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L’Essentiel : L’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale le 21 juin 2023, contestant les droits de mutation d’un legs reçu. Elle demande l’exonération totale de ces droits et la restitution de 157 100 € d’acomptes versés. En réponse, l’administration fiscale a demandé au tribunal de se déclarer incompétent, suggérant que l’affaire relève du tribunal judiciaire de Vannes. Le tribunal a finalement statué en faveur de cette compétence, ordonnant la transmission du dossier à Vannes, tout en réservant les autres demandes et les dépens. L’ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025.
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Contexte de l’AffaireL’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale par acte d’huissier le 21 juin 2023. Elle conteste les droits de mutation liés à un legs reçu de Mme [Z] [K] et demande l’exonération totale de ces droits, ainsi que la décharge des acomptes déjà versés. Demandes de l’AssociationL’association sollicite principalement la reconnaissance de l’exonération totale des droits de mutation sur le legs, ainsi que la restitution des acomptes versés, s’élevant à 157 100 €. En cas de rejet de cette demande, elle demande également une exonération partielle concernant un contrat d’assurance vie, avec des montants spécifiques à rembourser. Réponse de l’Administration FiscaleDans ses dernières conclusions du 28 mai 2024, l’administration fiscale a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vannes et a réclamé le remboursement des dépens par l’association. Si le tribunal se reconnaissait compétent, elle a suggéré de conclure au fond. Arguments JuridiquesL’administration s’appuie sur des articles du livre des procédures fiscales pour justifier la compétence du tribunal judiciaire. Elle souligne que les décisions concernant les droits d’enregistrement relèvent de ce tribunal, et non du tribunal administratif, en précisant les modalités d’application des règles de compétence. Décision du TribunalLe tribunal a statué sur la compétence, déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour cette affaire. Il a désigné le tribunal judiciaire de Vannes comme compétent et a ordonné la transmission du dossier à ce dernier, tout en réservant les autres demandes et les dépens. Conclusion de l’OrdonnanceL’ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025, confirmant la compétence du tribunal judiciaire de Vannes et précisant les modalités de transmission du dossier. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de droits de mutation selon le Code des procédures fiscales ?La compétence juridictionnelle en matière de droits de mutation est régie par l’article L199 du livre des procédures fiscales. Cet article stipule que : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application. » Ainsi, pour les litiges relatifs aux droits de mutation, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Il est également précisé par l’article R*202-1 que : « Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargé du recouvrement. » Cela signifie que la localisation du bureau de recouvrement est déterminante pour établir la compétence du tribunal. Quelles sont les implications de la décision de l’administration fiscale sur la compétence du tribunal ?La décision de l’administration fiscale, mentionnée dans la décision de rejet du 18 avril 2023, indique que l’assignation doit être adressée au service de traitement du contentieux juridictionnel judiciaire de Paris. Cependant, cette mention ne constitue pas une clause attributive de compétence. En effet, la jurisprudence a établi que la mention d’une direction à laquelle l’assignation doit être adressée ne modifie pas la compétence juridictionnelle. L’article R 256-8 du livre des procédures fiscales précise que : « Le comptable public compétent pour établir l’avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d’imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l’issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement. » Ainsi, même si l’administration fiscale a indiqué une direction spécifique, cela ne change pas le fait que le tribunal judiciaire de Vannes est compétent en raison de la localisation du bureau de l’administration chargé du recouvrement. Quels sont les recours possibles en cas de contestation de la compétence du tribunal ?En cas de contestation de la compétence du tribunal, les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le juge de la mise en état. Les articles 83 à 89 du Code de procédure civile régissent les modalités d’appel. En particulier, l’article 83 stipule que : « L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. » Cela signifie que si une partie n’est pas satisfaite de la décision de compétence, elle peut interjeter appel dans les délais impartis. Il est également important de noter que la décision de renvoi devant un autre tribunal, comme dans le cas présent, doit être respectée jusqu’à ce qu’un appel soit formé et que la cour d’appel se prononce sur la question de compétence. Quelles sont les conséquences financières d’une décision de compétence ?La décision de compétence a des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens. L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que : « La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans le cas présent, l’association Les Genêts d’Or demande une indemnité de procédure de 3.500 € sur le fondement de cet article. De plus, la décision de renvoi implique que les dépens de l’instance seront réservés, ce qui signifie que le tribunal se prononcera ultérieurement sur la répartition des frais entre les parties. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/08387
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EYR
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juin 2023
Contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 janvier 2025
DEMANDERESSE
ASSOCIATION LES GENETS D’OR
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0010
DÉFENDERESSE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par son inspecteur
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du mardi 3 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 à 89 du code de procédure civile
Par acte d’huissier signifié le 21 juin 2023, l’association Les Genêts d’Or a assigné l’administration fiscale devant le tribunal de céans et demande :
-A titre principal, de constater que le leg accordé par Mme [Z] [K] à l’association Les Genêts d’Or est en totalité exonéré des droits de mutation, par application des dispositions de l’article 795,4° du Code Général des Impôts ;
-de prononcer en conséquence la décharge des acomptes de droits de mutation qui ont été versés pour un montant de 157 100 € ;
-A titre subsidiaire, de constater que la somme de 237 363,31 € figurant au contrat d’assurance vie de Mme [Z] [K] doit être partiellement exonérée de droits de mutation par application des dispositions de l’article 990 I du Code Général des Impôts ;
-de prononcer en conséquence la décharge partielle des acomptes de droits de mutation qui ont versés pour un montant de 126 817,67 € et un solde de 30 283,33 € restant dû sur le total des acomptes versés ;
-de condamner la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan à payer à l’association Les Genêts d’Or une indemnité de procédure de 3.500 €, sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
-de condamner la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan à rembourser les dépens de l’instance.
Par dernières conclusions signifiées le 28 mai 2024, l’administration fiscale demande de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vannes et de condamner l’association Les Genêts d’or aux dépens. Dans l’hypothèse où le tribunal se reconnaît compétent, le tribunal devrait l’inviter à conclure au fond.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, l’association LES GENETS D’OR demande de :
À titre principal
– DÉCLARER le Tribunal Judiciaire de PARIS compétent pour statuer sur la demande présentée par l’association Les Genêts d’Or et débouter la demanderesse à l’incident de l’intégralité de ses prétentions.
À titre subsidiaire, si le tribunal retenait son incompétence :
– PRONONCER directement le renvoi de cette affaire devant le tribunal judiciaire de VANNES.
L’article L199 du livre des procédures fiscales dispose que « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l’article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l’impôt sur les spectacles.
En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application ».
L’article R*202-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargé du recouvrement. »
L’article R 256-8 du livre des procédures fiscales dispose que « Le comptable public compétent pour établir l’avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d’imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l’issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement. »
En l’espèce, la déclaration de succession de feue [Z] [K] a été adressée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 6] [Adresse 1].
A la suite de la réclamation en date du 21 décembre 2022, l’administration fiscale mentionne à la page 3 de sa décision de rejet du 18 avril 2023 que l’assignation doit être adressée au service de traitement du contentieux juridictionnel judiciaire de Paris dont les coordonnées sont les suivantes :
Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris
Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques
Pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
Toutefois, cette mention ne constitue pas une clause attributive de compétence mais seulement la précision de la direction à laquelle l’assignation sera adressée.
Dès lors, le tribunal judiciaire de Vannes étant compétent, il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant ce tribunal.
Il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les dépens.
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 à 89 du code de procédure civile :
DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de la présente affaire ;
DÉSIGNONS le tribunal judiciaire de Vannes pour être compétent ;
ORDONNONS la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Vannes à défaut d’appel ;
RÉSERVONS les autres demandes ainsi que les dépens.
Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Droit des associations
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