Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de vélo.

19ème chambre civile

N° RG 23/10727

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Août 2023

CONDAMNE

EG

JUGEMENT
rendu le 11 Février 2025
DEMANDEUR

Monsieur [F] [L]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représenté par Maître Stéphanie BUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0790

DÉFENDERESSES

GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentée par Maître Patrice GAUD d’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

Expéditions
exécutoires
délivrées le :
A l’audience du 10 Décembre 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025.

Décision du 11 Février 2025
19ème chambre civile
N° RG 23/10727

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Alors qu’il circulait à vélo, M. [F] [L] né le [Date naissance 2] 1972 a été victime le 13 janvier 2019 à [Localité 8], d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M. [P] [D] assuré auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA.

Le droit à indemnisation n’est pas contesté en l’espèce.

Dans les suites de l’accident il a présenté une fracture ouverte Cauchoix II des deux os de l’avant-bras gauche.

Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [T] et [N], mandatés respectivement par l’assureur et la victime, dont les conclusions en date du 14 août 2021 sont les suivantes :
déficit fonctionnel temporaire :
Total : du 13 janvier 2019 au 14 janvier 2019 ;50% du 15 janvier 2019 au 18 février 2019 ;25% du 19 février 2019 au 13 janvier 2021 ;Arrêt de travail : du 13 janvier 2019 au 14 janvier 2020 ;
besoin en tierce personne :
1h par jour du 19 février 2019 au 20 mai 20193h par semaine du 21 mai 2019 au 13 janvier 20202h par semaine du 14 janvier 2020 au 13 janvier 2021 ;Définitive 1h par semainesouffrances endurées : 4/7 ;
consolidation des blessures : 13 Janvier 2021 ;
déficit fonctionnel permanent : 20% ;
préjudice esthétique temporaire : durant deux mois ;
préjudice esthétique permanent : 2/7 ;
préjudice d’agrément : l’intéressé ne faisait pas partie de club sportif ou d’association particulière mais il a indiqué qu’il pratiquait la batterie, l’activité de DJ et la bicyclette et que ces activités ont été abandonnées;
préjudice professionnel : cf discussion ;
préjudice sexuel : il n’y a pas de réel préjudice sexuel, l’intéressé nous a dit qu’il avait une certaine gêne positionnelle.

Par actes régulièrement signifiés le 21 août 2023, M. [F] [L] a fait assigner la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE (ci-après GROUPAMA) et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) de PARIS devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 19 juillet 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [F] [L] demande au tribunal de :

Le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Déclarer que son droit à réparation est total ; Condamner GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE à lui payer les sommes suivantes au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel résultant de l’accident du 13 janvier 2019 : ▪ Au titre des dépenses de santé actuelles : 272, 25 €
▪ Au titre des frais divers : 2.350, 83 €
▪ Au titre de la perte de gains professionnels temporaire :
30.914, 70 €
▪ Au titre de la tierce personne temporaire : 7.348, 40 €
▪ Au titre de la perte de gains professionnels future :
399.836,98 €
▪ Au titre de l’incidence professionnelle : 60.000, 00 €
▪ Au titre de la tierce personne définitive : 49.507, 23 €
▪ Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 5.790, 00 €
▪ Au titre des souffrances endurées de 4/7 : 18.000, 00 €
▪ Au titre du préjudice esthétique temporaire : 2.000, 00 €
▪ Au titre du déficit fonctionnel permanent fixé à 20% :
70.000,00 €
▪ Au titre du préjudice esthétique de 2/7 : 5.000, 00 €
▪ Au titre du préjudice d’agrément : 15.000, 00 €
▪ Au titre du préjudice sexuel : 5.000, 00 €
Débouter GROUPAMA de toutes demandes contraires ; Condamner GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphanie BUREL, avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 8] ;Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire du jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 février 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE demande au tribunal de :

