Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des articles L 723-2 à L 723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande. Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Par ailleurs, l’article R723-8 du Code de la consommation stipule que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, le débiteur a reçu la notification de l’état détaillé des dettes le 4 juillet 2024. Il a ensuite envoyé un courrier de demande de vérification de créances le 8 juillet 2024, soit moins de 20 jours après la notification.
Sa demande est donc recevable en termes de délais.
Sur la vérification de créances
L’article R 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En application des dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances.
De la même manière, la preuve du paiement ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation pèse sur celui qui se prétend libéré de sa dette.
Dans le cadre de la saisine de la juridiction, il convient de vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Si cette vérification doit être complète, elle n’est réalisée que dans le cadre de la procédure de surendettement, c’est-à-dire en vue de l’établissement du plan ou des mesures imposées et n’a qu’une autorité relative.
En l’espèce, le débiteur sollicite la vérification de cinq créances, précisant à l’audience ne pas demander de vérification concernant certaines créances pour lesquelles un renvoi pour nouvelle convocation aurait alors été nécessaire.
Il ne conteste pas le principe des dettes, mais uniquement les montants retenus par la Commission de surendettement dans l’état détaillé des dettes qui lui a été notifié.
Les montants étant nuls pour quatre des dettes et le montant dû à un créancier étant erroné selon lui.