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Le désistement d’instance, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Selon l’article 400, le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action en justice, et il doit être notifié à l’autre partie pour être opposable. L’article 450 précise que le magistrat doit s’assurer que les parties ont été informées des conséquences de leur désistement, ce qui a été respecté dans le cas présent. En conséquence, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement n’entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf disposition contraire.
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L’Essentiel : Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Il s’agit d’un acte par lequel une partie renonce à son action en justice, nécessitant une notification à l’autre partie pour être opposable. Le magistrat doit s’assurer que les parties sont informées des conséquences de leur désistement. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, le désistement n’entraînant pas de condamnation aux dépens, sauf disposition contraire.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’affaireDans le cadre de la procédure civile, les articles 400 et suivants du code de procédure civile ont été appliqués pour traiter cette affaire. Désistement des partiesLa société d’assurance, en tant que partie demanderesse, a signifié ses conclusions de désistement le 21 février 2025. De son côté, la société à responsabilité limitée, en tant que partie défenderesse, a également signifié son acceptation de ce désistement à la même date. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour a été dessaisie de l’affaire. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser l’autre. Ordonnance et mise en étatL’ordonnance a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état, avec la présence d’une greffière lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été datée du 04 mars 2025, et des copies ont été envoyées au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement dans le cadre de la procédure civile ?Le désistement, tel que prévu par les articles 400 et suivants du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. En effet, l’article 400 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». Ce désistement doit être notifié aux autres parties, ce qui a été fait dans le cas présent par la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.R.L. L’IMPERIAL BBZ, signifiant ainsi leur volonté de mettre fin à la procédure. Ainsi, une fois le désistement accepté, comme cela a été le cas ici, l’instance est considérée comme éteinte, et la Cour se dessaisit de l’affaire. Quelles sont les conséquences financières du désistement pour les parties ?Conformément à la décision rendue, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens. Cela signifie que, selon l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui se désiste ne peut demander le remboursement des frais engagés ». Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie, en lui imposant des frais supplémentaires. Dans le cas présent, les parties ont donc convenu que chacune d’elles supporterait ses propres coûts, ce qui est conforme à la pratique judiciaire. Comment se déroule la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour ?L’ordonnance a été mise à disposition au greffe de la Cour, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Cet article précise que « l’ordonnance est notifiée aux parties par le greffe, qui en assure la mise à disposition ». Il est également mentionné que les parties doivent être préalablement avisées, ce qui a été respecté dans cette affaire. Ainsi, la greffière a joué un rôle essentiel en s’assurant que toutes les parties étaient informées de la décision, garantissant ainsi le respect des droits de chacun dans le cadre de la procédure. |
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 22/19367 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWP7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 novembre 2022
Date de saisine : 28 novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022020745 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 novembre 2022
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 – N° du dossier 200817
Intimée :
S.A.R.L. L’IMPERIAL BBZ, représentée par Me Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1304 – N° du dossier 2020876
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ 24 , 1 page)
Nous, Monsieur SENEL, conseiller de la mise en état,
Assisté de Madame CHANUT, greffière,
Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 21 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acception de désistement de la S.A.R.L. L’IMPERIAL BBZ, signifiées par RPVA le 21 février 2025 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 mars 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Droit processuel
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