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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/01898

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Vente de véhicule d’occasion : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilités du vendeur professionnel.

→ Résumé

Acquisition du véhicule

Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acheté le 24 novembre 2021 un véhicule d’occasion, une Audi A6, auprès de la SASU LIVE AUTO 34, maintenant appelée PLANETE CARS, pour un montant de 9 990 euros. Ils ont versé 3 500 euros, le reste du prix étant compensé par la reprise de leur ancien véhicule BMW.

Problèmes rencontrés

Après l’achat, les acheteurs ont constaté des problèmes mécaniques et ont informé le vendeur. En réponse, la SASU PLANETE CARS a remplacé le démarreur et les bougies de préchauffage en décembre 2021. Un expert mandaté par l’assureur a évalué les réparations nécessaires à 3 916,69 euros, mais aucune solution amiable n’a été trouvée.

Procédure judiciaire

Le 3 mars 2023, les acheteurs ont saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour demander la désignation d’un expert judiciaire. Une expertise a été ordonnée le 14 avril 2023, et le rapport a été déposé le 21 novembre 2023. Le 10 avril 2024, les acheteurs ont assigné la SASU PLANETE CARS pour obtenir la résolution du contrat et une indemnisation.

Demandes des acheteurs

Les acheteurs demandent la résolution de la vente, la restitution de 9 990 euros, ainsi que des dommages et intérêts totalisant 6 577,66 euros, incluant des frais d’assurance, de remorquage et un préjudice de jouissance. Ils soutiennent que le véhicule présente des vices cachés, notamment un dysfonctionnement du turbocompresseur.

Arguments juridiques

Les acheteurs se basent sur les articles , et du code civil, affirmant que le vendeur, en tant que professionnel, est présumé connaître les vices cachés. Ils estiment que ces vices ont rendu le véhicule inutilisable peu après l’achat, justifiant ainsi leur demande de résolution de la vente.

Expertise judiciaire

Le rapport d’expertise judiciaire indique que le véhicule est immobilisé en raison d’une panne du turbocompresseur, considérée comme un vice caché. L’expert souligne l’absence de carnet d’entretien, ce qui complique l’évaluation des révisions antérieures. La valeur actuelle du véhicule est estimée à 1 600 euros, tandis que les réparations nécessaires dépassent cette valeur.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente, ordonné la restitution de 9 990 euros aux acheteurs, et a condamné la SASU PLANETE CARS à indemniser les acheteurs pour le préjudice de jouissance, les frais de remorquage et d’assurance. La SASU PLANETE CARS est également condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/01898 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZRL
NAC : 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 08 Janvier 2025

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l’audience publique du 06 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

Mme [R] [G]
née le 25 Mai 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 197

M. [L] [B]
né le 07 Mai 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 197

DEFENDERESSE

S.A.S.U. PLANETE CARS exerçant sous l’enseigne LIVE AUTO 34, RCS Toulouse 834 048 373, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acquis le 24 novembre 2021 de la SASU LIVE AUTO 34, désormais dénommée PLANETE CARS, un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle A6, immatriculé [Immatriculation 2], présentant un kilométrage de 222 000 kilomètres, moyennant le prix de 9 990 euros. Les acheteurs ont réglé 3 500 euros, les 6 490 euros restant correspondant à la reprise par le vendeur de leur ancien véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1].

Le procès-verbal de contrôle technique remis aux acheteurs, en date du 25 novembre 2021, fait état de trois défaillances mineures.

Peu après leur prise de possession, les acheteurs ont rencontré des désordres mécaniques et en ont informé le vendeur. La SASU PLANETE CARS a procédé au remplacement du démarreur et des bougies de préchauffage du véhicule au mois de décembre 2021.

L’assureur des acheteurs a mandaté un expert, qui a estimé le montant de la remise en état du véhicule à 3 916,69 euros, mais cette expertise n’a pas permis de déboucher sur un règlement amiable du litige.