Allouer à Monsieur [F] [L] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes : . Dépenses de santé actuelles : 73,61 €
. Frais divers : 1 715 €
. Perte de gains professionnels actuels : REJET
. Aide humaine temporaire : 6 239 €
. Perte de gains professionnels futurs : REJET et à titre subsidiaire : 65 397,20 €
. Incidence professionnelle : 30 000 €
. Aide humaine permanente : 31 751,80 €
. Déficit fonctionnel temporaire : 4 831,25 €
. Souffrances endurées : 12 000 €
. Préjudice esthétique temporaire : 1.000 €
. Déficit fonctionnel permanent : 40 000 €
. Préjudice esthétique permanent : 3.000 €
. Préjudice d’agrément : 3.000 €
. Préjudice sexuel : 2.000 €
Débouter Monsieur [F] [L] de toute autre demande plus ample ou contraire, Prononcer toute condamnation en deniers ou quittance, Statuer sur ce que de droit sur les dépens, Limiter l’exécution provisoire du jugement à intervenir à concurrence de 1/3 des sommes qui seront allouées.
La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 8], quoique régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire et sera déclaré commun à la caisse.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 20 septembre 2024.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 décembre 2024 mise en délibéré au 11 février 2025.

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

La compagnie GROUPAMA, qui ne conteste le droit à indemnisation de M. [F] [L], sera tenue de réparer son entier préjudice.

Sur l’évaluation du préjudice corporel

Bien que réalisé dans un cadre amiable, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales. Les défendeurs, appelés à la procédure en un temps leur permettant de discuter librement de ces éléments, n’y apportent aucune critique.

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.
Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par M. [F] [L], né le [Date naissance 2] 1972 et âgé par conséquent de 46 ans lors de l’accident, 48 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 52 ans au jour du présent jugement sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

S’agissant du barème de capitalisation, le demandeur sollicite qu’il soit fait application du barème publié dans la Gazette du Palais en 2022 au taux de -1% et subsidiairement au taux de 0%. Le défendeur demande l’application de ce barème au taux de 0%. Il convient, en l’espèce, d’utiliser le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais le 31 octobre 2022, en retenant le taux de 0%, qui est le mieux adapté aux données sociologiques et économiques actuelles.

I. PREJUDICES PATRIMONIAUX

– Dépenses de santé

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.

En l’espèce, aux termes du relevé daté du 11 janvier 2021, le montant définitif des débours de la CPAM de [Localité 8] s’est élevé à 8.532,31 euros, avec notamment :
Frais hospitaliers : 1.331 eurosFrais médicaux : 5.926,59 eurosFrais Pharmaceutiques : 645,70 eurosFrais d’appareillage : 629,02 euros.
M. [F] [L] sollicite l’allocation de la somme de 272,25 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge tandis que GROUPAMA offre la somme de 73,61 euros estimant que certains frais ne sont pas justifiés en l’absence d’indication de la part prise en charge par la caisse d’assurance maladie.

Ainsi selon l’accord des parties il y a lieu de retenir :
12,95 euros : frais de pharmacie du 7/02/201936,15 euros : facture matériel médical du 18 janvier 201915,90 euros : frais de pharmacie du 23 juillet 20198,61 euros frais de pharmacie du 18 février 2019.
S’agissant des factures contestées par l’assureur M. [F] [L] produit :
Une feuille de soins de chirurgien orthopédique du 13 mars 2019 d’un montant de 100 eurosune feuille de soins d’appareillage du 5 avril 2019 d’un montant de 56,64 eurosune note d’honoraire de consultation de médecin généraliste du 16 décembre 2020 d’un montant de 42 euros.
Ces pièces se rapportent à des dépenses en lien avec l’accident, mais n’apportent aucune précision quant aux montants éventuellement restés à charge de M. [F] [L]. Dans ces conditions, la réalité de ces dépenses n’étant pas justifiée, la demande d’indemnisation à ce titre sera rejetée.

Ainsi, une fois déduites les créances des tiers payeurs, il revient à la victime une indemnité complémentaire de 73,61 euros.

– Frais divers

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d’indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d’expertise font partie des dépens.

