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L’Essentiel : L’affaire concerne un litige entre un acheteur et un mandataire liquidateur représentant une société de distribution, ainsi qu’une entité de l’UNEDIC. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, entraînant une procédure judiciaire. Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de l’acheteur, décision contestée devant la cour d’appel. L’acheteur a soutenu que sa déclaration contenait les éléments requis, mais la cour a rappelé que les conclusions d’appel devaient inclure un exposé des faits et les chefs de jugement critiqués, ce qui n’avait pas été respecté.
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Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un litige entre un appelant, désigné comme un acheteur, et un mandataire liquidateur, représentant la société Chartier distribution, ainsi qu’une entité de l’UNEDIC. L’appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Caducité de la Déclaration d’AppelUn conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de l’acheteur par une ordonnance. Cette décision a été contestée par l’acheteur devant la cour d’appel, qui a examiné les arguments présentés. Arguments de l’AcheteurL’acheteur a fait valoir que la cour d’appel avait commis une erreur en déclarant sa déclaration d’appel caduque. Il a soutenu que, bien que l’article 954 du Code de procédure civile exige que l’appelant mentionne sa demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, il n’est pas nécessaire de reprendre les chefs de dispositif du jugement contesté. L’acheteur a affirmé que ses conclusions d’appel contenaient les éléments requis, y compris une demande d’infirmation. Réponse de la Cour d’AppelLa cour d’appel a rappelé les exigences de l’article 954 du Code de procédure civile, précisant que les conclusions d’appel doivent inclure un exposé des faits, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, et un dispositif récapitulant les prétentions. Elle a conclu que l’acheteur devait mentionner dans ses conclusions les chefs du jugement dont il demandait l’infirmation, ce qui n’avait pas été fait. Conclusion de la CourEn confirmant l’ordonnance de caducité, la cour a statué que l’absence de précision sur les chefs critiqués dans le dispositif des conclusions ne permettait pas de déterminer l’étendue de la réformation demandée. Par conséquent, la cour a jugé qu’elle ne pouvait que prononcer la caducité de la déclaration d’appel, malgré l’argument de l’acheteur selon lequel il n’était pas tenu de reprendre les chefs de dispositif dans ses conclusions. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 954 du Code de procédure civile concernant les conclusions d’appel ?L’article 954 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, précise les exigences relatives aux conclusions d’appel. Selon le premier alinéa, les conclusions d’appel doivent contenir, en en-tête, les indications prévues à l’article 961 du même code. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Un bordereau récapitulatif des pièces doit également être annexé. Les deuxième et troisième alinéas stipulent que les conclusions doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Il est important de noter que si des moyens nouveaux sont invoqués, ils doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Quelles sont les conséquences de l’absence de mention des chefs de jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel ?L’absence de mention des chefs de jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel a des conséquences significatives sur la recevabilité de l’appel. En effet, l’arrêt attaqué a confirmé que l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement. La cour a relevé que, sans précision sur les chefs critiqués, le dispositif des conclusions ne détermine pas l’étendue de la réformation requise. Ainsi, en l’absence de cette précision, la cour d’appel ne peut que prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Il est donc crucial pour l’appelant de respecter cette exigence afin d’éviter la caducité de sa déclaration d’appel. Comment la cour d’appel a-t-elle interprété l’article 954 dans cette affaire ?Dans cette affaire, la cour d’appel a interprété l’article 954 du Code de procédure civile de manière restrictive. Elle a considéré que l’appelant devait mentionner dans le dispositif des conclusions les chefs de jugement dont il demandait l’infirmation. Cette interprétation a conduit la cour à conclure que, faute de précision sur les chefs critiqués, le dispositif ne permettait pas de déterminer l’étendue de la réformation requise. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 954, qui précise que l’appelant n’est pas tenu de reprendre dans le dispositif les chefs de jugement dont il demande l’infirmation. Cette décision souligne l’importance d’une interprétation correcte des exigences procédurales pour garantir le droit d’appel. |
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1089 F-D
Pourvoi n° P 22-18.638
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-18.638 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des déférés), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Chartier distribution,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. [I], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 6 juillet 2022), le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement, rendu le 7 juillet 2021, par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à M. [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société Chartier distribution, ainsi qu’à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes.
2. Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel par une ordonnance du 6 avril 2022, que l’appelant a déférée à la cour d’appel.
Enoncé du moyen
3. M. [I] fait grief à l’arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel en date du 2 août 2021, alors « que s’il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions d’appel, mentionner qu’il demande l’infirmation ou l’annulation du jugement, il n’est pas tenu d’y reprendre les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation ; que les conclusions d’appel de M. [I] comportaient en l’espèce, dans une section distincte, l’énoncé des chefs du jugement critiqués et, dans le dispositif, une demande d’infirmation dans les limites de l’appel ainsi que des prétentions au fond ; que la cour d’appel s’est bornée à relever par motifs propres et adoptés, pour confirmer l’ordonnance déclarant caduque la déclaration d’appel, que le dispositif des conclusions d’appel de M. [I] comportait une demande d’infirmation du jugement ainsi que des prétentions au fond mais ne reprenait pas la liste des chefs de dispositif du jugement dont il était demandé l’infirmation ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé par fausse interprétation l’article 954 du Code de procédure civile. »
Vu l’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :
4. Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961 du même code. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
5. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de ce texte, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
6. Il en résulte que si l’appelant doit mentionner qu’il demande l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n’est pas tenu d’y préciser les chefs de dispositif dont il demande l’infirmation.
7. Pour confirmer l’ordonnance, l’arrêt énonce que l’appelant doit dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement.
8. Il relève, par motifs adoptés, qu’en l’absence de précision sur les chefs critiqués, le dispositif des conclusions ne détermine pas l’étendue de la réformation requise de la cour d’appel et qu’en conséquence, elle ne peut que prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
9. En statuant ainsi, alors que l’appelant n’est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Droit processuel
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