Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/00469

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Liquidation et partage d’un patrimoine immobilier post-conjugale

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JANVIER 2025

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 23/00469 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XEQU
N° de MINUTE : 25/00103

Madame [R] [L]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279

DEMANDEUR

C/

Monsieur [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Samantha GRUOSSO, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : D1705, Me Fatima BOUALI, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : E0372

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 25 Novembre 2024, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 9] 1979 par devant l’officier d’état civil de [Localité 10], sans contrat de mariage préalable. Deux enfants majeurs sont issus de cette union.
Les époux ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sise [Adresse 2].
Par ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2004, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment attribué à Monsieur [T] pour y fixer sa résidence provisoire la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit.
Par jugement du 12 décembre 2006, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment prononcé le divorce des époux [T].
Par acte d’huissier du 28 décembre 2022, Madame [R] [T] née [L] a fait citer Monsieur [K] [T] devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, aux fins notamment de voir ordonner la liquidation du régime matrimonial de Madame et Monsieur [T] et le partage de la maison indivise sise [Adresse 2].
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, Madame [R] [T] née [L] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 267, 815, 815-9 du code civil, des articles 700, 1361, 1362 et 1377 du code de procédure civile, des pièces communiquées, de :
A titre principal,
– ordonner la liquidation du régime matrimonial de Madame et Monsieur [T] ;
– ordonner le partage de la maison sise [Adresse 2] ;
A titre subsidiaire,
– ordonner la licitation de la maison sise [Adresse 2];
En tout état de cause,
– débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes.
– condamner Monsieur [T] à rembourser à Madame [T] la somme de 4.051,09 € au titre de la taxe foncière impayée ;
– condamner Monsieur [T] à payer à Madame [T] la somme de 32.400 € à titre d’indemnité d’occupation ;
– condamner Monsieur [T] à payer à Madame [T] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [T] fait notamment valoir qu’elle a tenté de parvenir à un partage amiable de l’indivision, mais dit que toutes les propositions ont été refusées par Monsieur [T]. La demanderesse entend récupérer sous forme monétaire la part du bien lui appartenant, et affirme qu’à défaut de partage de la maison, elle entend solliciter la licitation du bien. Elle affirme par ailleurs avoir fait l’objet de saisies administratives pour un montant de 4.051,90 euros en raison de l’absence de paiement du défendeur de la taxe foncière relative au bien indivis. Enfin, Madame [T] affirme que Monsieur [T] est redevable d’une indemnité d’occupation de 32.400 euros pour l’occupation privative du bien indivis à compter de 2017, déduction faite de 10% de la moitié d’une valeur locative qu’elle estime à 1.200 euros par mois.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, Monsieur [K] [T] a demandé au Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 220, 267, 815, 1315, 1402, 1433 et 1467 et suivants du Code civil, 1578 du code civil, des articles 9 et 1360 et suivants du code de procédure civile, de l’ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2004, du jugement de divorce en date du 12 décembre 2006, des pièces versées aux débats, de la jurisprudence constante, de :
– débouter Madame [R] [L] de l’ensemble de ses demandes ;
À titre principal
– désigner tel notaire qui lui conviendra pour procéder aux opérations de liquidation et partage et commettre un juge pour surveiller les opérations ;
À titre subsidiaire
– dire y avoir lieu à une nouvelle estimation du bien sis [Adresse 2] ;
– débouter Madame [R] [L] de sa demande de remboursement de la somme de 4.051,90 euros en ce qu’elle est infondée ;
– débouter Madame [R] [L] de sa demande tendant au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 32.400 euros en ce qu’elle est infondée ;