En l’espèce, M. [F] [L] sollicite la somme de 2.350,83 euros incluant les honoraires de médecin conseil, les frais postaux, les vêtements dégradés ou détruits dans l’accident. Il rappelle que l’intervention du docteur [Y], psychiatre, était indispensable et devait conduire à la désignation d’un sapiteur psychiatre dans le cadre de l’expertise contradictoire. La compagnie GROUPAMA accepte la prise en charge de la somme de 1.715 euros correspondant aux honoraires du docteur [N] (1.320 euros) et au remboursement d’une parka dégradée (395 euros). L’assureur s’oppose en revanche à l’indemnisation des frais du docteur [Y] s’agissant d’une expertise privée unilatérale, aux frais postaux relevant de l’article 700 du code de procédure civile et aux frais de blanchisserie non imputables à l’accident.

Au vu de l’accord des parties, il sera fait droit à l’indemnisation des honoraires du docteur [N] et de remplacement d’une parka pour un montant de 1.715 euros.

S’agissant honoraires contestées, il y a lieu de relever que M. [F] [L] produit une note d’honoraires du docteur [Y], psychiatre d’un montant de 600 euros. Il ressort de l’expertise amiable contradictoire que les experts se sont référés aux conclusions du docteur [Y] dans l’évaluation des séquelles de la victime. La circonstance que les experts aient ensuite indiqué leur accord pour ne pas recourir à une expertise psychiatrique contradictoire ne remet pas pour autant en cause l’opportunité de cet examen. Il ne peut être contesté que l’examen préalable par son médecin-conseil psychiatre dans la perspective d’un éventuel examen amiable contradictoire dans ce domaine présente une utilité dans le cadre de la procédure d’indemnisation du préjudice, alors qu’un retentissement psychique a finalement été retenu. La somme de 600 euros au titre des honoraires du docteur [Y] sera donc retenue.

Les frais postaux réclamés à hauteur de 18,33 euros correspondent à deux factures de la poste des 18 et 19 février 2019 pour des lettres recommandées avec accusé de réception. Ces frais engagés à une date très proche de l’accident, bien antérieurement à la procédure contentieuse opposant M. [F] [L] à l’assureur, ne relèvent pas des frais irrépétibles et seront donc indemnisés à hauteur de la demande.

En revanche, il n’est pas établi que la facture de blanchisserie du 31 janvier 2019 présente un lien avec l’accident et la somme réclamée à ce titre ne sera pas retenue.

Au vu des pièces versées aux débats, il convient ainsi d’allouer à ce titre la somme de (1.715 euros + 600 euros + 18,33 euros) = 2.333,33 euros.

– Assistance tierce personne provisoire

Il convient d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

M. [F] [L] sollicite la somme de 7.348,40 euros sur la base d’un tarif horaire de 20 euros. La compagnie GROUPAMA offre la somme de 6.239 euros sur la base d’un tarif horaire de 17 euros.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise et de l’accord des parties sur la période du 15 janvier 2019 au 18 février 2019 omise dans le rapport d’expertise, ce qui suit s’agissant de l’assistance tierce-personne temporaire :
2h par jour du 15 janvier 2019 au 18 février 2019, soit 35 jours1h par jour du 19 février 2019 au 20 mai 2019, soit 91 jours3h par semaine du 21 mai 2019 au 13 janvier 2020, soit 34 semaines2h par semaine du 14 janvier 2020 au 13 janvier 2021, soit 52,29 semaines ;
Sur la base d’un taux horaire de 18 euros, adapté à la situation de la victime, il convient de lui allouer la somme suivante : (2h x 35 jours x 18 euros) + (91 jours x 18 euros) + (3h x 34 semaines x 18 euros) + (2h x 52,29 semaines x 18 euros) = 6.616,44 euros.