Aussi, Madame [G] et Monsieur [B], par acte d’huissier du 3 mars 2023, ont saisi le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Une expertise judiciaire a été ordonnée le 14 avril 2023. Le rapport d’expertise a été déposé le 21 novembre 2023.

Par acte en date 10 avril 2024, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont assigné la SASU PLANETE CARS devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente et l’indemnisation de leurs préjudices.

La SASU PLANETE CARS, assignée par acte remis à l’étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 27 mai 2024. L’affaire a été fixée à l’audience 6 novembre 2024 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 8 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS

Aux termes de l’assignation, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] sollicitent :
– la résolution de la vente ;
– la condamnation de la SASU PLANETE CARS à leur restituer la somme de 9 990 euros, en contrepartie de la restitution du véhicule aux frais exclusifs de la SASU PLANETE CARS ;
– la condamnation de la SASU PLANETE CARS à leur verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 6 577,66 euros, décomposée comme suit :
– 5 400 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule ;
– 761,50 euros au titre des frais d’assurance ;
– 416,16 euros au titre des frais de remorquage ;
– la condamnation de la SASU PLANETE CARS au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise.

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles , et du code civil, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] font valoir que le véhicule est affecté de plusieurs anomalies affectant le turbocompresseur ayant entraîné d’importantes variations du niveau d’huile et empêchant in fine le moteur de fonctionner, rendant le véhicule inutilisable. Ils soutiennent que ces dysfonctionnements étaient à l’état de germe au moment de l’achat du véhicule et qu’ils ne pouvaient en avoir connaissance, le contrôle technique ne le mentionnant pas et la panne du turbocompresseur n’ayant été constatée qu’au moment des expertises. Ils considèrent ainsi que ces éléments sont constitutifs d’un vice caché affectant le véhicule objet de la vente.

Ils précisent qu’en sa qualité de professionnelle de l’automobile, la société ayant vendu le véhicule succombe à une présomption de connaissance du vice caché et devra, outre la restitution du prix de vente, supporter l’ensemble des dommages et intérêts causés aux acheteurs.

A ce titre, ils estiment que l’impossibilité d’utiliser le véhicule leur a causé un préjudice de jouissance dont ils souhaitent être indemnisés à hauteur de 270 euros par mois, selon les préconisations de l’expert judiciaire et ce à compter du mois d’avril 2022. Ils indiquent qu’ils ont eu dès les premiers jours d’utilisation des difficultés mécaniques, notamment d’importantes variations du niveau d’huile, dont ils ont informé le vendeur. Ils précisent que ce dernier a accepté de procéder au remplacement de certaines pièces et que leur véhicule est définitivement tombé en panne en avril 2022. Ils ajoutent qu’ils ont dû continuer de l’assurer et le faire remorquer pour les nécessités de l’expertise amiable et de l’expertise judiciaire, expertises auxquelles le vendeur ne s’est jamais présenté.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

PRONONCE la résolution du contrat de vente du 24 novembre 2021 portant sur le véhicule Audi A6 immatriculé [Immatriculation 2],

CONDAMNE la SASU PLANETE CARS immatriculée au RCS Toulouse 834 048 373 à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] la somme de 9 990 euros, au titre de la restitution du prix de vente,

ORDONNE la restitution par Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] du véhicule Audi A6 immatriculé [Immatriculation 2], à charge pour la SASU PLANETE CARS, une fois les clés remises, de procéder à l’enlèvement de ce véhicule à ses frais exclusifs,

CONDAMNE la SASU PLANETE CARS à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] la somme de 5 400 euros au titre du préjudice de jouissance,

CONDAMNE la SASU PLANETE CARS à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] la somme de 410,16 euros au titre des frais de remorquage,

CONDAMNE la SASU PLANETE CARS à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] la somme de 758,50 euros au titre des frais d’assurance,
CONDAMNE la SASU PLANETE CARS aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire,

CONDAMNE la SASU PLANETE CARS à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,