Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : L’acquiescement en matière de saisie conservatoire
→ RésuméContexte de la Saisie-ConservatoireL’URSSAF PACA a engagé une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de la S.A.S WATSA PRODUCTION le 23 septembre 2022, suite à un constat de travail dissimulé daté du 27 octobre 2021. Cette saisie visait à garantir une créance de 27.106,10 euros, comprenant des cotisations, contributions et majorations. Le procès-verbal de saisie a été notifié à la société le 27 septembre 2022. Acquiescement à la SaisieLe gérant de la S.A.S WATSA PRODUCTION a acquiescé à la saisie-conservatoire le même jour de sa notification. Par la suite, l’URSSAF PACA a mis en demeure la société de régler une somme de 26.548 euros le 5 octobre 2022. En réponse, la S.A.S WATSA PRODUCTION a assigné l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution en février 2024. Demandes de la S.A.S WATSA PRODUCTIONLors de l’audience du 19 novembre 2024, la S.A.S WATSA PRODUCTION a formulé plusieurs demandes, incluant l’annulation de la saisie-conservatoire, la restitution de la somme de 26.046,10 euros, ainsi que des indemnités pour les frais engendrés par la saisie. Elle a également contesté la validité de l’acte d’acquiescement, arguant qu’il avait été obtenu sous pression. Arguments de l’URSSAF PACAL’URSSAF PACA a soutenu la validité de la saisie-conservatoire et a demandé le rejet des demandes de la S.A.S WATSA PRODUCTION. Elle a également affirmé que cette dernière ne présentait aucune garantie et a réclamé des frais pour la procédure. Analyse de l’AcquiescementLe juge a examiné la nature de l’acquiescement, notant que bien qu’il ait été signé sous pression, il a permis un paiement immédiat de la créance. L’acte a été jugé valide, et la contestation de la S.A.S WATSA PRODUCTION a été rejetée. Demande de Cantonnement de la SaisieLa S.A.S WATSA PRODUCTION a tenté de réduire la créance en se basant sur une relaxe obtenue concernant un salarié, mais le juge a noté que cette décision était postérieure à celle de l’URSSAF. La société n’ayant pas contesté la mise en demeure, ses demandes ont été jugées infondées. Décision du Juge de l’ExécutionLe juge a débouté la S.A.S WATSA PRODUCTION de toutes ses demandes, déclarant la saisie-conservatoire valable. La société a été condamnée à payer les dépens et une somme de 1.300 euros à l’URSSAF PACA pour les frais de procédure. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/02578 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4PYH
MINUTE N° : 25/
Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025
à Me RUEDA-SAMAT
Copie certifiée conforme délivrée le 07 janvier 2025
à Me NEILLER
Copie aux parties délivrée le 07 janvier 2025
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 19 Novembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. WATSA PRODUCTION,
société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° B 844 836 114
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Romain NEILLER de la SELARL SMGN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (URSSAF PACA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’une décision de son directeur en date du 22 septembre 2022 sur le fondement de l’article L133-1 du code de la sécurité sociale (suite au PV de constat de travail dissimulé établi le 27 octobre 2021), l’URSAFF PACA a fait pratiquer le 23 septembre 2022 une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de la S.A.S WATSA PRODUCTION ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour garantir la somme de 27.106,10 euros (dont principal 26.046,10 euros au titre des cotisations et contributions, majorations de redressement, annulations des réductions ou exonérations, majoration de 5%).
Ce procès-verbal a été dénoncé à la S.A.S WATSA PRODUCTION le 27 septembre 2022.
Le 27 septembre 2022, [B] [J], gérant de la S.A.S WATSA PRODUCTION, a acquiescé à la saisie-conservatoire.
Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.
Selon acte d’huissier en date du 26 février 2024 la S.A.S WATSA PRODUCTION a fait assigner l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
A l’audience du 19 novembre 2024 la S.A.S WATSA PRODUCTION a, par conclusions réitérées oralement, demandé de
– annuler la saisie-conservatoire du 23 septembre 2022 pratiquée sur ses comptes bancaires sur décision du Directeur l’URSSAF PACA
– annuler l’acte d’acquiescement du 27 septembre 2022
– à titre subsidiaire ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire du 23 septembre 2022
– en tout état de cause ordonner la restitution de la somme de 26.046,10 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la signification du présent jugement
– condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 1.060,10 euros au titre des frais engendrés par la saisie-conservatoire
– condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article L512-2 du code de procédure civile d’exécution
– condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions réitérées oralement, l’URSSAF PACA a demandé de
– juger valide la saisie-conservatoire
– juger que la S.A.S WATSA PRODUCTION ne présente aucune garantie
– débouter la S.A.S WATSA PRODUCTION de ses demandes
– condamner la S.A.S WATSA PRODUCTION à lui payer la somme de 2.500 euros.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déboute la S.A.S WATSA PRODUCTION de l’ensemble de ses demandes
Déclare valable la saisie-conservatoire pratiquée à la requête de l’URSSAF PACA le 23 septembre 2022 sur les comptes bancaires de la S.A.S WATSA PRODUCTION ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour garantir la somme de 27.106,10 euros
Condamne la S.A.S WATSA PRODUCTION aux dépens
Condamne la S.A.S WATSA PRODUCTION à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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