Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 22/00536

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conflit de gestion et responsabilités en copropriété

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me TRONCQUEE
et Me KOERFER BOULAN
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me MAYET

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 22/00536
N° Portalis 352J-W-B7F-CV5IN

N° MINUTE :

Assignation du :
27 mai 2020

JUGEMENT

rendu le 24 janvier 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet DM GESTION, S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351

DÉFENDERESSES

S.A.S. FIDELIS IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0139

Société SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES, dénommée SAA ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
Décision du 24 janvier 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 22/00536 – N° Portalis 352J-W-B7F-CV5IN

PARTIES INTERVENANTES

S.A. MMA IARD
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentées par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente
Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété et les fonctions de syndic ont été assurées par la SAS Fidelis Immobilier jusqu’au 26 juin 2018, date à laquelle le cabinet DM Gestion lui a succédé.

Par courrier en date du 22 novembre 2018, réitéré le 11 mars 2019, le cabinet DM Gestion a sollicité de l’ancien syndic des explications sur un certain nombre de facturations.

Par courrier en date du 18 novembre 2019, le conseil du syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure de justifier des factures émises et de rembourser à son client les sommes indûment facturées.

En l’absence de règlement amiable du litige, le syndicat des copropriétaires a, par acte délivré le 27 mai 2020, fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la SAS Fidelis Immobilier et la SAA Assurance, en qualité d’assureur du syndic.

La SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles sont intervenues volontairement à l’instance.

Par ordonnance en date du 15 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse, notifiées par voie électronique le 06 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande de :
« – Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 10] , en ses présentes écritures,
– Le déclarer bien fondé,
In limine litis, sur la mise hors de cause de la SAA ASSURANCE
Vu l’ordonnance rendue le 15 novembre 2021,
Vu les conclusions d’incident en réponse du syndicat des copropriétaires du 20 mai 2021,
– Mettre hors de cause la SAA ASSURANCE,
– Débouter la SAA ASSURANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
Vu les dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, notamment de l’article 18 a,
Vu les dispositions du Décret du 26 mars 2015
Vu l’article 1992 du code civil,
Vu la Loi du 6 août 2015, dite Loi Macron
Vu les pièces versées au débat,
– Condamner in solidum la société FIDELIS IMMOBILIER, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISK, à régler au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
-2 600 euros TTC, au titre de prestations non justifiées, avec intérêts de droit sur ladite somme à compter du 22 novembre 2018, date de la lettre de mise en demeure adressée,
-210 euros TTC, au titre de la facturation extranet,
-les intérêts de droit sur la somme de 850,90 euros à compter du 22 novembre 2018,
-150 euros TTC, au titre des frais d’immatriculation, avec intérêts de droit à compter du 22 novembre 2018, date de la lettre de mise en demeure adressée,
-451,30 euros, au titre du coût d’affranchissement de ces deux convocations qui se sont avérées nulles,
-3 042,84 euros au titre des honoraires réglés indûment relatifs au recouvrement de charges, avec intérêts de droit sur ladite somme à compter du 12 mars 2019,
-900 euros TTC, au titre d’honoraires de syndic pour l’ouverture et le suivi de dossier de procédures,
-300 euros TTC, au titre des factures exceptionnelles concernant les dossiers intitulés « le petit couderot » et « [P] », avec intérêts de droit à compter du 12 mars 2019,
-Débouter la société FIDELIS IMMOBILIER, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
– Condamner in solidum la société FIDELIS IMMOBILIER, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISK, à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
– Condamner in solidum la société FIDELIS IMMOBILIER, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISK, à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-Condamner in solidum la société FIDELIS IMMOBILIER, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISK, aux dépens.
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

Dans leurs conclusions en réponse n°2, notifiées par voie électronique le 08 janvier 2024, la société Suffren Assurances Associés, dénommée SAA Assurances, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, demandent de :
« I – Vis-à-vis de la société SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES Vu l’article 31 du code de procédure civile,
PRONONCER la mise hors de cause de la société SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES,
II – Vis-à-vis des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Vu l’article 325 du Code de procédure civile,
ACCUEILLIR l’intervention volontaire des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS en qualité d’assureur responsabilité civile de la société FIDELIS IMMOBILIER,
Vu les articles L. 112-1, L. 112-6 et L 113-1 du Code des Assurances
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en raison de l’exclusion de garantie prévue à l’article 44-6) des conditions générales du contrat d’assurance au titre des contestations relatives à toute question de frais et honoraires ;
III – En tout état de cause,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] à payer à la société SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] à payer au MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES chacune la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] aux entiers dépens. »

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, la SAS Fidelis Immobilier demande, au visa des articles des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, du 17 mars 1967 et des articles 1240, 1241, 1992 du code civil, de :
« – DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de toutes ses demandes en raison de l’absence de toute faute de la société FIDELIS IMMOBILIER dans l’exécution de son mandat,
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à verser la société FIDELIS IMMOBILIER la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrick MAYET en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 31 janvier 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 15 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

MET hors de cause la société SAA Assurances ;

CONDAMNE la société Fidelis Immobilier à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 10] :

2600 euros TTC avec intérêts de droit à compter du 22 novembre 2018, date de la mise en demeure, au titre de prestations non justifiées ;les intérêts au taux légal sur la somme de 850,90 euros à compter du 22 novembre 2018, date de la demande de remboursement, jusqu’au 16 octobre 2020, date d’émission du chèque ;150 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2019, au titre de l’immatriculation ;217 euros au titre de la convocation de l’assemblée générale ;850 euros au titre des honoraires de syndic pour l’ouverture et le suivi de dossier de procédures ;300 euros TTC pour le suivi des dossiers « [P] », « [C] » et « [D] », avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2019 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 10] de sa demande au titre de la facturation extranet et des honoraires facturés au titre du recouvrement des charges ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 10] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles et de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société Fidelis Immobilier aux dépens ;

CONDAMNE la société Fidelis Immobilier à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 10], la somme de 3500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les sociétés Fidelis Immobilier, Suffren Assurances Associés, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 24 janvier 2025

La greffière La présidente