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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a statué sur un pourvoi, constatant sa déchéance, ce qui le rend désormais irrecevable. Cette décision a été prononcée à [Localité 6] le 9 janvier 2025.
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 6] le 9 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le pourvoi formé par une partie est déclaré irrecevable. Cette décision est souvent fondée sur des motifs procéduraux, tels que le non-respect des délais ou des conditions de forme. L’article 978 du Code de procédure civile stipule que : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi leur pourvoi sera déclaré déchu, entraînant l’irrecevabilité de leur demande. Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles mettent fin à la possibilité de contester une décision judiciaire. L’article 1010 du Code de procédure civile précise que : « La déchéance du pourvoi entraîne l’irrecevabilité de celui-ci, et la décision attaquée devient définitive. » Cela signifie que la partie qui a vu son pourvoi déclaré déchu ne pourra plus revenir sur la décision, et celle-ci sera considérée comme ayant force de chose jugée. Comment se prononce la cour sur la déchéance du pourvoi ?La cour se prononce sur la déchéance du pourvoi lors de l’examen de la recevabilité de celui-ci. L’article 1011 du Code de procédure civile indique que : « La cour examine d’office la recevabilité du pourvoi. » Cela signifie que même si les parties ne soulèvent pas la question, la cour a l’obligation de vérifier si le pourvoi respecte les conditions légales. Si elle constate une irrégularité, elle peut déclarer le pourvoi déchu, ce qui a pour effet de clore la procédure. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: Z 24-18.242
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs
et allumettes (SEITA) et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50059
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [D], domicilié [Adresse 3],
[Localité 5], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre
l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Rennes (8e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais, dont le siège
est [Adresse 1] (Royaume-Uni), anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC,
3°/ à la société Imperial Tobacco Limited, société de droit anglais,
dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),
ayant une succursale en France, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 9 janvier 2025
Droit processuel
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