Internement psychiatrique : censure partielle du Conseil constitutionnel

Internement psychiatrique : censure partielle du Conseil constitutionnel

Les termes « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée » présents au premier et au cinquième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, ont été jugés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025).

Les dispositions de l’article L. 3222-5-1

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de son paragraphe I, établit les conditions relatives aux mesures d’isolement et de contention pour les patients en hospitalisation complète sans consentement. Il stipule que la mise en œuvre de ces mesures doit être soumise à une surveillance rigoureuse, tant somatique que psychiatrique, assurée par des professionnels de santé désignés par l’établissement, et consignée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement peut être appliquée pour une durée maximale de douze heures, renouvelable si l’état de santé du patient l’exige, dans la limite de quarante-huit heures, avec deux évaluations requises toutes les vingt-quatre heures. Concernant la contention, celle-ci peut être appliquée dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures, renouvelable dans les mêmes conditions, mais limitée à vingt-quatre heures, avec deux évaluations toutes les douze heures.

Renouvellement des mesures d’isolement et de contention

À titre exceptionnel, le médecin a la possibilité de renouveler les mesures d’isolement et de contention au-delà des durées maximales prévues, tout en respectant les conditions établies. Le directeur de l’établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention de ce renouvellement, qui peut également se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin est tenu d’informer un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint ou une personne identifiée comme susceptible d’agir dans son intérêt, tout en respectant la volonté du patient et le secret médical.

Le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si le renouvellement est nécessaire. Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures et peut ordonner la mainlevée de la mesure si les conditions ne sont plus réunies. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant un délai de quarante-huit heures, sauf si des éléments nouveaux justifient une autre prise en charge.

Contrôle judiciaire et rapport annuel

Le juge des libertés et de la détention peut également contrôler les mesures d’isolement et de contention, conformément à l’article L. 3211-12-1. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces dispositions. De plus, un registre doit être tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, mentionnant les détails des mesures d’isolement ou de contention, y compris le nom du psychiatre, l’identifiant du patient, son âge, son mode d’hospitalisation, ainsi que la durée et les professionnels de santé impliqués.

Chaque établissement est également tenu de produire un rapport annuel sur les pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, ainsi que sur les politiques mises en place pour limiter leur recours, ce rapport étant transmis pour avis à la commission des usagers et au conseil de surveillance.

Question prioritaire de constitutionnalité

Le requérant, soutenu par une partie intervenante, critique les dispositions en question pour leur absence d’information systématique à la personne chargée d’une mesure de protection juridique lors du renouvellement de l’isolement au-delà de quarante-huit heures. Ils estiment que cela constitue une violation des exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La question prioritaire de constitutionnalité se concentre donc sur les mots « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée » présents dans l’article L. 3222-5-1. La partie intervenante a le droit d’intervenir dans cette procédure, arguant que ces dispositions violent également le principe d’égalité devant la loi et le droit à la protection de la santé, tel que stipulé dans le Préambule de la Constitution de 1946.

Analyse des droits des patients

L’article 16 de la Déclaration de 1789 stipule que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cela implique qu’il ne doit pas y avoir d’atteinte significative au droit des personnes concernées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

L’article L. 3222-5-1 précise les conditions dans lesquelles les patients en hospitalisation complète sans consentement peuvent être soumis à des mesures d’isolement. Selon le deuxième alinéa de son paragraphe I, un psychiatre peut décider d’une telle mesure pour une durée maximale de douze heures, renouvelable par périodes de douze heures, jusqu’à un maximum de quarante-huit heures.

Le paragraphe II de cet article stipule que le médecin doit informer un membre de la famille du patient ou, selon les dispositions contestées, une personne identifiée comme susceptible d’agir dans son intérêt, lors du renouvellement de la mesure au-delà de la durée totale, ainsi qu’après deux décisions de maintien du juge des libertés et de la détention.

Conséquences de l’absence d’information

Il est important de noter que, selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le patient concerné peut à tout moment demander la mainlevée de la mesure au juge des libertés et de la détention. De plus, lorsque ce juge statue sur la mainlevée ou la prolongation de l’isolement, le patient a le droit de présenter des observations écrites et de demander à être entendu, avec la possibilité d’être représenté par un avocat si des motifs médicaux empêchent son audition.

Cependant, si le patient placé à l’isolement est un majeur protégé, les dispositions contestées ne prévoient pas que le médecin informe la personne chargée de la mesure de protection juridique lors du renouvellement de l’isolement. Cette absence d’information peut empêcher le majeur protégé d’exercer ses droits, le rendant vulnérable à des choix contraires à ses intérêts.

Déclaration d’inconstitutionnalité

En conséquence, le manque de prévision d’une telle information constitue une violation du droit à un recours juridictionnel effectif. Par conséquent, sans avoir besoin d’examiner d’autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

Conformément au deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets de la disposition peuvent être remis en cause. En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les affaires en cours à la date de publication de la décision.

Cependant, la remise en cause des mesures prises sur la base des dispositions déclarées inconstitutionnelles pourrait avoir des conséquences excessives. Par conséquent, ces mesures ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Quels mots ont été déclarés contraires à la Constitution ?

Les mots « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée » figurant au premier et au cinquième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été déclarés contraires à la Constitution.

Cette décision a été prise par le Conseil constitutionnel dans la Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, suite à la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention ?

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que les mesures d’isolement et de contention doivent faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique.

Cette surveillance est confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement et doit être tracée dans le dossier médical du patient.

Quelle est la durée maximale des mesures d’isolement et de contention ?

La mesure d’isolement peut être prise pour une durée maximale de douze heures, renouvelable jusqu’à quarante-huit heures, avec deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention, quant à elle, est limitée à six heures, renouvelable dans la limite de vingt-quatre heures, avec deux évaluations par douze heures.

Quelles sont les obligations du médecin en cas de renouvellement des mesures ?

En cas de renouvellement des mesures d’isolement et de contention, le médecin doit informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt.

Cette information doit être faite dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité ?

Les dispositions déclarées contraires à la Constitution ne sont plus en vigueur.

Cependant, la remise en cause des mesures prises sur le fondement de ces dispositions aurait des conséquences manifestement excessives, et ces mesures ne peuvent donc pas être contestées sur ce fondement.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?

Le juge des libertés et de la détention est informé du renouvellement des mesures d’isolement et de contention et doit statuer dans un délai de vingt-quatre heures.

Il peut également se saisir d’office pour mettre fin à ces mesures si les conditions ne sont plus réunies.