Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2025, RG n° 20/08670

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Rupture contractuelle et obligations de réversibilité dans la gestion des données.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 20/08670
N° Portalis 352J-W-B7E-CSXSI

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Août 2020

JUGEMENT
rendu le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BLACK TIGER FRANCE (Anciennement dénommée BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Karen LECLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0165

DÉFENDERESSE

Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 11 Février 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/08670 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSXSI

DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au 19 Novembre 2024 prorogé au 11 Février 2025
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

En 2010, l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte (ci-après l’Ordre de Malte France) a lancé un appel d’offres pour identifier un prestataire à même d’assurer la gestion de la base de données de ses donateurs.

Le 4 juin 2010, la SAS WDM France, devenue la SAS Brand & Consumer Technologies puis la SAS Black Tiger France (ci-après la société BTF), a répondu à cette offre et en a accepté le cahier des charges.

Le 25 mai 2013, les parties ont conclu un contrat de prestation de services dit « contrat Psystem » par lequel l’Ordre de Malte France a confié à la société BTF « la gestion de sa base de données regroupant les contacts (donateurs, acheteurs, bénévoles, chevaliers), la gestion des sommes versées à l’association par des personnes physiques ou morales (…), la réalisation des comptages et extractions liés aux opérations marketing et l’extraction des reçus fiscaux ».

A ces fins, la société BTF a mis à disposition de l’Ordre de Malte France un « système WDM France », ultérieurement renommé « Psystem », composé d’équipements et de logiciels permettant l’hébergement sécurisé et la gestion de la base de données propriété de l’association. Initialement conclu pour une durée de trois ans arrivant à échéance le 30 avril 2016, le contrat s’est tacitement poursuivi par périodes successives d’une année ainsi que prévu au contrat.

Le 26 juillet 2016, les parties ont conclu une « lettre de partenariat » ainsi qu’un « contrat 2i » prévoyant le remplacement à terme de Psystem, plate-forme historique de gestion des donateurs, par un logiciel 2i (« Intelligence In »), nouvelle solution en cours de développement.

Par courrier recommandé du 9 décembre 2019, la société BTF a demandé à l’Ordre de Malte France de lui confirmer le maintien de la date du 10 janvier 2020 pour la migration de Psystem vers la solution 2i et son accord pour la cessation de l’exploitation de Psystem le 31 janvier 2020.

Décision du 11 Février 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/08670 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSXSI

Par courrier recommandé du 17 décembre 2019, l’Ordre de Malte France a refusé la migration de l’outil Psystem vers la solution 2i à la date proposée, faisant état de son insatisfaction sur certains éléments, principalement en matière comptable et marketing, ainsi que sur le sujet de la conformité au règlement général sur la protection des données.

Par courrier du 6 janvier 2020 et après avoir répondu aux griefs qui lui étaient reprochés, la société BTF a invité son cocontractant à lui communiquer « une date de recette VABF » (Vérification d’Aptitude au Bon fonctionnement), afin de permettre le lancement fonctionnel de la solution 2i.

Par courrier du 20 janvier 2020, faisant état d’une perte de confiance dans la capacité du prestataire à mener à bien un projet conforme aux besoins essentiels de son activité (comptabilité, marketing, RGPD), l’Ordre de Malte France a notifié à la société BTF sa décision de mettre un terme à leur partenariat, et ce faisant au contrat 2i, après respect d’un préavis de 6 mois. Il a également informé la société BTF de son intention de ne pas reconduire le contrat Psystem au-delà du 30 avril 2021.

Par courrier du 24 février 2020, la société BTF a invité l’Ordre de Malte France à revoir sa position, rappelant à son cocontractant que le contrat 2i a été conclu pour une durée déterminée, sa résiliation ne pouvant intervenir que dans les délais et pour les motifs prévus au contrat.

Le 26 mars 2020, la société BTF a informé l’Ordre de Malte France de la préparation du plan de réversibilité stipulé à l’article 29 du contrat 2i, ce à quoi ce dernier s’est opposé.

Le 4 avril 2020, l’Ordre de Malte France a procédé à une première extraction des données de ses donateurs et contacts stockées dans la base gérée via la solution Psystem.

