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L’Essentiel : Le 4 janvier 2021, un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, qui avait débouté ses demandes contre une société. L’affaire a été portée devant la cour d’appel de Douai, qui a examiné les arguments de l’appelant concernant l’effet dévolutif de son appel. L’appelant a contesté la décision de la cour, soutenant qu’elle portait atteinte à son droit d’accès au juge. La cour a fondé sa décision sur le code de procédure civile, notant que la déclaration d’appel ne critiquait pas expressément les chefs de jugement. L’arrêt a conclu à l’absence d’effet dévolutif.
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Contexte de l’AffaireLe 4 janvier 2021, M. [C] a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, qui avait débouté ses demandes contre la société FDTP. L’affaire a été portée devant la cour d’appel de Douai, qui a examiné les arguments de M. [C] concernant l’effet dévolutif de son appel. Arguments de M. [C]M. [C] a contesté la décision de la cour d’appel qui a constaté l’absence d’effet dévolutif de son appel. Il a soutenu que cette décision portait atteinte à son droit d’accès au juge, en raison de l’interprétation des règles relatives à la déclaration d’appel. Il a fait valoir que la cour n’avait pas pris en compte les circonstances particulières de l’affaire, notamment le fait que sa déclaration d’appel ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués. Réponse de la Cour d’AppelLa cour d’appel a fondé sa décision sur les articles du code de procédure civile et sur l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Elle a noté que la déclaration d’appel de M. [C] ne critiquait pas expressément les chefs de jugement et qu’aucune régularisation n’avait été effectuée dans le délai imparti. Constatation de la CourL’arrêt a conclu que la déclaration d’appel se limitait à mentionner que l’appel était formé contre le jugement dans son intégralité, sans viser spécifiquement les chefs critiqués. En conséquence, la cour a estimé qu’il n’y avait pas d’effet dévolutif, ce qui a conduit à la décision de ne pas examiner les demandes de M. [C]. Critique de la DécisionLa cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir examiné si, malgré la formulation de la déclaration d’appel, celle-ci ne critiquait pas implicitement le chef de jugement unique qui avait débouté M. [C]. Cette omission a été considérée comme une privation de base légale pour la décision rendue. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’effet dévolutif de l’appel selon le code de procédure civile ?L’effet dévolutif de l’appel est régi par les articles 901 et 562 du code de procédure civile. Selon l’article 901, alinéa 4, la déclaration d’appel doit contenir les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel vise l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Cet article précise que l’appel ne déferre à la cour que les chefs de jugement critiqués expressément et ceux qui en dépendent. L’article 562, quant à lui, stipule que l’appel ne peut porter que sur les chefs de jugement qui ont été expressément critiqués, sauf dans les cas mentionnés ci-dessus. Ainsi, l’effet dévolutif de l’appel est conditionné par la précision des chefs critiqués dans la déclaration d’appel. Comment la cour d’appel a-t-elle justifié l’absence d’effet dévolutif dans cette affaire ?La cour d’appel a constaté l’absence d’effet dévolutif de l’appel en se fondant sur le fait que la déclaration d’appel du salarié ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués. Elle a relevé que l’appel était formé « contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 dans son entièreté », ce qui ne permettait pas de déterminer les chefs spécifiques critiqués. De plus, la cour a noté que l’acte d’appel ne tendait pas à l’annulation du jugement et qu’aucune régularisation n’avait été effectuée dans le délai imparti pour conclure au fond. Cette analyse a conduit la cour à conclure que la déclaration d’appel ne remplissait pas les conditions nécessaires pour produire un effet dévolutif. Quelles sont les implications de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme dans cette décision ?L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d’accès au juge. Dans le contexte de cette affaire, le salarié a soutenu que l’application des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel portait atteinte à son droit d’accès au juge. La cour d’appel, en ne recherchant pas si la déclaration d’appel, dans les circonstances particulières de l’espèce, critiquait effectivement le chef de jugement, a été accusée de priver sa décision de base légale. Il est essentiel que les limitations apportées au droit d’accès au juge soient proportionnées à l’objectif visé, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, la question de l’équilibre entre les exigences procédurales et le droit d’accès au juge est cruciale dans cette décision. |
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 137 F-D
Pourvoi n° Z 22-23.570
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-23.570 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société FDTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société FDTP, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2022), le 4 janvier 2021, M. [C] a interjeté appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes, qui, dans un litige l’opposant à la société FDTP, l’a débouté de ses demandes.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
2. M. [C] fait grief à l’arrêt de constater l’absence d’effet dévolutif de son appel et de dire, par voie de conséquence, que la cour n’était saisie d’aucune demande, alors « que les limitations apportées au droit d’accès au juge doivent être proportionnées à l’objectif visé ; qu’en l’espèce, pour considérer qu’elle n’était pas saisie, la cour d’appel a retenu que la déclaration d’appel de l’exposant ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués et n’avait pas été régularisée par une nouvelle déclaration dans le délai imparti ; qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’application des règles de l’effet dévolutif de l’appel ne portait pas atteinte à la substance du droit d’accès au juge au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles 901,4°, et 562 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
3. Selon le deuxième de ces textes, la déclaration d’appel est faite par acte, contenant, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
4. Selon le troisième, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
5. Pour constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel, l’arrêt retient que la société fait valoir que la déclaration d’appel du salarié se borne à mentionner que l’appel est formé « contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 dans son entièreté », que l’acte d’appel ne tend pas à l’annulation du jugement et qu’aucune régularisation n’est intervenue dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, en l’état du dispositif du jugement déboutant le salarié de toutes ses demandes par un seul et unique chef de dispositif, si la déclaration d’appel, compte tenu de ses termes, ne critiquait pas nécessairement ce chef et avait ainsi opéré effet dévolutif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Droit processuel
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