Sur la recevabilité de la demande de contestation de l’état du passif
Aux termes des articles L 723-2 à L 723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande. Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Par ailleurs, l’article R723-8 du Code de la consommation stipule que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, le débiteur a reçu la notification de l’état détaillé des dettes le 21 septembre 2024.
Il a ensuite envoyé un courrier de demande de vérification de créances le 5 octobre 2024, soit moins de 20 jours après la notification.
Leur demande est donc recevable en termes de délais.
Sur la vérification de la validité des créances
L’article R 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En application des dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances.
De la même manière, la preuve du paiement ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation pèse sur celui qui se prétend libéré de sa dette.
Dans le cadre de la saisine de la juridiction, il convient de vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Si cette vérification doit être complète, elle n’est réalisée que dans le cadre de la procédure de surendettement, c’est-à-dire en vue de l’établissement du plan ou des mesures imposées et n’a qu’une autorité relative.
En l’espèce, le débiteur sollicite la vérification de trois créances, non pas dans leur principe, mais dans leur montant.
Sur la créance du service des impôts
Concernant la créance du service des impôts d’un montant de 1632,58 euros, le créancier et le débiteur s’accordent à dire que cette créance est en réalité de 1308,58 euros, soit 335,58 euros au titre de l’imposition sur les revenus de l’année 2022 et 973 euros pour les revenus de l’année 2023.
Il est précisé que le justificatif, accompagnant la contestation du débiteur et concernant un avis de saisie administrative à tiers détenteur, porte sur deux amendes forfaitaires majorées qui relèvent des dettes pénales : elles ne sont pas en lien avec la créance examinée et elles sont exclues légalement du dossier de surendettement.
Le montant de 1308,58 euros sera donc retenu pour les besoins de la procédure de surendettement.
Sur les créances de la banque
Concernant les créances de la banque, celle-ci indique avant l’audience que les créances sont de 1867,21 euros et 1891,74 euros.
Elle ne produit pas de décompte détaillé pour ces créances, si bien qu’il n’est pas possible de savoir à quelle date les prélèvements éventuels au titre de ces crédits ont pu s’arrêter.
Le débiteur produit en réponse un extrait de son compte bancaire qui mentionne un prélèvement d’une échéance de 76 euros effectué le 30 août 2024, soit postérieurement à la recevabilité de son dossier de surendettement.
La lecture des relevés bancaires et des pièces du créancier permet de constater que le montant de cette échéance correspond à la première des deux dettes contestées par le débiteur.
En outre, la déclaration de créances que la banque a adressée avant l’audience est datée du 23 août 2024, soit antérieurement au débit justifié par le débiteur.
Il n’apparaît pas sur le relevé de compte fourni que le prélèvement de 76 euros effectué le 30 août 2024 aurait ensuite été remboursé.
Il n’est cependant pas demandé par le débiteur son annulation, mais sa prise en compte dans le montant de sa dette.
Cette somme sera donc déduite du montant de la première créance.
En conséquence, il y aura lieu de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances de la banque à la somme de 1791,21 euros et à la somme de 1891,74 euros.
Il est rappelé que si un créancier obtient un titre exécutoire d’un montant supérieur à celui fixé par la présente décision avant la clôture de l’instruction de la procédure de surendettement, le montant du titre devra se substituer à la somme retenue par le présent jugement.
Si le titre n’est obtenu qu’après cette clôture, le paiement du solde ne pourra en être réclamé qu’à l’issue du plan.
Il est également rappelé que l’autorité de la présente décision reste relative, puisque la créance n’est vérifiée que dans le cadre de la présente procédure et afin de permettre l’établissement du plan, conformément aux dispositions de l’article R723-7 du Code de la consommation.
Il est ajouté que les créances écartées de la procédure de surendettement ne peuvent faire l’objet de voies d’exécution pendant le cours de la procédure de surendettement et l’exécution du plan ou des mesures recommandées.
Le dossier sera restitué à la Commission de surendettement pour les suites de la procédure de surendettement.