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [T] fait notamment valoir que les estimations fournies par la demanderesse ont été réalisés en ligne et sans considération de l’état actuel du bien qui est dégradé et doit faire l’objet de nombreux travaux. Monsieur [T] précise avoir financé l’achat du bien indivis par 490.000 francs d’apports personnels et 430.000 francs provenant d’un prêt bancaire, et dit avoir remboursé ce prêt à l’aide d’une donation en nom propre de ses parents à hauteur de 300.000 francs. En outre il indique avoir effectué de nombreux travaux dans le bien indivis, financés entièrement seul à l’aide de dons de ses parents ou de l’aide de sa société [6] et estime, comme pour le remboursement du prêt, que Madame [T] en doit récompense. Il affirme que la demanderesse omet de préciser qu’il a réglé seul les impôts fonciers de l’année 2003 à 2023 sans jamais solliciter de remboursement, et que s’il a quant à lui pas réglé les taxes foncières au titre des années 2020 et 2021, c’est car il se trouvait dans une situation financière difficile. S’agissant de l’indemnité d’occupation que sollicite la demanderesse, Monsieur [T] soutient que celle-ci n’est pas justifiée car la jouissance à titre gratuit du bien indivis qui lui a été accordé par l’ordonnance de non-conciliation n’a jamais fait l’objet de modifications. D’autre part, il affirme que la somme sollicitée par Madame [T] est démesurée, et tout particulièrement eu égard à sa situation financière délicate.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 10 octobre 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 25 novembre 2024 et mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mis à disposition au greffe en premier ressort ;

I/ Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [R] [L] et Monsieur [K] [T]

Désigne, pour y procéder, Maître [H] [N], Notaire à [Localité 5] [Adresse 1], ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui, en cas d’indisponibilité, fera informer sans délai le juge commis de l’identité du notaire de l’étude procédant à la mission ;

Désigne tout magistrat de la chambre 1 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement de ces opérations ;

Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu’en cas d’empêchement d’agir personnellement, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations ;

Rappelle qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Fixe la date de début de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] à l’indivision au 28 décembre 2017 ;

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] à l’indivision à la somme de 960 euros par mois ;

Dit que les parties devront apporter tous éléments probants concernant le départ de Monsieur [T] du bien immobilier afin de fixer la fin de l’indemnité d’occupation due ;

II/ Dit qu’il appartiendra au notaire de :
. Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
. Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d’elles et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
. Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;

Rappelle que le notaire commis peut si nécessaire interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouvertes par les parties ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

Rappelle que le délai imparti au notaire pour établir l’état liquidatif est suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert ;

Rappelle qu’aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission ;

Dit qu’en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l’article 841-1 du code civil après sommation de la partie défaillante ;

Dit que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge)

Dit que le notaire devra informer le juge commis si un acte de partage amiable est établi, lequel juge commis constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

Rappelle que faute d’accord des parties sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra déposer au greffe de la juridiction un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, en application de l’article 1373 du code de procédure civile ;

III/ Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
– le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
– les actes notariés de propriété pour les immeubles ;
– les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;
– une liste des crédits en cours ;
– deux avis de valeur locative et deux avis de valeur vénale du bien litigieux ;

Dit que sous réserve des points déjà tranchés, les parties justifieront auprès du notaire de leurs créances à inscrire au compte de l’indivision ou des créances entre elles ;

Dit que conformément à l’article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder au partage à l’amiable,

IV/ Invite les parties à régulariser une promesse de vente du bien immobilier indivis au prix minimum net vendeur de 400.000 euros (valeur vénale) dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision ;

En cas d’échec de vente amiable et sauf meilleur accord entre les parties,

Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’ autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de BOBIGNY du bien immobilier [Adresse 2] à [Localité 4],

Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile,

Fixe la mise à prix à 200.000 euros (deux cents mille euros) ;

Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’ avocat poursuivant la licitation,

Dit qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires,

Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,

Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,

Désigne Maître [N] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

V/ Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 10 avril 2025 à 13h30 pour justification du versement des émoluments du notaire et point sur l’état d’avancement des opérations ordonnées ;

Invite les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée, puis aux dates de renvoi qui seront arrêtées, de l’état d’avancement des opérations ;

Dit que cette information sera faite :
– pour les parties représentées par un avocat, par RPVA ;
– à défaut de représentation par avocat et pour le notaire désigné ou le président de la chambre des notaires, par courrier électronique à l’adresse “[Courriel 8]” ;

Rappelle qu’à défaut pour les parties d’accomplir ces diligences au fur et à mesure des opérations de liquidation, l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours ;

V/ Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;

Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;

Rejette toute autre demande ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 16 janvier 2025, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, et Laurie SERVILLO, Greffière :
 
La Greffière                                                                           La Juge aux affaires familiales