Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L16 BASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l’article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A ou à l’article 279-0 bis du code général des impôts.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article L16 BA — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l16-ba-du-livre-des-procedures-fiscales/