– Perte de gains professionnels avant consolidation

Il s’agit de compenser les répercussions de l’invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

M. [F] [L] sollicite la somme de 30.914,70 euros. Il fait valoir qu’il travaillait comme chef opérateur caméraman sous le statut d’intermittent du spectacle. Il précise qu’en raison d’une période difficile il ne bénéficiait plus ce statut en 2016-2017 et qu’en 2018, il souhaitait reprendre son activité et se diriger vers l’activité de monteur. Il fait valoir qu’il avait une expérience de plus de 20 ans comme caméraman et qu’il bénéficiait d’une reconnaissance certaine dans ce milieu. Il calcule ainsi la perte de revenus actuelle en retenant la moyenne de ses revenus entre 2013 et 2016, soit 25.762,25 euros annuels. Il retient une perte de chance de 60% d’obtenir des contrats de travail avant la consolidation de son état de santé et procède au calcul suivant : 25,762,25 euros x 2 ans x 60% = 30.914,70 euros.

La compagnie GROUPAMA s’oppose à la demande rappelant que M. [F] [L] était sans activité professionnelle au moment de l’accident et que ce poste de préjudice doit être déterminé en fonction des revenus perçus avant l’accident. De manière surabondante, l’assureur observe que les revenus perçus par M. [F] [L] étaient continuellement en baisse de 2015 à 2017.

SUR CE,

L’expert retient un arrêt de travail en lien avec l’accident sur la période du 13 janvier 2019 au 14 janvier 2020. Cependant, il ressort des déclarations de M. [F] [L] lors de l’expertise, non contestées dans ses écritures, qu’au moment de l’accident il était inscrit à Pôle Emploi n’ayant pu cumuler le nombre d’heures de travail nécessaire à la conservation de son statut d’intermittent et qu’il percevait le RSA. Il a également évoqué son souhait à l’époque de devenir monteur mais a précisé qu’il n’avait pas encore suivi de formation dans ce domaine.

Au vu des pièces produites, M. [F] [L] a exercé dans le secteur de l’audio-visuel durant près de vingt ans et au regard de la description faite par l’intéressé de l’activité de caméraman et de monteur les experts ont pu conclure à l’incapacité de reprendre l’une ou l’autre de ces activités. Pour les années précédant l’accident, il ressort des avis d’imposition produits que M. [F] [L] a déclaré :
– pour l’année 2014 la somme de 18.527 euros au titre des salaires et de 18.499 euros au titre des autres revenus salariaux,
– pour l’année 2015, la somme de 12.460 euros au titre des salaires et de 16.621 euros au titre des autres revenus salariaux,
– pour l’année 2016 des salaires à hauteur de 4.638 euros et 10.071 euros au titre des autres revenus salariaux,
– pour l’année 2017, la somme de 8.631 euros au titre des salaires et assimilés,
– pour l’année 2018, la somme de 46 euros au titre des salaires,
– pour l’année 2019 aucune somme.

Par ailleurs, les contrats de travail et bulletins de paie produits témoignent d’engagement en tant que caméraman en 2014 et en 2015. Il s’en déduit qu’au moment de l’accident en janvier 2019, M. [F] [L] ne percevait plus de revenus liés à son statut d’intermittent avec un ralentissement significatif de cette activité dès 2016. Il s’agit donc pour caractériser une perte de gains professionnels actuelle d’établir l’existence d’une perte de chance de retrouver un emploi entre l’accident et la consolidation, soit entre le 13 janvier 2019 et le 13 janvier 2021, lui procurant les revenus qu’il percevait avant 2016. Or, M. [F] [L] ne produit aucun élément permettant de considérer qu’il aurait alors repris une activité professionnelle dans ce délai après avoir connu une période importante d’inactivité dans un secteur qu’il décrit lui-même comme concurrentiel. Les attestations produites émanant de professionnels ayant pu collaborer avec lui ou indiquant qu’une reconversion en tant que monteur était envisagée par le demandeur ne constituent pas des projets suffisamment avancés pour caractériser une perte de chance.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande au titre des pertes de gains professionnels actuels.

– Assistance par tierce personne pérenne

Il convient d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe après la consolidation de son état de santé, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

M. [F] [L] sollicite la somme de 49.507,23 euros à ce titre sur la base d’un taux horaire de 22 euros et 57 semaines par an. La compagnie GROUPAMA offre la somme de 31.751,80 euros sur la base d’un tarif horaire de 17 euros et 57 semaines par an.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ce qui suit s’agissant de l’assistance tierce-personne pérenne : 1h par semaine viagère pour les actes ménagers lourds et les courses lourdes.

Sur la base d’un taux horaire de 20 euros s’agissant des arrérages échus et de 22 euros pour l’avenir sur une période de 57 semaines par an afin de tenir compte des jours fériés et des congés, il convient de lui allouer les sommes suivantes :

Sur les arrérages échus à compter du 13 janvier 2021 et jusqu’au 13 janvier 2025, soit 4 ans :
1h x 57 semaines x 4 ans x 20 euros = 4.560 eurosSur les arrérages à échoir à compter du 14 janvier 2025 :
1h x 57 semaines x 22 euros x 29,452 (euro de rente viagère selon le barème GP 2022 à 0% pour un homme de 52 ans au jour du jugement) = 36.932,81 euros.
Il revient ainsi à M. [F] [L] la somme totale de (4.560 euros + 36.932,81 euros) = 41.492,81 euros au titre de la tierce personne pérenne.

– Perte de gains professionnels futurs

Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

M. [F] [L] sollicite la somme de 399.836,98 euros. Il expose qu’il est inapte au métier de caméraman qu’il exerçait et à celui de monteur, vers lequel il s’orientait. Il rappelle qu’il est âgé de 52 ans et qu’il a exercé durant plus de 20 ans dans les métiers de l’image et se trouve eu égard au contexte économique actuel dans une impasse professionnelle. Il ajoute qu’il bénéficie de l’allocation adulte handicapé. Il estime que ses chances de réinsertion dans un emploi stable et adapté à son handicap sont particulièrement obérées alors qu’il aurait pu sans l’accident reprendre son activité comme le montrent les attestations qu’il produit. Il ajoute qu’en raison de ses moyens financiers, il a dû rejoindre la région lyonnaise où sa mère réside ce qui participe également à ses difficultés pour retrouver un emploi. Il fait valoir sur ce point que ses recherches d’emploi sont demeurées vaines. Il estime subir une perte de chance de 80% de percevoir un revenu annuel de 25.762,25 euros, puis procède au calcul sur cette base des arrérages échus et à échoir après capitalisation jusqu’à l’âge de 67 ans.
S’agissant de la méthode de calcul proposée par GROUPAMA, M. [F] [L] estime qu’il subirait dans cette hypothèse une perte de chance de 98% d’obtenir un emploi lui procurant un revenu à hauteur de 17.858,33 euros par an justifiant l’allocation de la somme de 339.528,39 euros au titre des pertes de gains professionnelles futures.

La compagnie GROUPAMA s’oppose à titre principal à la demande. Elle fait ainsi valoir que M. [F] [L] n’est pas inapte à toute activité, qu’il est titulaire d’un bac +4 et qu’il peut envisager une reconversion professionnelle. L’assureur relève que M. [F] [L] ne justifie d’aucune démarche de reconversion et que son inactivité prolongée au regard de sa situation antérieure à l’accident résulte d’un choix et non d’une circonstance imputable à l’accident. Il ajoute enfin qu’à supposer la réclamation fondée en son principe, la perte ne peut être calculée en se référant aux revenus perçus jusqu’en 2016 pour un accident survenu en 2019. A titre subsidiaire, la compagnie GROUPAMA offre de calculer le revenu de référence en tenant compte des années 2015 à 2017, soit 17.858,33 euros par an et d’appliquer une perte de chance de 20% correspondant à une perte de gains de 65.397,20 euros.

SUR CE,

Au titre de l’incidence professionnelle, les experts ont repris la description de l’activité de caméraman de M. [F] [L] impliquant le port de la caméra de 15 à 20 kg de la main droite et la nécessité de procéder aux réglages de la main gauche avec une certaine rapidité. L’expertise note sur ce point : « du fait du retard au déclenchement des différentes commandes, il nous a dit qu’il ne pouvait pas reprendre cette activité. Il a une moindre dextérité de la main gauche qui fait qu’il est très ralenti lors des mouvements rapides. Il a également indiqué que lorsqu’il faisait du montage il devait avoir une bonne dextérité de la main gauche pour l’exécution des « raccourcis-clavier » ». Les experts s’accordent alors pour dire qu’il exerce dans un milieu extrêmement concurrentiel où il est bien décrit une concurrence extrêmement difficile et qu’au vu des séquelles, il ne peut pas reprendre son activité de caméraman et qu’il serait extrêmement gêné et peu performant dans une activité de montage. Les experts en déduisent ainsi que compte tenu des conditions d’exercice, il serait inapte à cette activité de montage.

Il y a également lieu de relever que le médecin mandaté par l’assureur a soulevé le point suivant :
« Le docteur [T] rappelle cependant qu’au moment des faits, il n’avait pas assez d’heures pour avoir le statut d’intermittent du spectacle, que l’activité n’était pas très prononcée. Il nous a dit lui-même que, dans son milieu, on perdait facilement les contacts. Il nous a rappelé que depuis deux ans et demi, il n’avait pas retravaillé qui fait que les contacts ont été perdus. Il a reconnu très honnêtement, qu’avant l’accident les donneurs d’ordre avaient diminué. »
Le docteur [T] rappelle ainsi qu’il n’est pas inapte à tout emploi et qu’il peut avoir une activité sédentaire, qu’il a un bon niveau d’éducation et qu’il est apte à une réadaptation au travail.

M. [F] [L] produit ses avis d’imposition pour les années 2021 et 2022 dont il résulte qu’il n’a déclaré aucun revenu durant ces périodes. Il produit une inscription à un entretien Pôle Emploi du 15 septembre 2023, des lettres d’un conseiller Pôle Emploi du 25 janvier 2024, du 31 janvier 2024 et du 26 avril 2024 mentionnant des candidatures infructueuses en raison de son état de santé notamment.

Il résulte de ces éléments que M. [F] [L] doit être considéré, du fait des séquelles de l’accident, comme inapte à exercer les métiers de caméraman et de monteur, étant précisé qu’il avait cessé d’exercer le premier avant l’accident et qu’il n’avait pas encore reçu de formation pour une éventuelle reconversion vers le second. Dans ces conditions, les pertes de gains professionnelles ne peuvent s’apprécier qu’en fonction d’une perte de chance d’exercer ces deux emplois à l’avenir, étant précisé qu’il ne résulte pas des conclusions d’expertise qu’il soit désormais inapte à tout emploi ce qui inclut également d’autres métiers dans l’audiovisuel. Ainsi, le taux de perte de chance doit tenir compte de la capacité résiduelle de gains de M. [F] [L], certes obérée par le handicap, mais qui n’est pas illusoire compte tenu de sa formation et de ses antécédents professionnels. Il sera également tenu compte de la situation concrète au regard du marché du travail de M. [F] [L] alors qu’il était âgé de 48 ans au jour de la consolidation. Cette perte de chance sera ainsi fixée à hauteur de 40%. S’agissant du revenu de référence, comme proposé par la compagnie GROUPAMA, il y a lieu de retenir la moyenne des revenus perçus entre 2015 et 2017 correspondant aux dernières années avant l’accident durant lesquelles des revenus ont véritablement été déclarés, soit ((29.081 euros + 14.709 euros + 9.785 euros) /3) = 17.858,33 euros.

Il en résulte la perte de gains futurs suivante :
Au titre des arrérages échus entre le 13 janvier 2021 et le 13 janvier 2025 : 17.858,33 euros x 4 ans x 40% = 28.573,33 eurosAu titre des arrérages à échoir à compter du 14 janvier 2025 : 17.858,33 euros x 40% x 12,407 (prix de l’euro de rente jusqu’à 65 ans pour un homme de 52 ans sur le barème GP 2022 à 0%) = 88.627,32 euros.
Il sera en conséquence alloué la somme de (28.573,33 euros + 88.627,32 euros) = 117.200,65 euros au titre des pertes de gains professionnelles futures.