Par courrier du 29 avril 2020, l’Ordre de Malte France a réitéré sa décision de ne pas reconduire le contrat Psystem à l’issue de la période contractuelle en cours, soit le 30 avril 2021.

Le 14 juillet 2020, l’Ordre de Malte France a procédé à une deuxième extraction de ses données gérées via la solution Psystem.

Par courrier recommandé du 28 juillet 2020, la société BTF a mis en demeure l’Ordre de Malte France de cesser toutes extractions de données, celles-ci devant selon elle s’inscrire dans le cadre exclusif des prestations de réversibilité qu’elle était seule en mesure, selon des modalités techniques et financières prédéfinies entre eux, d’exécuter et de lui régler la somme de 24.750 euros TTC correspondant à la marge brute des prestations de réversibilité qu’elle aurait dû percevoir compte tenu de l’extraction illicite de près de 350 millions de données.

Par courriel du 4 août 2020, la société BTF a réitéré sa précédente demande tendant à ce que l’Ordre de Malte cesse immédiatement les extractions de données sur ses serveurs.

Par courrier recommandé du 24 août 2020, la société BTF a notifié à l’Ordre de Malte France sa décision de suspendre à effet immédiat tous ses accès à la base de données gérée dans la solution informatique Psystem.

Par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2020, la société BTF a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris lequel a, par ordonnance du 29 septembre 2021 :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’Ordre de Malte France tirée d’un défaut de mise en œuvre de la clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation,
– débouté la société BTF de sa demande tendant à ce qu’il soit fait injonction à l’Ordre de Malte France, sous astreinte, de cesser toutes extractions de données hébergées sur son serveur, aux motifs que la société BTF n’a pas démontré l’existence d’un trouble du fait de l’initiative intempestive et illicite, comme contraire aux stipulations contractuelles non équivoques du contrat, de l’Ordre de Malte France,
– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par l’Ordre de Malte France au titre du plan de réversibilité,
– laissé à chacune des parties la charge de ses dépens et frais irrépétibles respectivement exposés.

Dans ce contexte, la société BTF a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris l’Ordre de Malte France, par acte d’huissier de justice en date du 25 août 2020.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, la société BTF demande au tribunal de :

« Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
(…)
CONSTATER la rupture fautive par l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte du contrat 2i Mode SAAS conclu avec la société Brand & Consumer Technologies ;

CONSTATER les manquements fautifs de l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte dans l’exécution du contrat PSystem ;

En conséquence :

CONDAMNER l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à verser à la société Brand & Consumer Technologies la somme de 2.403.135,60 euros au titre du préjudice subi par la société Brand & Consumer Technologies et relatif au Contrat 2i ;

CONDAMNER l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à verser à la société Brand & Consumer Technologies la somme de 1.808.587,69 euros correspondant au prix qui aurait dû être mis à sa charge pour les extractions et transferts réalisés en application du contrat PSystem conclu entre les parties ;

CONDAMNER l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à verser à la société Brand & Consumer Technologies la somme de 24.750 euros correspondant au prix qui aurait dû être mis à sa charge au titre de prestation de réversibilité en application du contrat PSystem conclu entre les parties ;

CONDAMNER l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à verser à la société Brand & Consumer Technologies la somme de 50.000 euros correspondant au préjudice moral subi par la société Brand & Consumer Technologies ;

REJETER les demandes de l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte ;

CONDAMNER l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à verser à la société Brand & Consumer Technologies la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte aux entiers dépens ».

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, l’Ordre de Malte France demande au tribunal de :

« Vu les articles 1134, 1147, 1149, 1150, 1162, 1174, 1315 (anciens) du Code civil,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
(…)

JUGER que la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES est mal fondée à reprocher à l’Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE de prétendus manquements contractuels au Contrat PSystem signé le 25 mai 2013 et résilié à effet du 30 avril 2021 ;

JUGER que la résiliation par l’Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE de la Lettre de Partenariat et du Contrat 2i mode Saas, signés le 26 juillet 2016, était bien fondée et valide ;

En conséquence,

DEBOUTER la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de l’Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE au titre de prétendus manquements fautifs au Contrat PSystem signé le 25 mai 2013 comme au titre de la prétendue rupture fautive de la Lettre de Partenariat et du Contrat 2i mode Saas, signés le 26 juillet 2016 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que le préjudice que la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES allègue avoir subi au titre de la phase « Build » du Contrat 2i mode Saas du 26 juillet 2016 et évalué à la somme de 937.613 euros HT constitue un préjudice indirect et donc non indemnisable en application de l’article 18 du Contrat 2i mode Saas du 26 juillet 2016 ;

JUGER que le préjudice que la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES allègue avoir subi au titre de la phase « Run » du Contrat 2i mode Saas du 26 juillet 2016 et évalué à la somme de 1.065.000 euros HT constitue un préjudice indirect et donc non indemnisable en application de l’article 18 du Contrat 2i mode Saas du 26 juillet 2016 ;

JUGER que la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES ne peut solliciter l’allocation de dommages-intérêts à hauteur des sommes de 1.808.587,69 euros TTC et de 24.750 euros TTC correspondant au chiffre d’affaires prétendument perdu fait des comptages et extractions litigieuses et aux prestations non effectuées de réversibilité du Contrat PSystem signé le 25 mai 2013 ;

JUGER que le préjudice moral allégué par la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES à hauteur de la somme de 50.000 euros est inexistant ;

En conséquence,

DEBOUTER la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES de l’intégralité de ses demandes et prétentions indemnitaires plus amples ou contraires formées à l’encontre de l’Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE au titre de prétendus manquements fautifs au Contrat PSystem signé le 25 mai 2013 comme au titre de la prétendue rupture fautive de la Lettre de Partenariat et du Contrat 2i mode Saas, signés le 26 juillet 2016 ;

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,

JUGER que la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES n’établit pas le caractère certain, personnel et effectif du préjudice évalué à la somme de 937.613 euros HT qu’elle allègue avoir subi au titre de la phase « Build » du Contrat 2i mode Saas du 26 juillet 2016 ;

JUGER que les prétentions indemnitaires de la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES au titre de la phase « Run » du Contrat 2i mode Saas du 26 juillet 2016, à hauteur de la somme de 1.065.000 euros HT, se heurtent aux dispositions des articles 2.16 et 2.17 de la Lettre de Partenariat du 26 juillet 2016 ;

JUGER que la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES n’établit pas le caractère certain, personnel et effectif du préjudice évalué à la somme de 1.065.000 euros HT qu’elle allègue avoir subi au titre de la phase « Run » du Contrat 2i mode Saas du 26 juillet 2016 ;

En conséquence,

DEBOUTER la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES de l’intégralité de ses demandes et prétentions indemnitaires plus amples ou contraires formées à l’encontre de l’Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE au titre de prétendus manquements fautifs au Contrat PSystem signé le 25 mai 2013 comme au titre de la prétendue rupture fautive de la Lettre de Partenariat et du Contrat 2i mode Saas, signés le 26 juillet 2016 ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

RAMENER les prétentions indemnitaires de la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES à de plus justes proportions ;

En conséquence,

DEBOUTER la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES de l’intégralité de ses demandes et prétentions indemnitaires plus amples ou contraires formées à l’encontre de l’Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE au titre de prétendus manquements fautifs au Contrat PSystem signé le 25 mai 2013 comme au titre de la prétendue rupture fautive de la Lettre de Partenariat et du Contrat 2i mode Saas, signés le 26 juillet 2016 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

JUGER que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNER la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES à verser à l’Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES aux entiers dépens de l’instance ».

La clôture a été prononcée le 16 janvier 2024.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DEBOUTE la SAS Black Tiger France de sa demande tendant à voir condamner l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à lui verser la somme de 2.403.135,60 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat 2i ;

DEBOUTE la SAS Black Tiger France de sa demande tendant à voir condamner l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à lui verser la somme de 1.808.587,69 euros au titre du prix des extractions et transferts réalisés en application du contrat Psystem ;

DEBOUTE la SAS Black Tiger France de sa demande tendant à voir condamner l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à lui verser la somme 24.750 euros au titre du coût de la prestation de réversibilité en application du contrat Psystem ;

DEBOUTE la SAS Black Tiger France de sa demande tendant à voir condamner l’association Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte à lui verser la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice moral ;

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Black Tiger France aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige.

Fait et jugé à Paris le 11 Février 2025

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE