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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 22/01710

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la circulation

→ Résumé

Exposé du Litige

Monsieur [V] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation le 18 octobre 2019 sur la D48, alors qu’il conduisait un Range Rover appartenant à CARAL IBERICA EXPORT SL, assuré par REALE SEGUROS GENERALES SA. L’accident a été causé par Monsieur [J] [H], qui conduisait un véhicule Peugeot, assuré par GENERALI IARD. Les dommages au Range Rover ont été constatés au niveau de l’aile arrière droite, tandis que le Peugeot a subi des dégâts à l’avant. Après une demande d’indemnisation de REALE SEGUROS GENERALES SA, GENERALI IARD a contesté le droit à indemnisation de Monsieur [V] [P], invoquant une faute de sa part.

Procédure Judiciaire

Face à l’absence d’accord sur les circonstances de l’accident, REALE SEGUROS GENERALES SA a assigné GENERALI IARD le 1er février 2022, demandant une indemnisation de 12.357,97 € ainsi que des frais supplémentaires. GENERALI IARD a demandé à être mise hors de cause, affirmant ne pas être l’assureur du véhicule impliqué. Par la suite, REALE SEGUROS GENERALES SA a modifié ses demandes, se concentrant sur la société L’ÉQUITÉ, qui est l’assureur du véhicule Peugeot.

Arguments des Parties

Dans ses dernières conclusions, REALE SEGUROS GENERALES SA a demandé au tribunal de reconnaître l’intervention de L’ÉQUITÉ et de débouter cette dernière de ses demandes. L’ÉQUITÉ, de son côté, a contesté la force probante du constat amiable et a soutenu que la faute de Monsieur [V] [P] était la cause exclusive de l’accident, ce qui exclurait son droit à indemnisation. Elle a également remis en question l’imputabilité des frais de réparation.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de REALE SEGUROS GENERALES SA, reconnaissant son droit à indemnisation intégral suite à l’accident. Il a constaté que GENERALI IARD devait être mise hors de cause et a reçu L’ÉQUITÉ en son intervention volontaire. La société L’ÉQUITÉ a été condamnée à verser 10.181,96 € à REALE SEGUROS GENERALES SA pour réparer le préjudice, ainsi que 3.500 € pour les frais irrépétibles. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 31 janvier 2025, confirmant la responsabilité de L’ÉQUITÉ dans l’accident et établissant les obligations d’indemnisation envers REALE SEGUROS GENERALES SA. Les parties ont été déboutées de leurs demandes contraires.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/01710

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du :
1er Février 2022

GCHARLES

JUGEMENT
rendu le 31 Janvier 2025
DEMANDEUR

REALE SEGUROS GENERALES SA
[Adresse 3]
[Localité 4] (ESPAGNE)

représentée par Maître Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P73 et par la SELARL SOREL HUET LAMBERT-MICOUD avocat au barreau de LYON, avocats plaidant

DÉFENDEURS

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155

PARTIE INTERVENANTE

Société EQUITE COMPAGBIE D ASSURANCE ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155
Décision du 31 Janvier 2025
19ème chambre civile
N° RG 22/01710

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 29 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Janvier 2025, prorogée au 31 Janvier 2025.

JUGEMENT

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [P] expose que, le 18 octobre 2019, sur la D48, alors qu’il conduisait un véhicule Range Rover appartenant à CARAL IBERICA EXPORT SL, assuré auprès de REALE SEGUROS GENERALES SA, il a été victime d’un accident matériel de la circulation, causé par Monsieur [J] [H], conduisant un véhicule Peugeot lui appartenant et réputé assuré auprès de GENERALI IARD.
Il a fait état de dégâts matériels, au niveau de l’aile arrière droite de son Range Rover tandis que le véhicule impliqué présentait des dégâts sur tout son avant.
Saisie d’une demande d’indemnisation par lettre de mise en cause du 17 avril 2020, à l’initiative de la société REALE SEGUROS GENERALES SA, la société GENERALI IARD a contesté le droit à indemnisation de Monsieur [V] [P], lui opposant une faute par mails des 27 mai 2020 et 2 février 2021.

Les parties ne s’accordant pas quant aux circonstances de cet accident, par acte du 1er février 2022, la société REALE SEGUROS GENERALES SA a assigné la société GENERALI IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer :
– 12.357, 97 € en principal, outre intérêts légaux à compter de l’assignation, ces intérêts se capitalisant dans les conditions prévues à l’
– 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
– Les entiers dépens.
La société GENERALI IARD a sollicité sa mise hors de cause et la régularisation de l’intervention volontaire de la société L’EQUITE par des conclusions signifiées électroniquement le 24 avril 2024, exposant in fine ne pas être l’assureur du véhicule Peugeot impliqué après avoir pourtant régulièrement signifié par RPVA 2 jeux de conclusions, respectivement le 27 août 2022 puis le 10 novembre 2023, en son seul nom.

Par dernières conclusions récapitulatives, régulièrement signifiées le 29 mai 2024, la société REALE SEGUROS GENERALES SA ne forme plus aucune demande à l’encontre de la société GENERALI IARD et demande au tribunal, au visa de la  :
Donner acte à l’EQUITE de son intervention volontaire aux débats.
Débouter l’EQUITE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Dire les demandes de REALE SEGUROS GENERALES SA recevables et bien fondées,
Condamner l’EQUITE à payer à REALE SEGUROS GENERALES SA :
– 10.181,96 € en principal, outre intérêts légaux à compter de l’assignation, ces intérêts se capitalisant dans les conditions prévues à l’,
– 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner encore l’EQUITE aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions récapitulatives, régulièrement signifiées le 24 avril 2024, la société L’EQUITE demande au tribunal :
– ACCUEILLIR les sociétés GENERALI IARD et L’ÉQUITÉ en les présentes écritures et les y déclarer recevables et bien fondées ;
Vu l’intervention volontaire de la société L’ÉQUITÉ ;
– PRONONCER la mise hors de cause de la société GENERALI IARD qui n’est pas l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident ;
Vu l’assignation signifiée à la requête de la société REALE SEGUROS GENERALES le 1 er février 2022 ;
Vu l’ ;
– JUGER que le constat amiable versé aux débats n’est pas suffisamment probant pour établir les responsabilités susceptibles d’être encourues et ce, d’autant plus qu’un rapport a été établi par la gendarmerie de [Localité 5] ;
EN CONSÉQUENCE ;
– DÉBOUTER la société REALE SEGUROS GENERALES de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, formées à l’encontre de la société L’ÉQUITÉ et de la société GENERALI IARD ;
Subsidiairement ;
Vu ;
Vu les articles et du Code de la route.
– JUGER que la faute commise par Monsieur [V] [P] est la cause exclusive de l’accident et est donc de nature à exclure le droit à indemnisation de la société CARAL IBERICA EXPORT SL,
Plus subsidiairement ;
– JUGER qu’en l’absence de rapport d’expertise automobile opposable à la société L’ÉQUITÉ, la société REALE SEGUROS GENERALES ne rapporte pas la preuve du montant du dommage matériel strictement imputable au sinistre ;
EN CONSÉQUENCE ;
– DÉBOUTER de plus fort la société REALE SEGUROS GENERALES de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, formées à l’encontre de la société L’ÉQUITÉ et de la société GENERALI IARD ;
– CONDAMNER la société REALE SEGUROS GENERALES à verser à la société L’ÉQUITÉ la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société REALE SEGUROS GENERALES aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Philippe RAVAYROL, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions prévues par l’.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 6 septembre 2024.

En application de l’, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Fixée à l’audience de plaidoiries du 29 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, prorogée au 31 Janvier 2025 pour surcharge du greffe.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT que le droit à indemnisation de la société REALE SEGUROS GENERALES SA, subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [V] [P], des suites de l’accident de la circulation survenu le 18 octobre 2019 est entier ;
CONSTATE la mise hors de cause de la société GENERALI IARD;
REÇOIT la société L’EQUITE en son intervention volontaire ;
CONDAMNE la société L’EQUITE à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES SA, à titre de réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, provisions non déduites, la somme de 10.181,96 €, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022 ;

DIT que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’ ;

CONDAMNE la société L’EQUITE aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société L’EQUITE à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES SA la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2025

Le Greffier La Présidente
Célestine BLIEZ Géraldine CHARLES