– Incidence professionnelle

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

M. [F] [L] sollicite la somme de 60.000 euros à ce titre. Il expose qu’il subit une dévalorisation sur le marché du travail du fait de son handicap ainsi que de la perte de son métier.
La compagnie GROUPAMA offre la somme de 30.000 euros à ce titre.

En l’espèce, il convient de noter au vu des conclusions des experts que M. [F] [L], s’il n’est pas inapte à tout emploi, ne peut envisager à l’avenir au regard des séquelles retenues par l’expert, reprendre une activité de caméraman ou se reconvertir en tant que monteur. Au regard des éléments versés aux débats, les séquelles tant physiques que psychologiques de l’accident dont a été victime M. [F] [L] ont une incidence sur sa sphère professionnelle et en particulier sur le plan de la pénibilité et de la fatigabilité au travail, de l’impossibilité de reprendre son activité antérieure ou d’entreprendre la reconversion qu’il envisageait, de sa dévalorisation sur le marché du travail au vu des éléments précités.

Or ces données doivent être appréciées au regard de l’âge de la victime, soit 48 ans lors de la consolidation de son état.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 30.000 euros à ce titre.

II. PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

– Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.

M. [F] [L] sollicite la somme de 5.790 euros sur la base d’un montant journalier de 30 euros. La compagnie GROUPAMA offre la somme de 4.831,25 euros sur la base d’un montant journalier de 25 euros.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
Total : du 13 janvier 2019 au 14 janvier 2019, soit 2 jours ;50% du 15 janvier 2019 au 18 février 2019, soit 35 jours ;25% du 19 février 2019 au 13 janvier 2021, soit 695 jours.

Sur la base d’une indemnisation de 28 euros par jour pour un déficit total, au regard de la situation de la victime, il sera alloué la somme suivante :
(2 jours x 28 euros) + (35 jours x 28 euros x 50%) + (695 jours x 28 euros x 25%) = 5.411 euros.

– Souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

M. [F] [L] sollicite la somme de 18.000 euros tandis que la compagnie GROUPAMA offre la somme de 12.000 euros.

En l’espèce, les souffrances sont caractérisées par le traumatisme initial, à savoir un accident de la circulation ayant entraîné une fracture ouverte Cauchoix II des deux os de l’avant-bras gauche, puis un diagnostic de fracture du scaphoïde gauche, les traitements subis consistant en une hospitalisation et une chirurgie en urgence de réduction ostéosynthèse, le port d’un plâtre durant trois mois, la prise d’antalgique et d’anti-inflammatoires et la rééducation. Il sera également tenu compte du retentissement psychique des faits ayant nécessité la prise d’un traitement. Elles ont été cotées à 4/7 par l’expert.

Dans ces conditions, il convient d’allouer la somme de 16.000 euros à ce titre.

– Préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu’à la date de consolidation.

M. [F] [L] sollicite la somme de 2.000 euros tandis que la compagnie GROUPAMA offre la somme de 1.000 euros.

En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire dans les deux mois qui ont suivi l’accident en raison du port du plâtre et des phénomènes inflammatoires de la main.

Au regard des éléments retenus il sera alloué la somme de 1.200 euros.

– Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.

M. [F] [L] sollicite la somme de 70.000 euros. Il estime que les troubles dans les agréments normaux de l’existence et les souffrances définitives ne sont pas pris en compte dans l’évaluation médico-légale. Il estime qu’il est dès lors justifié d’indemniser ce préjudice selon le point de référence soit 50.000 euros outre 20.000 euros correspondant à la perte de la qualité de vie.

La compagnie GROUPAMA offre la somme de 40.000 euros. Elle expose que le déficit fonctionnel permanent est évalué de manière globale prenant en compte tous les aspects de sa définition.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 20 % en raison des séquelles relevées suivantes :
Enraidissement du poignet gaucheEnraidissement du pouce gauche et de l’index gaucheTénosynovite chronique de fléchisseur du I et du IIDéficit de la pince, amyotrophie de l’éminence thénar, dysesthésies dans les deux premiers doigtsCe taux prend en compte les problèmes psychologiques qu’il nous a décrits, ceci tenant compte de l’état antérieur.
Il ne ressort pas de l’évaluation des experts du taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 20% que l’une de ces composantes de ce préjudice ait été omise, notamment l’impact des séquelles sur la qualité de vie de M. [F] [L] et les souffrances définitives.

La victime étant âgée de 48 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 44.900 euros.

– Préjudice esthétique permanent

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne à compter la date de consolidation.

M. [F] [L] sollicite la somme de 5.000 euros tandis que la compagnie GROUPAMA offre la somme de 3.000 euros.

En l’espèce, ce préjudice est coté à 2/7 par l’expert en raison notamment :
D’une cicatrice d’intervention face antérieure de l’avant-bras gauche, verticales de 14 cmD’une cicatrice le long du cubital verticale de 10 cm D’une déformation en dos de fourchette au niveau du poignetD’une saillie de la styloïde cubitale gauche avec une mobilité en touches de piano.
Dans ces conditions, il convient d’allouer une somme de 3.000 euros à ce titre.

– Préjudice d’agrément

Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers.
M. [F] [L] sollicite la somme de 15.000 euros à ce titre faisant valoir qu’il a abandonné la batterie, le mixage et le vélo. La compagnie GROUPAMA offre la somme de 3.000 euros estimant que les attestations et photographies produites sont peu probantes.

En l’espèce, il convient de noter que l’expert a retenu que l’intéressé ne faisait pas partie de club sportif ou d’association particulière mais qu’il a indiqué qu’il pratiquait la batterie, une activité de DJ et la bicyclette et que ces activités ont été abandonnées.

M. [F] [L] verse une attestation de son cousin M. [B] [M] témoignant de la pratique de la batterie depuis l’adolescence et de son arrêt consécutif à l’accident. Il produit également une attestation de M. [H] [J] indiquant qu’il a cessé de jouer de la batterie et qu’il a réduit son activité musicale de mixage.

Au regard des séquelles constatées au poignet et aux doigts qui paraissent difficilement compatibles avec les activités de loisir ainsi décrites, il convient, au regard de l’âge de la victime à la consolidation, d’allouer la somme de 9.000 euros à ce titre.

– Préjudice sexuel

La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.

En l’espèce, l’expert a retenu à ce sujet ce qui suit : « il n’y a pas de réel préjudice sexuel, l’intéressé nous a dit qu’il avait une certaine gêne positionnelle. »

M. [F] [L] sollicite la somme de 5.000 euros à ce titre tandis que la compagnie GROUPAMA offre la somme de 2.

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de M. [F] [L] des suites de l’accident de la circulation survenu le 13 janvier 2019 est entier ;

CONDAMNE la société GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE à payer à M. [F] [L], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles : 73,61 euros
– frais divers : 2.333,33 euros
– assistance par tierce personne temporaire : 6.616,44 euros
– assistance par tierce personne permanente : 41.492,81 euros
– perte de gains professionnels futurs : 117.200,65 euros
– incidence professionnelle : 30.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire : 5.411 euros
– souffrances endurées : 16.000 euros
– préjudice esthétique temporaire : 1.200 euros
– déficit fonctionnel permanent : 44.900 euros
– préjudice esthétique permanent : 3.000 euros
– préjudice d’agrément : 9.000 euros
– préjudice sexuel : 3.000 euros
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

DÉBOUTE M. [F] [L] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 8] ;

CONDAMNE la société GROUPAMA VAL DE LOIRE aux dépens pouvant être recouvrés directement par Maître Stéphanie BUREL pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société GROUPAMA VAL DE LOIRE à payer à M. [F] [L] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

DIT n’y avoir lieu de limiter l’exécution provisoire qui est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 11 Février 2025.

La Greffière Le Président

Erell GUILLOUËT Pascal LE LUONG