les créanciers, bien que notifiés, n’étaient pas représentés et n’ont pas formulé d’observations, se contentant d’informer la juridiction de leur absence.

Décision du juge

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour le 6 janvier 2025. Le juge a déclaré la contestation recevable, car elle avait été formée dans les délais. Toutefois, en raison de l’absence des demandeurs à l’audience, la contestation a été déclarée caduque selon l’article 468 du code de procédure civile. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Conclusion de la décision

Le juge a statué que la contestation de Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] était recevable mais a ensuite déclaré cette contestation caduque. Il a rappelé que cette déclaration de caducité pouvait être rapportée si les demandeurs justifiaient d’un motif légitime dans un délai de 15 jours. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement après ce délai, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Q/R juridiques soulevées :

Sur la recevabilité de la contestation

La contestation formée par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] est déclarée recevable car elle a été formée dans les trente jours suivant la notification des mesures imposées par la commission de surendettement.

Conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation, il est stipulé que :

« Le débiteur peut contester les mesures prises par la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification de ces mesures. »

De plus, l’article R. 733-6 du même code précise que :

« La contestation est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission. »

Ainsi, la procédure de contestation a été respectée par les requérants, ce qui rend leur demande recevable.

Cependant, il est important de noter que, selon l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement contradictoire.

Cet article stipule que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. »

Dans ce cas, le juge a la faculté de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ou de déclarer la citation caduque.

Sur les conséquences de l’absence de comparution

L’absence de comparution de Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] à l’audience a des conséquences directes sur leur contestation.

En effet, selon l’article 468 du code de procédure civile, l’absence du demandeur entraîne la caducité de la contestation.

Cet article précise que :

« Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. »

De plus, l’article R. 713-4 du code de la consommation permet aux parties de présenter des observations écrites avant l’audience, à condition que l’adversaire en ait eu connaissance.

Il est stipulé que :

« La partie usant de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. »

Cependant, dans le cas présent, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] n’ont ni formulé d’observations écrites, ni comparu à l’audience.

Cela a conduit le juge à déclarer leur contestation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Sur la possibilité de rapporter la déclaration de caducité

La décision de caducité de la contestation peut être rapportée si le demandeur justifie d’un motif légitime dans un délai de 15 jours.

L’article 468 du code de procédure civile indique que :

« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Cela signifie que, bien que la contestation ait été déclarée caduque, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont la possibilité de faire valoir un motif légitime pour justifier leur absence.

Si un tel motif est présenté dans le délai imparti, le juge pourrait décider de réexaminer la contestation et de la rétablir dans son cours normal.

Il est donc crucial pour les requérants de réagir rapidement et de fournir les justifications nécessaires pour éviter que leur dossier ne soit définitivement clos.

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 14]
[Localité 19]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 45]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00057 – N° Portalis DB22-W-B7I-SA2Y

BDF N° : 000422007619
Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 06 Janvier 2025

[M] épouse [K] [F],
[L] [K]

[44]
, [35]
, [32]
, TRESORERIE [Localité 40] ETS HOSPITALIERS
, TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
, SIP [Localité 22]
, TRESORERIE YVELINES AMENDES
, [27]
, [41]
, [38]
, [33]
, [28]
, S.A.R.L. [37]
, [31]
, SGC [Localité 22]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 11/2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER Greffière, lors du prononcé;

Après débats à l’audience du 05 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [M] épouse [K] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée

M. [L] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 23]
non comparant, ni représenté

ET :

DEFENDEUR(S) :

[44]
Service Client
[Adresse 48]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

[35]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée

[32]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 40] ETS HOSPITALIERS
[Adresse 2]
[Localité 40]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 30]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 22]
[Adresse 16]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE YVELINES AMENDES
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 21]
non comparante, ni représentée

[27]
Chez [43]
[Adresse 6]
[Localité 24]
non comparante, ni représentée

[41]
Direction AIS
[Adresse 5]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

[38]
Service Surendettement
[Adresse 34]
[Localité 25]
non comparante, ni représentée

[33]
Service Contentieux
[Adresse 47]
[Localité 26]
non comparante, ni représentée

[28]
Chez [46]
[Adresse 29]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [37]
Chez [39]
[Adresse 42]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

[31]
Chez [36]
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

SGC [Localité 22]
[Adresse 3]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 05 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 06 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 18 mars 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois avec un effacement partiel à l’issue de cette période, moyennant des mensualités maximum de 828 €.

Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 mars 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Versailles d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier du 12 avril 2024, faisant valoir qu’ils sont de bonne foi, que les mensualités sont trop hautes et qu’ils pourraient régler des mensualités moindres.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] n’ont pas comparu, sans produire d’observations écrites.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] est recevable.

Toutefois, selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la partie usant de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] n’ont ni formulé d’observations écrites, ni comparu à l’audience.

En l’absence du comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure avec une copie de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;

DECLARE la contestation formée par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines imposant un plan de rééchelonnement en date du 18 mars 2024 recevable ;

DECLARE caduque la contestation formée par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines imposant un plan de rééchelonnement en date du 18 mars 2024 ,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RENVOIE le dossier, à l’issue dudit délai de 15 jours, devant la commission de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE

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