Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/02462

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend sur les charges de copropriété dans un bail commercial.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BENESTY (C1045)
Me JOLIBOIS (T0011)

■

18° chambre
2ème section

N° RG 22/02462
N° Portalis 352J-W-B7G-CV7GM

N° MINUTE : 3

Assignation du :
23 Février 2022

JUGEMENT
rendu le 15 Janvier 2025
DEMANDEURS

Madame [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 9]

Monsieur [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représenté par Me Teddy BENESTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1045

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [U]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Claire JOLIBOIS de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0011

Décision du 15 Janvier 2025
18° chambre 2ème section
N° RG 22/02462 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV7GM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 06 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2017, madame [Y] [U] a consenti à madame [K] [F] et à monsieur [P] [C] le renouvellement d’un bail portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 9], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2017 et moyennant un loyer annuel de 15 127,80 € HT et HC payable mensuellement et à terme échu, outre une provision mensuelle sur charges de 121 €.

L’acte prévoyait notamment, en son article 9 « Contributions et charges », que :
« Le preneur participera à la totalité des charges communes et générales de l’immeuble au prorata des millièmes affectés aux locaux occupés et des règles particulières prévues à cet égard par le règlement de copropriété, à l’exception de celles résultant de l’article 606 alinéa 2 du code civil. (…) »

Un litige est né entre les parties concernant le paiement des charges de copropriété, les preneurs, soutenant que la clause du bail y afférente ne permettait pas de leur imputer la totalité de celles qui leur étaient facturées, ayant demandé à la bailleresse de leur rembourser celles qu’ils estimaient indument payées, ce que celle-ci a refusé.

Par exploit d’huissier du 23 février 2022, madame [K] [F] et monsieur [P] [C] ont assigné madame [Y] [U] devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Dans leurs avant dernières écritures du 08 décembre 2023, madame [K] [F] et monsieur [P] [C] sollicitent :
-le rejet de toutes les demandes de la bailleresse,
-la condamnation de celle-ci à leur payer une somme de 18 970,70 € au titre de charges communes indument facturées au titre des exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et à parfaire pour les exercices suivants ;
-outre sa condamnation à leur payer une somme de 2 000 € au titre de leurs frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières écritures du 13 novembre 2023, madame [Y] [U] sollicite :
-in limine litis, que la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée soit prononcée,
-au fond, le rejet des demandes des locataires et leur condamnation à lui payer une somme de 6 994,36 €, somme à parfaire jusqu’au jugement à intervenir,
-d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
-la condamnation des demandeurs à lui payer une somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 13 décembre 2023.

Les demandeurs ont adressé des conclusions au fond le 10 septembre 2024.

L’affaire est venue à l’audience de plaidoiries du 06 novembre 2024.

Le conseil de la défenderesse a soulevé oralement à l’audience l’irrecevabilité des dernières conclusions des demandeurs du 10 septembre 2024, postérieures à la clôture de la mise en état.

Le conseil des demandeurs a répliqué qu’il s’agissait d’une actualisation des charges contestées.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort,

Déclare irrecevables, comme étant postérieures à l’ordonnance de clôture de la mise en état, les conclusions de madame [K] [F] et de monsieur [P] [C] en date du 10 septembre 2024,

Déclare irrecevable l’exception de nullité de l’assignation qui n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état,

Avant dire droit sur toutes les autres demandes, par mesure d’administration judiciaire,

Enjoint madame [Y] [U] d’une part, madame [K] [F] et monsieur [P] [C] d’autre part, de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

M. [G] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 8]

Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 15 avril 2025,

Invite les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, le cas échéant, accompagnées de leurs conseils ;

Rappelle que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur ;

Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du tribunal, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

Dit que dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, elles en informeront immédiatement par message RPVA le tribunal,

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le tribunal,

Dit, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu’il adressera au tribunal en cas d’impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d’absence d’une partie ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du tribunal du 28 mai 2025 à 14h15 pour vérification du respect de l’injonction,

Réserve les dépens.

Fait et jugé à Paris le 15 Janvier 2025

Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA