Tribunal judiciaire de Nantes, 12 septembre 2024, N° RG 22/01070

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Résolution d’un contrat de vente : enjeux de preuve et de responsabilité dans la transaction équestre.

C.L

F.C

LE 12 SEPTEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 22/01070 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LMFT

[B] [T] divorcée [R] [W]

C/

[G] [L]

Le 12/09/2024

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à

– Me CHERTIER – 268

copie certifiée conforme
délivrée à
– Me CATZ – 167

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Constance DESMORAT, Juge commis,

Greffier : Caroline LAUNAY, lors des débats
Audrey DELOURME, lors du prononcé

Débats à l’audience publique du 14 MAI 2024 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 12 SEPTEMBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [B] [T] divorcée [R] [W],
Demeurant [Adresse 1],
Rep/assistant : Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Yoann ENGUEHARD, avocat au barreau de COUTANCES, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [G] [L],
Demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jean-philippe CHERTIER, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2021, Madame [B] [T] a acquis une jument, « Honoré de Grée », pour sa fille [P] [T], auprès de Madame [G] [N], exerçant sous l’enseigne commerciale « L’or à cheval », moyennant le prix de 2 500 euros TTC.

Le 24 juillet 2021, Mme [T] a récupéré la jument.

Elle l’a restituée le 10 septembre 2021.

Par courrier adressé par la voie électronique le 25 septembre 2021, Mme [T], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Mme [L] de lui restituer le prix de vente de la jument et de lui rembourser les frais engagés.

Il lui a été répondu par la voie électronique le 25 septembre 2021 qu’en accord avec Mme [T], un dépôt-vente de reprise avait été accepté.

Par acte du 28 février 2022, Mme [T] a dès lors assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes Mme [G] [L], exerçant sous l’enseigne « L’or à cheval », en résolution du contrat de vente.

*
* *

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 9 janvier 2023, Mme [T] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231, 1231-1, 1130, 1131, 1137 du code civil, de voir:
à titre principal,
• dire et juger que le contrat de vente de la jument Honorée de Grée, en date du 19 juillet 2021, a été résolu par les parties

• prononcer la résolution du contrat de vente de la jument Honorée de Grée en date du 19 juillet 2021

A titre subsidiaire,
• Annuler le contrat de vente de la jument Honorée de Grée en date du 19 juillet 2021 comme entaché d’un vice de dol

En tout hypothèse,
• débouter Madame [L] de toutes ses demandes à son égard

• condamner Madame [G] [L] et L’or-à-cheval à lui verser la somme de 2.500,00 euros en remboursement du prix de vente de la jument Honorée de Grée

• condamner Madame [G] [L] et L’or-à-cheval à lui verser la somme de 600,00 euros au titre des frais de transport

• condamner Madame [G] [L] et L’or-à-cheval à lui verser la somme de 105,42 euros au titre des frais de vétérinaire

• condamner Madame [G] [L] et L’or-à-cheval à lui verser la somme de 7.000,00 euros au titre de son préjudice moral

• condamner Madame [G] [L] et L’or-à-cheval à lui verser la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

• condamner Madame [G] [L] et L’or-à-cheval aux entiers dépens

• dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Yoann Enguehard de la SCP ADJUDICIA, pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

A l’appui de sa demande principale en résiliation du contrat, elle assure qu’un accord est intervenu entre les parties pour la résolution de la vente, Mme [L] ayant reconnu que l’état de la jument était incompatible avec l’usage que sa fille souhaitait en faire, à savoir la monter, en raison de son comportement trop imprévisible, impulsif et donc dangereux. Elle conteste tout contrat de dépôt-vente. Elle souligne que Mme [L] ne peut à la fois invoquer un contrat de dépôt-vente et un abandon. Elle estime que Mme [L] a clairement, par son comportement, caractérisé et manifesté son accord pour la résolution de la vente de la jument, précisant que celle-ci aurait pu s’opposer à la remise de l’animal lorsque celui-ci lui a été ramené. Elle s’étonne que Mme [L] ne se soit pas manifestée de sa propre initiative auprès d’elle, si bien qu’elle a manifesté, si ce n’est explicitement, a minima implicitement son accord pour la résolution de la vente.

Subsidiairement, elle sollicite l’annulation de la vente qu’elle estime viciée. Selon Mme [T], Mme [L] savait qu’elle vendait une jument qui ne correspondait pas aux caractéristiques substantielles qu’elle attendait de la jument et qui étaient déterminantes dans l’achat de celle-ci, à savoir une jument pour que sa fille puisse pratiquer l’équitation et donc la monter. Elle assure démontrer que la jument avait un comportement inadapté et incompatible avec la pratique de l’équitation. Elle ajoute que l’état de santé général de la jument était préexistant à la vente et parfaitement connu de Mme [L]. Elle précise que la mention selon laquelle la jument convenait à un cavalier de niveau V, soit un bon cavalier, en raison de son « caractère trempé » laisse penser qu’au moment de l’achat, elle est tout à fait adaptée à la pratique de l’équitation à un niveau déjà élevé. Mme [T] indique contester l’état général déplorable de la jument décrit par Mme [L] au jour de la remise. Elle fait observer que dès le 1er août 2021, elle a dû faire intervenir un vétérinaire et que la visite vétérinaire du 22 juillet 2021 mentionnée dans le contrat est « une visite de base », donc succincte et superficielle.

Elle indique solliciter le remboursement des frais de transport de la jument, ainsi que les frais de vétérinaire. Elle invoque enfin un préjudice moral, du fait de la résistance abusive de Mme [L]. Elle souligne qu’elle ne dispose pas des fonds pour acheter une autre jument à sa fille, qui ne peut plus pratiquer l’équitation.

Mme [T] s’oppose à la demande de dommages-intérêts formée par Mme [L]. Elle estime que cette dernière ne peut lui reprocher le mauvais état de la jument qui était antérieur à l’acquisition, ni lui réclamer le paiement de factures correspondant à des frais qu’elle aurait dû engager avant la vente. Elle considère enfin que Mme [L] ne justifie d’aucun préjudice moral.

*
* *

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2023, Mme [G] [L], exerçant sous l’enseigne « L’or à cheval » demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles 63 et suivants du code de procédure civile, de :

• constater l’abandon de l’animal par Mme [T] et l’absence de tout accord pour la résolution de la vente et de dol de la part du vendeur

• en conséquence,
• constater la propriété de l’animal par Mme [L] en raison de son abandon par Mme [T]

• rejeter l’intégralité des demandes formulées par Mme [T]

• condamner Mme [T] à lui verser la somme de 250 euros par mois de pension depuis le mois de septembre 2021 et jusqu’à la date de constat de la propriété de l’animal à Mme [L], sommes assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts

• condamner Mme [T] à verser à Mme [L] la somme de 208 euros au titre des soins prodigués à l’animal à la suite de son abandon à ses écuries, sommes assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts

• condamner Mme [T] à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts

• condamner Mme [T] à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que sa proposition de contrat de dépôt-vente ne vaut pas accord sur la résolution de la vente. Elle expose qu’elle a été mise devant le fait accompli et qu’elle a été contrainte de prendre en charge la jument, sans aucun cadre juridique, ne pouvant pas la laisser seule. Elle en conclut que le dépôt de l’animal aux écuries, sans son accord, correspond légalement à un abandon de l’animal, et non à une résolution de la vente. Elle explique qu’elle avait déduit du dépôt de l’animal aux écuries que Mme [T] avait accepté la proposition qu’elle lui avait faite de dépôt-vente, sans toutefois pouvoir en être certaine.

Elle s’oppose à l’annulation de la vente pour dol. Elle rappelle que l’animal a fait l’objet d’une visite vétérinaire préalable à l’achat qui a conclu à l’absence de toute anomalie comportementale. Elle précise que les visites vétérinaires de base ont pour objet de contrôler l’état général, le comportement et l’absence de vices rédhibitoires, les visites vétérinaires plus approfondies concernant uniquement les cheveux de concours. Elle rappelle qu’en tout état de cause, Mme [T] avait la liberté de faire réaliser des radiographies, ce qu’elle n’a pas souhaité faire. Elle rappelle enfin que l’acquéreur a procédé à un essai monté de l’animal. Elle fait par ailleurs observer qu’elle avait spécifiquement précisé dans le contrat de vente à l’article 2 que la jument convenait à un cavalier de niveau 5 minimum, soit un bon cavalier, en raison de son « caractère trempé ». Elle relève que Mme [T] ne verse qu’une seule facture vétérinaire, en date du 1er août 2021, pour une « allergie aux fougères ».

A titre reconventionnel, elle sollicite l’indemnisation des frais qu’elle a supportés : les frais de pension, le remboursement des factures pour l’entretien et les soins de l’animal, notamment de ferrures et d’ostéopathie. Elle invoque en outre un préjudice moral en raison de la situation qui lui a été imposée.

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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2024.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette l’intégralité des demandes présentées par Madame [B] [T], y compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Madame [B] [T] à payer à Madame [G] [L], exerçant sous l’enseigne « L’or à cheval », la somme de 250 euros par mois de pension depuis le mois de septembre 2021 et jusqu’à la récupération de l’animal ou sa vente

Condamne Madame [B] [T] à payer à Madame [G] [L], exerçant sous l’enseigne « L’or à cheval », la somme de 208 euros au titre du remboursement des factures de soins prodigués à la jument

Dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil

Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Madame [G] [L], exerçant sous l’enseigne « L’or à cheval », au titre de son préjudice moral

Condamne Madame [B] [T] à verser à Madame [G] [L], exerçant sous l’enseigne « L’or à cheval », la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Madame [B] [T] aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Audrey DELOURME Marie-Caroline PASQUIER