Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L16 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les demandes d’éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise : L’administration fiscale a exploité des données issues d’une banque suisse pour imposer…Cite : Article L. 16 A
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → comptes bancaires suisses : À partir de données obtenues lors d’une entraide judiciaire, l’administration…Cite : Article L. 16 A
CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01779, Inédit au recueil Lebon6 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01779, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit-bail : En crédit-bail, la propriété du bien doit être établie par documents contemporains et cohérents…Cite : Article L. 16 A
CAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02582, Inédit au recueil Lebon21 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02582, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : L’administration peut taxer d’office sans mise en demeure préalable si le contribuable ne…Cite : Article L. 16 A
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2026, 25MA00341, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2026, 25MA00341, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : La mise en demeure doit préciser explicitement les compléments attendus pour permettre…Cite : Article L. 16 A
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02754, Inédit au recueil Lebon7 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02754, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : La taxation d’office est régulière lorsque l’administration ne peut rattacher une…Cite : Article L. 16 A
CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/04/2026, 24PA05136, Inédit au recueil Lebon27 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 27/04/2026, 24PA05136, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : La taxation d’office de revenus d’origine indéterminée est régulière lorsque le…Cite : Article L. 16 A
CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/04/2026, 24NC00807, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de NANCY, 2ème chambreCAA de NANCY, 2ème chambre, 09/04/2026, 24NC00807, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : Lorsque l’administration demande des justifications sur le fondement de l’article L. 16…Cite : Article L. 16 A
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02500, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02500, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Régularité de l’imposition : L’administration fiscale peut fonder une imposition sur des documents issus d’une…Cite : Article L. 16 A
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02499, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02499, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Régularité de l’imposition : L’administration fiscale peut fonder une imposition sur des documents issus d’une…Cite : Article L. 16 A
Livre des procédures fiscales, article L16 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l16-a-du-livre-des-procedures-fiscales/